La décision de la cour administrative de Nantes illustre les conséquences de l’irrecevabilité d’une requête en raison du non-dépôt d’un mémoire complémentaire dans les délais impartis. Elle souligne également l’absence d’impact de l’assistance juridique sur la régularité de la procédure et la non-imposition de frais d’instance au requérant.
L’administré, représenté par un avocat, a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, demandant son annulation ainsi que celle de la décision du président de la communauté urbaine. Il a également sollicité une indemnité de 2 000 euros au titre des frais d’instance. Dans sa requête, il a soutenu que l’ordonnance était entachée d’irrégularités, notamment parce que la juridiction ne l’avait pas invité à régulariser sa demande avant de la rejeter. Il a également affirmé que la décision du 25 avril 2024 était illégale, invoquant une incompétence négative et une erreur d’appréciation.
En réponse, la communauté urbaine Le Mans Métropole, représentée par un avocat, a conclu au rejet de la requête de l’administré, arguant que les moyens soulevés n’étaient pas fondés. Lors de l’audience, le rapporteur a examiné les éléments du dossier, notamment les documents fournis par l’administré, et a constaté qu’aucune demande ou argumentation n’avait été soumise au tribunal pour soutenir sa requête initiale.
La cour a jugé que l’ordonnance du tribunal administratif était conforme aux dispositions du code de justice administrative, et que l’administré n’avait pas déposé de mémoire complémentaire dans les délais impartis. Par conséquent, la cour a rejeté la requête de l’administré et les conclusions de la communauté urbaine au titre des frais d’instance.
La décision de la cour confirme le rejet de la demande de l’assuré, entraînant des conséquences significatives pour les parties impliquées. L’assuré ne pourra pas obtenir la reconnaissance de sa maladie professionnelle, tandis que la communauté urbaine évite de supporter des frais d’instance.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que « les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ». En outre, l’article R. 411-1 précise que la requête doit contenir l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’absence d’exposé de moyens dans la requête empêche sa régularisation après l’expiration du délai de recours.
Les critères de recevabilité d’une requête devant le tribunal administratif incluent l’existence d’un recours formé dans les délais impartis et l’exposé des moyens. Selon l’article R. 612-1 du code de justice administrative, lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. En l’espèce, le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens avant l’expiration du délai de recours, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa requête.
L’office du juge en matière d’irrecevabilité des requêtes est limité par les dispositions du code de justice administrative. Selon l’article R. 222-1, le juge peut rejeter une requête manifestement irrecevable sans inviter l’auteur à la régulariser, si cette irrecevabilité n’est pas susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours. Dans le cas présent, le tribunal a estimé que la requête du demandeur ne contenait pas d’exposé de moyens et ne pouvait donc pas être régularisée, ce qui a justifié le rejet de la demande.
Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la requête incluent l’absence d’un mémoire complémentaire assorti de moyens avant l’expiration du délai de recours. Le tribunal a constaté que le demandeur avait seulement transmis des documents sans argumentation ni demande explicite, ce qui ne constituait pas un recours valable. Par conséquent, la juridiction a jugé que la requête était manifestement irrecevable, conformément à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a été regardé par le tribunal administratif de Nantes comme l’ayant saisi d’un litige relatif à la décision du 25 avril 2024 par laquelle le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole a refusé sa demande tendant à la reconnaissance de sa maladie professionnelle.
Par une ordonnance n° 2409183 du 26 septembre 2024, la présidente de la 12ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B….
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. B… A… représenté par Me Boidin, demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, la communauté urbaine Le Mans Métropole, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête de M. A… et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre des frais d’instance.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. B… A… a été regardé par le tribunal administratif de Nantes comme l’ayant saisi d’un litige relatif à la décision du 25 avril 2024 par laquelle le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole a refusé sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie. Par une ordonnance du 26 septembre 2024, la présidente de la 12ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. M. A… relève appel de cette ordonnance.
Sur la régularité de l’ordonnance :
2. Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : » Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) « . Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours « . Enfin, selon le 1er alinéa de l’article R.612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) « .
3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’examen des éléments composant le dossier de première instance que M. A… a adressé au tribunal administratif, d’une part, la copie de l’arrêté du 25 avril 2024 par laquelle le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole lui a indiqué que sa maladie du 8 septembre 2023 n’était pas reconnue imputable au service (art 1er), que l’arrêté le plaçant en CTIS provisoire du 21 décembre 2023 au 1er avril 2024 était annulé (art 2) et qu’il était placé en congé de maladie ordinaire du 9 septembre 2023 au 1er avril 2024, et d’autre part, la copie de l’avis du conseil médical du 21 mars 2024 défavorable à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il a accompagné ces documents d’un courrier ni que le tribunal a été saisi d’une quelconque demande ou argumentation susceptible d’être soumise à son examen. C’est par une juste appréciation que le premier juge a pu estimer que cette simple transmission ne saurait être regardée comme constituant un recours adressé à la juridiction. Contrairement à ce que soutient M. A… devant la cour, l’irrecevabilité en cause n’était pas au nombre de celles susceptibles d’être couverte après l’expiration des délais de recours. La juridiction pouvait ainsi se prononcer sans avoir à inviter M. A… à procéder à une régularisation. En conséquence, le premier juge a pu constater qu’à la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 18 juin 2024, date à laquelle a été enregistrée la transmission au tribunal des pièces évoquées ci-dessus, le requérant n’avait pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. La circonstance que pour engager sa démarche devant la juridiction, il ne s’était pas adjoint les services d’un conseil demeure à cet égard sans incidence. M. A… n’est, par suite, pas fondé à soutenir que c’est à tort que le premier juge a estimé que » sa requête n’était plus susceptible d’être régularisée et ne pouvait qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « , dont les dispositions ont été rappelées au point 2.
4. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la présidente de la 12ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme manifestement irrecevable » sa demande « .
Sur les conclusions de la communauté urbaine Le Mans Métropole :
5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… la somme que demande la communauté urbaine Le Mans Métropole au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté urbaine Le Mans Métropole en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la communauté urbaine Le Mans Métropole.
Délibéré après l’audience du 1er décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.
Le rapporteur,
O. COIFFET
Le président,
O. GASPON
La greffière,
E. HAUBOIS
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 24NT0331802
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/12/2025, 24NT03318, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Maladies professionnelles — Reconnaissance de maladie professionnelle — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.