La décision du tribunal administratif de Nîmes rappelle l’importance de la rigueur dans la délégation de signature en matière d’urbanisme. Elle souligne que le respect des règles d’urbanisme est impératif, notamment en ce qui concerne le refus de permis de construire et la protection des zones classées.
En réponse, la SCI a formé un appel, demandant l’annulation du jugement et de l’arrêté du maire, tout en sollicitant une indemnité de 2 000 euros pour couvrir ses frais de justice. La SCI a avancé plusieurs arguments, notamment l’incompétence de l’autorité signataire de l’arrêté, l’absence d’empiètement sur une zone protégée du plan local d’urbanisme, et la nécessité d’adaptations mineures pour des raisons de sécurité.
La commune d’Aigues-Vives a répliqué en demandant le rejet de la requête, arguant que celle-ci était irrecevable et que les moyens soulevés par la SCI n’étaient pas fondés. Elle a également demandé une indemnité de 3 000 euros pour ses propres frais.
Le tribunal a examiné la légalité de l’arrêté contesté, en vérifiant la validité de la délégation de signature accordée au maire et la conformité du projet de construction avec le plan local d’urbanisme. Il a conclu que la SCI n’avait pas démontré que son projet respectait les règles d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’interdiction de constructions en zone Ap. De plus, la modification de l’implantation du projet ne pouvait pas être considérée comme une adaptation mineure.
En conséquence, la cour a rejeté la requête de la SCI et a ordonné à celle-ci de verser 1 500 euros à la commune d’Aigues-Vives pour couvrir les frais de justice.
Concernant le refus de permis de construire, le tribunal a rappelé que les règles d’urbanisme, telles que celles définies par le plan local d’urbanisme, doivent être strictement respectées. La modification des parcelles cadastrales n’affecte pas la classification des zones, et le projet de construction ne peut pas empiéter sur une zone Ap, comme stipulé par l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme. La notion d’adaptation mineure, prévue par l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme, ne s’applique que si la modification ne constitue pas une dérogation aux règles en vigueur.
Le tribunal a également précisé que la nécessité d’un aménagement pour les services d’incendie ne justifie pas une dérogation si le projet empiète sur une zone protégée. En conséquence, le rejet de la demande de permis de construire a été jugé fondé, et la partie requérante a été condamnée à verser des frais à la commune, conformément à l’article L. 761-1. Cette décision rappelle aux praticiens l’importance de la conformité des projets aux règles d’urbanisme et de la rigueur dans la présentation des demandes de permis.
Cette décision du tribunal administratif de Nîmes a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, la société civile immobilière (SCI) Les 3 B se voit confirmée dans son refus de permis de construire, ce qui limite ses projets de développement immobilier. D’autre part, la commune d’Aigues-Vives renforce sa position en matière de respect des règles d’urbanisme, tout en récupérant des frais de justice.
La délégation de signature du maire d’Aigues-Vives a été effectuée par un arrêté du 25 mai 2020, qui a été régulièrement publié et transmis en préfecture. Cette délégation habilitait le 4ème adjoint, chargé notamment de l’urbanisme, à signer « tous les documents, courriers et autorisations de permis de construire ». Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 16 juin 2021, portant refus de permis de construire, a été écarté.
L’autorité administrative doit vérifier que le projet soumis ne méconnaît pas les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) applicables. Selon l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme, les règles définies par un PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures si elles sont nécessaires en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures ne peuvent pas constituer des dérogations aux règles du PLU, sauf si elles sont expressément prévues par les dispositions de la sous-section.
Le tribunal a jugé que la requête du demandeur, qui reproduit à l’identique la demande de première instance, est irrecevable. Cela signifie que le demandeur n’a pas présenté de nouveaux arguments ou éléments qui justifieraient une réexamination de la décision contestée.
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants :
1. La modification du plan cadastral n’a pas eu d’incidence sur la délimitation et le classement des zones prévues par le PLU. Les parcelles concernées ont été classées en zone Ud et zone Ap, et le projet empiétait sur la zone Ap, ce qui justifiait le refus de permis.
2. La modification de l’implantation du projet ne constituait pas une adaptation mineure, mais une dérogation à l’interdiction des constructions en zone Ap, ce qui n’était pas autorisé par le maire selon l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme.
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, ne peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans ce cas, la commune d’Aigues-Vives, n’étant pas la partie perdante, ne peut être condamnée à verser une somme au titre des frais exposés par le demandeur. Au contraire, le tribunal a mis à la charge du demandeur une somme à verser à la commune.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Les 3 B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n° PC 30004 21 P0008 du 16 juin 2021 par lequel le maire d’Aigues-Vives a refusé de lui délivrer un permis de construire deux logements sur le lot n° 30 du lotissement du Clos de Diamard.
