La représentation d’une société en liquidation judiciaire est strictement encadrée par la nécessité d’un mandataire ad hoc désigné par le tribunal. En l’absence de ce mandat, toute action en justice est irrecevable, soulignant l’importance des règles de représentation légale dans le cadre des recours.
Dans sa requête, la SARL a soulevé plusieurs arguments. Elle a d’abord contesté la régularité de la procédure d’imposition, affirmant que son gérant n’avait pas mandaté son conseil pour élire domicile à son cabinet, ce qui aurait entravé son droit d’être entendue. Elle a également soutenu que la taxe sur la valeur ajoutée n’était pas due pour l’année 2014, invoquant un régime d’autoliquidation applicable aux entreprises sous-traitantes dans le secteur immobilier. De plus, elle a fait valoir que les contributions sociales patronales étaient déductibles et que son résultat déficitaire ne justifiait pas l’application de pénalités.
En réponse, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par la SARL n’étaient pas fondés. La cour a ensuite informé les parties qu’elle pourrait relever d’office l’irrecevabilité de la requête, étant donné que la SARL avait été radiée du registre du commerce et des sociétés suite à une liquidation judiciaire, et qu’aucun mandataire ad hoc n’avait été désigné pour la représenter.
Finalement, la cour a statué que la requête de la SARL C’Net Multiservices était irrecevable, car son conseil n’avait pas qualité pour agir en son nom, entraînant le rejet de la demande.
Dans cette affaire, la société C’Net Multiservices se voit refuser la possibilité de contester les impositions fiscales en raison de son incapacité à agir après sa radiation du registre du commerce. Cette décision a des conséquences significatives pour les parties impliquées, notamment en ce qui concerne les droits de la société et les obligations fiscales qui en découlent.
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article 1844-8 du code civil, qui stipule que « la dissolution de la société entraîne sa liquidation ». La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. Toutefois, à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la société ne peut plus être représentée que par un mandataire ad hoc nommé par la juridiction compétente.
La recevabilité d’une requête en appel est conditionnée par la capacité de la société à agir en justice. Selon l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, « toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier ». En l’absence d’un mandat valide, la requête est irrecevable.
L’article 6, 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable. Dans le cas présent, le demandeur soutient avoir été privé de ce droit en raison de l’absence de communication des pièces de la procédure. Cependant, la juridiction a constaté que la société ne pouvait pas être représentée en raison de sa radiation et de la clôture de la liquidation, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.
L’irrecevabilité de la requête de l’appelant a été déterminée par le fait que la société C’Net Multiservices avait été radiée du registre du commerce et des sociétés et que la clôture de la liquidation avait été publiée. En conséquence, la société ne pouvait être représentée que par un mandataire ad hoc, et il n’a pas été prouvé que ce mandataire avait été désigné pour agir au nom de la société dans le cadre de la procédure d’appel.
La radiation d’une société du registre du commerce et des sociétés entraîne la perte de sa personnalité morale, ce qui limite sa capacité à agir en justice. Selon l’article 1844-7 du code civil, la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire. Une fois la liquidation clôturée, la société ne peut plus être représentée que par un mandataire ad hoc, ce qui a été déterminant dans le rejet de la requête de l’appelant.
L’absence de mandat régulier entraîne la nullité de la réclamation. Selon l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, le mandat doit être produit en même temps que l’acte qui l’autorise. En l’espèce, le demandeur n’a pas justifié d’un mandat valide pour agir au nom de la société, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la requête.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) C’Net Multiservices a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 16 août 2012 au 31 décembre 2014 et des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014.
Par un jugement n° 2101666 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Me de Mellis, agissant au nom de la SARL C’Net Multiservices, demande à la Cour :
Elle soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 décembre 2024.
Par un courrier du 14 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête, dès lors que la société a fait l’objet d’une radiation du registre du commerce et des sociétés le 6 octobre 2021 à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire, dont il est constant que la clôture a été publiée, qu’elle ne peut dès lors être représentée que par un mandataire ad hoc nommé par la juridiction compétente, et qu’aucun mandat en ce sens n’a été produit en réponse à la demande de la Cour.
Un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, a été présenté pour la SARL C’Net Multiservices postérieurement à la clôture d’instruction et n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Segretain a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Me de Mellis, agissant au nom de la société C’Net Multiservices, est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me de Mellis, agissant au nom de la SARL C’Net Multiservices, et à la ministre chargée de l’action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Délibéré après l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
C. BORIES
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 24PA0274102
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 2ème chambre, 10/12/2025, 24PA02741, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Liquidation judiciaire — Représentation légale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.