Le refus de renouvellement de la carte professionnelle d’agent de sécurité peut être justifié par des faits établis portant atteinte à la probité, comme le souligne la décision du tribunal administratif. La reconnaissance de culpabilité par le biais d’une composition pénale renforce la légitimité de cette décision.
L’administré a interjeté appel de ce jugement, demandant l’annulation des délibérations des deux commissions et l’injonction de délivrer la carte professionnelle dans un délai d’un mois. Il a soutenu que le jugement était insuffisamment motivé et que les délibérations méconnaissaient les exigences légales en matière de mention des membres de l’organe délibérant. Il a également argué que les faits qui lui étaient reprochés étaient anciens et n’étaient pas révélateurs d’un comportement incompatible avec l’exercice de sa profession.
En défense, le Conseil national des activités privées de sécurité a conclu au rejet de la requête, affirmant que les faits reprochés à l’administré étaient matériellement établis et que leur absence de condamnation pénale n’affectait pas la légalité des décisions. Il a souligné que les comportements de l’administré étaient incompatibles avec les exigences de la profession.
La cour a examiné la recevabilité des conclusions d’appel et a constaté que la délibération de la commission nationale avait substitué celle de la commission locale, rendant l’appel irrecevable. Elle a également jugé que le jugement du tribunal administratif était suffisamment motivé et que les délibérations respectaient les exigences légales. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administré et a également rejeté les conclusions du Conseil national des activités privées de sécurité concernant les frais.
Le tribunal a également précisé que la délibération attaquée respectait les exigences de motivation prévues par l’article L. 9 du code de justice administrative, en exposant clairement les raisons du refus. Concernant la régularité de la délibération, l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration a été appliqué, indiquant que la mention du nom et de la qualité du président de la commission suffisait à satisfaire aux exigences de transparence.
Le juge a rejeté les arguments relatifs à l’absence de condamnation pénale, affirmant que cela n’affecte pas la légalité de la décision administrative. En conclusion, le tribunal a validé le refus de renouvellement de la carte professionnelle, considérant que les faits reprochés, bien que relativement anciens, demeuraient incompatibles avec l’exercice de la profession d’agent de sécurité. Les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées, le Conseil national des activités privées de sécurité n’étant pas la partie perdante.
Dans cette affaire, le demandeur, un agent de sécurité, a vu sa demande de renouvellement de carte professionnelle rejetée par la commission nationale d’agrément et de contrôle, décision confirmée par le tribunal administratif. Les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont les suivantes :
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 9 du code de justice administrative, qui stipule que « Les jugements sont motivés ». Dans le jugement attaqué, le tribunal a suffisamment exposé les raisons pour lesquelles la matérialité des faits reprochés au demandeur était établie, en se fondant sur des extraits du fichier « traitement des antécédents judiciaires » et des résultats de l’enquête de police.
Les conclusions d’appel dirigées contre la délibération de la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest du 28 septembre 2021 sont irrecevables. En effet, la délibération du 17 mars 2022, par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle a rejeté le recours préalable obligatoire, s’est substituée à la délibération initiale, rendant ainsi les conclusions d’appel contre cette dernière sans objet.
L’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure précise que nul ne peut être employé pour participer à une activité de sécurité si son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs, ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. L’autorité administrative doit procéder à une appréciation globale des éléments dont elle dispose pour déterminer la compatibilité des actes commis par le demandeur avec l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité.
La juridiction a retenu que les faits reprochés au demandeur, bien qu’anciens et n’ayant pas donné lieu à réitération, étaient révélateurs d’un comportement contraire à la probité, incompatible avec l’exercice des fonctions d’agent de sécurité. Ces faits, ayant donné lieu à une composition pénale, ont été jugés matériellement établis et ont conduit la commission nationale d’agrément et de contrôle à refuser le renouvellement de la carte professionnelle, conformément aux dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler, d’une part, la délibération du 28 septembre 2021 par laquelle la commission locale d’agrément et de contrôle du Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité et, d’autre part, la délibération du 17 mars 2022 par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle de ce Conseil a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et refusé le renouvellement de sa carte professionnelle.