Par un jugement n° 2102618 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 1 200 euros à verser à la commune d’Aigues-Vives en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2023 et 6 février 2025, la SCI Les 3 B, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande à la cour :
Elle soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la commune d’Aigues-Vives, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SCI Les 3 B la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
Par une ordonnance du 7 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience :
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 22 février 2017, le maire d’Aigues-Vives (Gard) a délivré à la société civile immobilière (SCI) Les 3 B un permis de construire deux logements sur le lot n° 30 du lotissement du Clos de Diamard, parcelles cadastrées section B nos 2800 et 2836. Afin de régulariser des travaux réalisés sans autorisation, la SCI Les 3 B a déposé le 13 février 2020 une demande de permis de construire modificatif qui a été rejetée le 8 avril 2020 par le maire d’Aigues-Vives. La SCI Les 3 B a déposé le 8 avril 2021 auprès des services de la commune une nouvelle demande de permis de construire deux logements avec garage et auvent sur les parcelles cadastrées section B nos 2800, 2836 et 2837 qui a fait l’objet d’un refus le 16 juin 2021. Par la présente requête, la SCI Les 3 B relève appel du jugement du 26 septembre 2023, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d’annulation de cette décision du 16 juin 2021 du maire d’Aigues-Vives portant refus de délivrance d’un permis de construire.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. En premier lieu, par un arrêté du 25 mai 2020, dont il n’est pas contesté qu’il a été régulièrement publié, transmis en préfecture le 28 mai 2020, le maire d’Aigues-Vives a donné délégation à M. A… B…, 4ème adjoint chargé notamment de l’urbanisme, à l’effet de signer » tous les documents, courriers et autorisations de permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables et des autres autorisations d’urbanisme qui y sont liées, ainsi que tous les documents, courriers se rapportant à l’aménagement du territoire, à l’accessibilité des espaces et bâtiments, à la gestion de l’eau, de l’assainissement et du pluvial « . Cette délégation de signature qui ne revêt pas un caractère trop général, habilitait ainsi M. B… à signer l’arrêté du 16 juin 2021 en litige portant refus de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, pour refuser la demande de permis de construire modificatif de la SCI Les 3 B, le maire d’Aigues-Vives s’est fondé sur l’interdiction des constructions destinées à l’habitation en zone Ap prévue par l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme. La SCI Les 3 B soutient qu’à la suite du remaniement du plan cadastral, le projet de construction n’empiète pas sur la zone Ap du plan local d’urbanisme de la commune. Toutefois, si cette opération, qui avait pour objet d’actualiser le calcul de la surface des parcelles, a entraîné une modification des numéros de parcelles du terrain d’assiette du projet et une actualisation de leurs surfaces, elle n’a eu aucune incidence sur la délimitation et le classement des zones prévues par le plan local d’urbanisme de la commune qui ne correspondent pas nécessairement aux limites cadastrales. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la révision du plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 23 janvier 2019, les parcelles anciennement cadastrées section B nos 2800 et 2836, désormais cadastrées section B nos 242 et 243 ont été classées en zone Ud tandis que la parcelle anciennement cadastrée section B n° 2837, désormais cadastrée section B n° 244 a été classée en zone Ap. Enfin, alors que la SCI Les 3 B se borne à se prévaloir en appel du remaniement du plan cadastral, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan masse du projet joint au dossier de demande de permis de construire modificatif déposé le 13 février 2020 ainsi que des constatations d’un procès-verbal d’infraction d’urbanisme du 17 septembre 2020 qu’une partie du projet a été édifiée sur une partie de la parcelle anciennement cadastrée section B n° 2837, désormais cadastrée section B n° 243, classée en zone Ap. Par suite, la SCI Les 3 B n’est pas fondée à soutenir que l’interdiction des constructions destinées à l’habitation en zone Ap, prévue par l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme, ne pouvait lui être opposée.
4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme : » Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : / 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; / 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. « . L’article L. 152-4 du même code précise les opérations pour lesquelles le maire peut accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme.
5. Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de permis de construire, de déterminer si le projet qui lui est soumis ne méconnaît pas les dispositions du plan local d’urbanisme applicables, y compris telles qu’elles résultent le cas échéant d’adaptations mineures lorsque la nature particulière du sol, la configuration des parcelles d’assiette du projet ou le caractère des constructions avoisinantes l’exige. A l’appui de sa contestation devant le juge de l’excès de pouvoir, du refus opposé à sa demande, le pétitionnaire peut se prévaloir de la conformité de son projet aux règles d’urbanisme applicables, le cas échéant assorties d’adaptations mineures dans les conditions précisées ci-dessus, alors même qu’il n’a pas fait état, dans sa demande à l’autorité administrative, de la nécessité de telles adaptations.
6. La SCI Les 3 B soutient que la modification de l’implantation de son nouveau projet qui a été refusée par la décision en litige du 16 juin 2021 constitue une adaptation mineure par rapport à celle prévue par le permis de construire délivré le 22 février 2017, justifiée par l’orientation des parcelles avoisinantes et la nécessité d’aménager un passage pour les agents du service départemental d’incendie et de secours du Gard. Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la modification de l’implantation du projet, 10 % de la surface plancher de la construction est située sur la partie sud de la parcelle cadastrée section B n° 243 classée en zone Ap. D’autre part, contrairement à ce que soutient la société appelante, il ne ressort pas des pièces et notamment de l’avis du service départemental d’incendie et de secours que la modification de l’implantation du projet aurait été rendue nécessaire du fait de la configuration des parcelles. Dans ces conditions, la modification de l’implantation du projet ne constitue pas une adaptation mineure mais une dérogation à l’interdiction des constructions destinées à l’habitation en zone Ap prévue par l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme. Par suite, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier et qu’il n’est même pas allégué que le maire pouvait accorder cette dérogation sur le fondement de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme, le moyen doit être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la SCI Les 3 B n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire d’Aigues-Vives a refusé de lui délivrer un permis de construire deux logements sur le lot n° 30 du lotissement du Clos de Diamard.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Aigues-Vives, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par la SCI Les 3 B et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCI Les 3 B la somme de 1 500 euros à verser à la commune d’Aigues-Vives au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SCI Les 3 B est rejetée.
Article 2 : La SCI Les 3 B versera à la commune d’Aigues-Vives la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Les 3 B et à la commune d’Aigues-Vives.
Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.
Le rapporteur,
S. Riou
Le président,
D. Chabert
Le greffier,
R. Brun
La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL02778, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Urbanisme — Refus de permis de construire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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