La responsabilité contractuelle de l’État peut être engagée en cas de manquement à des obligations spécifiques, mais nécessite une démonstration d’impact significatif sur l’équilibre économique du contrat. Les mouvements sociaux, sans dégradation notable des résultats financiers, ne suffisent pas à justifier une indemnisation.
Dans sa requête enregistrée le 20 juin 2024, la requérante conteste le jugement en arguant que le tribunal a mal fondé sa demande de régularisation et qu’il était compétent pour examiner l’ensemble des conclusions. Elle soutient également que le tribunal a omis de statuer sur des moyens importants, notamment la modification unilatérale de son contrat de concession par l’injonction de la ministre des transports, qui aurait empêché le recouvrement des péages. La requérante invoque plusieurs fondements de responsabilité, y compris la responsabilité contractuelle de l’Etat et des manquements à ses obligations de coopération.
La Cour a examiné la régularité du jugement et a constaté que le tribunal administratif n’avait pas rejeté la demande pour incompétence territoriale. De plus, elle a noté que la requérante ne pouvait pas introduire de nouveaux moyens en appel, notamment ceux relatifs à la responsabilité sans faute de l’Etat. Concernant la responsabilité contractuelle, la Cour a conclu que la requérante n’avait pas prouvé que l’abstention des forces de l’ordre avait modifié l’équilibre économique de son contrat de concession.
En conséquence, la Cour a rejeté la requête de la société concessionnaire, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Paris. Les conclusions relatives aux frais de justice ont également été rejetées.
Dans cette affaire, la société concessionnaire a vu sa demande d’indemnisation rejetée, ce qui a des conséquences significatives tant pour elle que pour l’État. La société devra faire face à l’absence de compensation pour les pertes alléguées, tandis que l’État maintient sa position de non-responsabilité contractuelle.
La responsabilité contractuelle de l’Etat est engagée lorsque celui-ci manque à ses obligations contractuelles. Dans le cas présent, le demandeur soutient que l’Etat aurait manqué à son obligation de coopération, de soutien et de protection, mais ne se prévaut d’aucune stipulation du contrat de concession qui aurait mis de telles obligations à la charge de l’Etat. Par conséquent, le tribunal a estimé que le demandeur n’était pas fondé à soutenir que l’Etat aurait manqué à ses obligations contractuelles.
Le tribunal a relevé que le demandeur ne pouvait pas demander, pour la première fois en appel, à être indemnisé sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques, car ces conclusions n’avaient pas été jugées, même implicitement, par le tribunal administratif de Paris. Ainsi, la recevabilité des moyens soulevés en appel est conditionnée par leur présentation préalable devant le tribunal de première instance.
Le tribunal a précisé qu’il n’avait pas rejeté la demande du demandeur pour incompétence territoriale. De plus, il a considéré que le jugement n’était pas entaché d’irrégularité en n’examinant pas la demande sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ou de la rupture d’égalité devant les charges publiques. Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence territoriale a été écarté comme inopérant.
Le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas justifié que les perturbations liées aux agissements des « gilets jaunes » avaient eu une incidence significative sur l’équilibre économique du contrat de concession. Les données financières présentées par le demandeur, notamment les recettes au péage et le résultat net, n’ont pas démontré que les pertes subies avaient modifié l’équilibre économique du contrat. Ainsi, le tribunal a conclu que le demandeur n’était pas fondé à demander une indemnisation.
Les conclusions présentées par le demandeur sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d’une condamnation de l’Etat à verser une somme au titre des frais exposés, ont été rejetées par voie de conséquence, étant donné que la demande principale d’indemnisation avait été rejetée.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société APRR a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 542 389,21 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages qu’elle a subis à l’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes » entre les mois de novembre 2018 et mars 2019.
Par un jugement n° 2121005 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, la société APRR, représentée par Me Champy, demande à la Cour :
Elle soutient que :
La requérante a été informée, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la Cour ne peut être saisie pour la première fois en appel de conclusions relatives à la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques et à la responsabilité du fait des attroupements et rassemblements, lesquelles ne peuvent être regardées comme ayant été jugées, même implicitement, par le tribunal administratif de Paris, eu égard aux jugements de transmission n° 2325052, 2325053, 2325054, 2325055, 2325056, 2325057, 2325058, 2325059, 2325060, 2325062, 2325063, 2325064, 2325065, 2325066, 2325067, 2325068, 2325069 et 2325071.
Vu :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8.
La société APRR a été régulièrement avertie du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. La société APRR est concessionnaire de l’Etat pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un réseau d’autoroutes de 1 879 kilomètres. Elle a présenté par un courrier du 31 mai 2021 une demande indemnitaire préalable au ministre chargé des transports aux fins d’obtenir la réparation des dommages qu’elle prétend avoir subis, entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, en raison du mouvement social dit des « gilets jaunes ». Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 14 542 389,21 euros.
