Le respect du principe du contradictoire est essentiel dans la procédure administrative, conformément à l’article L. 5 du code de justice administrative. En matière d’immigration et d’asile, la régularité des recours dépend également du respect des délais de contestation prévus par l’article R. 421-1.
Le demandeur a ensuite interjeté appel de ce jugement devant la cour, demandant l’annulation des décisions de la préfète et l’injonction de lui délivrer un titre de séjour. Il a soutenu que le jugement était entaché d’irrégularité en raison d’une méconnaissance de la procédure contradictoire, arguant que son mémoire en réplique n’avait pas été communiqué au défendeur. Il a également affirmé que les décisions de la préfète méconnaissaient plusieurs dispositions légales et conventions internationales, notamment celles relatives aux droits de l’homme et des enfants.
En réponse, la préfète de l’Ain a conclu au rejet de la requête, affirmant que les arguments du demandeur n’étaient pas fondés. La cour a examiné la régularité du jugement attaqué et a constaté que, bien que le mémoire en réplique n’ait pas été communiqué, cela n’avait pas préjudicié aux droits du demandeur. De plus, la cour a jugé que la requête du demandeur était tardive, car elle avait été enregistrée après l’expiration du délai de deux mois imparti pour contester la décision de la préfète. En conséquence, la cour a rejeté la requête du demandeur, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.
Concernant la recevabilité de la requête, l’article R. 421-1 du code de justice administrative impose un délai de deux mois pour contester une décision administrative. La charge de la preuve de la notification régulière de la décision incombe à l’administration. Si le pli recommandé est retourné avec la mention « Pli avisé et non réclamé », cela constitue une preuve suffisante de notification, même en l’absence d’un avis de mise à disposition. En l’espèce, la requête a été jugée tardive, car enregistrée après l’expiration du délai légal, entraînant son irrecevabilité.
Ainsi, la juridiction a rejeté la demande, confirmant que le jugement du tribunal administratif était fondé sur des bases légales solides. Les conclusions d’injonction et celles relatives aux frais doivent également être rejetées, conformément aux dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dans cette affaire, le demandeur, un ressortissant tunisien, a vu sa requête rejetée par la cour administrative, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif. En conséquence, le demandeur ne pourra pas obtenir le titre de séjour sollicité et devra quitter le territoire français dans le délai imparti.
La procédure contradictoire est régie par l’article L. 5 du code de justice administrative, qui stipule que « L’instruction des affaires est contradictoire. » L’article R. 611-1 précise que les mémoires et pièces doivent être communiqués aux parties, garantissant ainsi le caractère contradictoire de l’instruction. La méconnaissance de cette obligation peut entacher la procédure d’irrégularité, sauf si elle n’a pas préjudicié aux droits des parties.
La recevabilité d’une requête est régie par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui impose que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. En cas de contestation de la tardiveté, il incombe à l’administration de prouver la date de notification régulière de la décision.
Les décisions administratives concernant le séjour sont soumises aux dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces articles établissent les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être délivré et les critères d’appréciation de la situation personnelle de l’étranger. La légalité de ces décisions peut être contestée si elles méconnaissent les droits garantis par des conventions internationales, telles que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
La juridiction a retenu que le mémoire en réplique du demandeur, bien qu’il n’ait pas été communiqué, n’apportait aucun élément nouveau et que son absence de communication n’a pas préjudicié aux droits du demandeur. De plus, la requête a été jugée tardive, car elle a été enregistrée après l’expiration du délai de deux mois imparti par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ce qui a conduit à son irrecevabilité.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 16 avril 2024 par lesquelles la préfète de l’Ain lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par jugement n° 2409639 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. B…, représenté par Me Sabatier, demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B…, ressortissant tunisien, né le 26 janvier 1986, est entré régulièrement en France le 18 septembre 2020. Le 15 mars 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par décisions du 16 avril 2024, la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B… relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. (…). » Aux termes de l’article R. 611-1 du même code : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux. » Aux termes de l’article R. 613-2 du même code : « Si le président de la formation de jugement n’a pas pris une ordonnance de clôture, l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience indiquée dans l’avis d’audience prévu à l’article R. 711-2. (…). »
3. Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 611-1, destinées à garantir le caractère contradictoire de l’instruction, que la méconnaissance de l’obligation de communiquer le premier mémoire d’un défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d’irrégularité. Il n’en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l’espèce, cette méconnaissance n’a pu préjudicier aux droits des parties.
4. Il est constant que le mémoire en réplique produit le 27 janvier 2025 par M. B… devant le tribunal, antérieurement à la clôture automatique de l’instruction intervenue trois jours francs avant l’audience, n’a pas été communiqué. Toutefois, non seulement il ressort des pièces du dossier que ce mémoire n’apportait aucun élément nouveau mais à supposer même une méconnaissance du contradictoire soit établie, elle n’était susceptible de préjudicier qu’à la préfète de l’Ain. Dans ces conditions, le requérant n’est pas utilement fondé à soutenir que cette absence de communication serait de nature à avoir entaché d’irrégularité le jugement attaqué.
Sur la recevabilité de la requête de première instance :
5. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…). »
6. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé. En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Eu égard aux modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.
7. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 16 avril 2024 contesté a été envoyé à M. B… à l’adresse qu’il avait indiquée dans sa demande de titre de séjour soit le 4 rue Pasteur à Lagnieu (01150), par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il ressort des mentions apposées sur l’enveloppe contenant le pli, produite par la préfète de l’Ain devant le tribunal, que ce pli a été présenté / avisé le 6 mai 2024 à cette adresse. Les services postaux, en retournant le pli à son expéditeur, ont coché la mention « Pli avisé et non réclamé », ce qui correspond au motif de non distribution du pli. Le pli a été réexpédié aux services préfectoraux et réceptionné par ceux-ci le 27 mai 2024, soit postérieurement à l’expiration du délai de quinze jours durant lequel le pli a été mis en instance au bureau de poste. L’ensemble de ces mentions sont confirmées par le suivi établi par les services postaux figurant au dossier. La circonstance évoquée par M. B… tirée de ce que ces documents ne mentionnent pas la mise à disposition du pli au bureau de poste ne saurait faire obstacle à ce que le pli puisse être regardé comme étant réputé régulièrement notifié. En outre, il n’appartient pas à la préfète de l’Ain, contrairement à ce que soutient M. B…, d’établir la preuve de la délivrance d’un avis de mise en instance du pli au destinataire. Le pli en cause doit dans ces conditions être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière. Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a jugé que la requête introductive d’instance, enregistrée au greffe du tribunal le 25 septembre 2024 soit postérieurement au délai de deux mois imparti par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, était tardive et ainsi irrecevable.
8. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Ain.
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 décembre 2025.
La rapporteure,
Vanessa Rémy-Néris
Le président,
Jean-Yves Tallec
La greffière,
Péroline Lanoy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 25LY00694, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Immigration / Asile — Refus de titre de séjour — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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