Par un jugement n° 2202512 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. C…, représenté par Me Fauque, demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. C… la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
Par une ordonnance du 12 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 12 novembre 2025 à 12 heures.
Vu les autres pièces de ce dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
Si en appel M. C… persiste à demander l’annulation de la délibération de la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest en date du 28 septembre 2021, il ne critique pas le motif d’irrecevabilité opposé à bon droit à ces conclusions par le tribunal administratif, tiré de ce que la délibération du 17 mars 2022 par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle a rejeté son recours préalable obligatoire et refusé de renouveler sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité, s’est substituée à la délibération initiale de la commission locale d’agrément et de contrôle sud-ouest. Dans ces conditions, ses conclusions d’appel ne peuvent qu’être rejetées.
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : » Les jugements sont motivés « . Au point 8 du jugement attaqué, le tribunal a relevé qu’il ressortait des extraits du fichier » traitement des antécédents judiciaires » et des résultats de l’enquête de police que M. C… est l’auteur de faits constitutifs de l’infraction d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail et de l’infraction d’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France commis du 1er juillet 2014 au 17 mai 2017 et réitérés le 25 septembre 2017. De plus, les premiers juges ont expressément indiqué, dans ce même point, que le motif fondé sur l’exercice par M. C… des fonctions de dirigeant d’une entreprise de sécurité, sans être titulaire d’un agrément en cette qualité, était matériellement inexacte. Ce faisant, les premiers juges ont suffisamment exposé les raisons pour lesquelles la matérialité des premiers faits reprochés à M. C… était établie. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé, ne peut qu’être écarté.
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : » Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci « . S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions prévues par cet article.
Dès lors que la délibération attaquée du 17 mars 2022 mentionne le nom, le prénom et la qualité du président de la commission, M. C… ne peut utilement faire valoir que cette décision méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en ce qu’elle ne mentionne pas le nom et le prénom des autres membres de la commission. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, doit être écarté.
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : » Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° À fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (…) « . Et aux termes de l’article L. 612-20 du même code : » Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : / (…) / 2° S’il résulte de l’enquête administrative (…), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées (…) « .
Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, à l’issue de l’enquête administrative, si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité. Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose.
Pour refuser à M. C… le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d’agent de sécurité privée, la commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité s’est fondée, conformément au 2° de l’article L. 612-20 précité, sur son comportement jugé incompatible avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
Il ressort des pièces du dossier que M. C… a été mis en cause, en qualité d’auteur, pour les faits, d’une part, d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France et d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail, commis le 25 septembre 2017 à Montpellier et, d’autre part, d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail commis du 1er juillet 2014 au 17 mai 2017 à Montpellier. Dès lors que ces faits ont donné lieu à une composition pénale dont le prononcé suppose que M. C… ait reconnu sa culpabilité, ils doivent être regardés comme étant matériellement établis. En revanche, l’exercice par M. C… des fonctions de dirigeant d’une société de sécurité privée sans être titulaire d’un agrément, ne peut être tenue pour établie dès lors que l’intéressé produit l’agrément délivré le 12 novembre 2013 par la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud en tant que dirigeant d’une société de sécurité privée.
Si les faits qui sont reprochés à M. C… et devant être regardés comme matériellement établis présentent un caractère relativement ancien et n’ont pas donné lieu à réitération pendant près de cinq ans d’un comportement contraire à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, ils présentent néanmoins, compte tenu de la circonstance que l’intéressé était titulaire, à la date de leur commission, d’un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée, un caractère particulièrement grave. Dans ces conditions, ces faits sont révélateurs d’un comportement contraire à la probité qui est incompatible avec l’exercice des fonctions d’agent de sécurité. Dans ces conditions, la commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure en refusant à M. C… le renouvellement de sa carte professionnelle.
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de M. C… à ce même titre.
D É C I D E :
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.
La rapporteure,
K. Beltrami
Le président,
M. Romnicianu
La greffière,
V. Durel
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL00314, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Refus de renouvellement — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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