Sur le cadre du litige :
2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que, postérieurement à l’introduction de sa demande devant le tribunal, tendant à la condamnation de l’Etat sur plusieurs fondements de responsabilité, la société APRR a introduit des demandes, enregistrées sous les n° 2325052, 2325053, 2325054, 2325055, 2325056, 2325057, 2325058, 2325059, 2325060, 2325062, 2325063, 2325064, 2325065, 2325066, 2325067, 2325068, 2325069 et 2325071, tendant à l’indemnisation du même préjudice sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la rupture d’égalité devant les charges publiques. Ces demandes ont été transmises par le tribunal administratif de Paris aux tribunaux administratifs territorialement compétents pour connaître des conclusions de la société présentées sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Ainsi que le précisent les points 2 et 3 du jugement attaqué, le tribunal a ainsi considéré qu’il n’était plus saisi que de conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle de l’Etat. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant rejeté, même implicitement, les conclusions de la société requérante présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat. Il résulte de ce qui précède que la société APRR ne peut demander, pour la première fois en appel, à être indemnisée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques.
Sur la régularité du jugement :
3. En premier lieu, il est constant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris n’a pas rejeté la demande de la société APRR au motif qu’il n’aurait pas été compétent territorialement pour en connaître. Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, il n’a pas entaché son jugement d’irrégularité en n’examinant pas la demande de la société APRR sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ou de la rupture d’égalité devant les charges publiques. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il aurait à tort rejeté des conclusions ou des fondements de responsabilité en raison de son incompétence territoriale ne peut qu’être écarté comme inopérant.
4. En deuxième lieu, la circonstance qu’une mise en demeure de régulariser sa demande aurait été adressée irrégulièrement à la société APRR par le tribunal serait en tout état de cause sans incidence sur la régularité du jugement attaqué, qui ne tire aucune conséquence de cette demande de régularisation.
5. En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 2, postérieurement à l’introduction de sa demande devant le tribunal, enregistrée sous le n° 2121005, la société APRR a formé dix-huit nouvelles demandes tendant à l’indemnisation du même préjudice mais fondées exclusivement sur la responsabilité sans faute de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d’égalité devant les charges publiques, qui ont été transmises aux tribunaux compétents pour en connaître. Dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans dénaturer les écritures initiales de la demanderesse et sans commettre d’omission à statuer, estimer qu’il n’était plus saisi que de conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l’Etat et n’examiner que ce fondement.
6. En dernier lieu, contrairement à ce que soutient la société APRR, le tribunal a examiné, au point 9 du jugement attaqué, son moyen tiré de ce que les demandes de mettre fin aux procédures de recouvrement seraient constitutives d’une modification unilatérale du contrat.
Sur la responsabilité contractuelle de l’Etat :
7. En premier lieu, si la société APRR invoque un principe de coopération, de soutien et de protection que l’Etat aurait méconnu en raison de l’abstention des forces de police à intervenir, elle ne se prévaut d’aucune stipulation du contrat de concession qui aurait mis de telles obligations à la charge de l’Etat et admet d’ailleurs l’absence de stipulations en ce sens. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que l’Etat aurait manqué à ses obligations contractuelles en raison de l’abstention des forces de police à intervenir.
8. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l’instruction, notamment des déclarations du ministre devant le Sénat qu’elle mentionne et du courrier électronique du 19 décembre 2018 qu’elle produit, que la société APRR aurait été contrainte par le ministre chargé des transports de renoncer au recouvrement des péages non acquittés, lors de leur passage, par les automobilistes, en raison du mouvement des « gilets jaunes ». Au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction qu’une telle contrainte aurait été contraire aux stipulations de l’article 28 de son cahier des charges en ce qu’il lui impose de percevoir les péages de manière égale pour tous. Dès lors, elle n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de l’Etat au titre de la modification de son contrat.
9. En dernier lieu, à supposer même que l’abstention des forces de l’ordre à intervenir pour mettre fin à l’entrave au paiement des péages, par des « gilets jaunes », présente un caractère imprévisible, elle ne serait de nature à engager la responsabilité de l’Etat qu’à la condition qu’elle ait eu pour effet de modifier l’équilibre économique du contrat de concession conclu avec la société APRR. A cet égard, il ressort des données émanant des rapports de l’autorité de régulation des transports au titre des exercices de 2018 et 2019 que les recettes au péage de la société APRR ont été de 1,9 milliard d’euros en 2018 et 1,95 milliard en 2019 contre 1,81 milliard d’euros en 2017, et le résultat net de la société de 781,2 millions d’euros en 2018 et de 787,3 millions d’euros en 2019 contre 691,1 millions d’euros en 2017. Par ailleurs, la société APRR ne justifie pas que les éventuelles dépenses et pertes de recettes qu’elle a subies auraient eu pour effet de modifier l’équilibre économique de sa concession, pris sur l’ensemble de sa durée. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que les perturbations liées aux agissements en cause aient eu une incidence significative sur l’équilibre économique du contrat de concession, de nature à ouvrir un droit à indemnité à la société APRR.
10. Il résulte de ce qui précède que la société APRR n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l’Etat. Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la société APRR est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société APRR.
Copie en sera adressée au ministre des transports.
Copie en sera transmise aux tribunaux administratifs de Besançon, de Châlons-en-Champagne, de Clermont-Ferrand, de Dijon, de Lyon, de Melun, de Nancy et d’Orléans.
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.
La rapporteure,
M. SAINT-MACARY
La présidente,
M. DOUMERGUE
La greffière,
E. FERNANDO
La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 24PA02670
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/12/2025, 24PA02670, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Responsabilité contractuelle — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.