La responsabilité d’un organisme de logement social peut être engagée en cas de chute d’un usager dans les parties communes, sous réserve de prouver le lien de causalité et le défaut d’entretien. L’absence de preuves suffisantes a conduit à l’annulation du jugement initial, soulignant l’importance de l’obligation de preuve en matière de responsabilité publique.
Le tribunal administratif a rejeté la demande par un jugement en date du 3 octobre 2024, estimant que l’administré n’avait pas prouvé le lien de causalité entre l’accident et l’état des lieux. En réponse, l’administré a interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et la condamnation de la société à lui verser la somme demandée, ainsi qu’une indemnité pour les frais de justice.
La société Provence Métropole Logement a, pour sa part, demandé la confirmation du jugement initial, soutenant que la matérialité des faits n’était pas établie et qu’aucun défaut d’entretien ne pouvait lui être imputé. Elle a également évoqué une possible faute d’imprudence de l’administré.
Au cours de la procédure, il a été révélé que le tribunal n’avait pas mis en cause la caisse des dépôts et consignations, gérante de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ce qui a été considéré comme une irrégularité. En conséquence, le jugement a été annulé, et la cour a décidé d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande d’indemnisation.
Finalement, la cour a rejeté la demande d’indemnisation de l’administré, considérant qu’il n’avait pas établi le lien de causalité entre l’accident et l’ouvrage public. De plus, elle a condamné l’administré à verser une somme à la société Provence Métropole Logement pour les frais engagés.
Dans cette affaire, le demandeur, qui a subi une chute dans les escaliers d’un immeuble, n’a pas réussi à prouver le lien de causalité entre son accident et un défaut d’entretien de l’ouvrage public. En conséquence, sa demande d’indemnisation a été rejetée, entraînant des conséquences financières et juridiques pour lui, ainsi que pour l’organisme de logement social.
La responsabilité de l’organisme de logement social est engagée lorsque l’usager victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public prouve la réalité de ses préjudices et l’existence d’un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage subi. La collectivité en charge de l’ouvrage peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant soit l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.
Selon l’article L. 825-6 du code général de la fonction publique, l’agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée. À défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ce jugement est devenu définitif.
Le juge administratif doit procéder d’office à la mise en cause des personnes publiques susceptibles d’avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants-droit. La méconnaissance de cette obligation entache le jugement d’irrégularité.
La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas établi la matérialité des faits, notamment le lien de causalité entre la chute et la présence d’eau sur les marches. Les éléments fournis, tels que le témoignage d’un tiers et des photographies non datées, ne suffisent pas à prouver les circonstances de l’accident et le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie qui n’est pas perdante dans l’instance la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, la juridiction a décidé de mettre à la charge du demandeur une somme pour les frais exposés par l’intimé.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C… B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Habitat Marseille Provence au paiement d’une somme de 65 430,34 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa chute le 21 avril 2020 dans les escaliers de l’immeuble situé 50 avenue de la Martheline à Marseille.
Par un jugement n° 2201043 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B… A….
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. B… A…, représenté par Me Mahjoub, demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, la société Habitat Marseille Provence, devenue la société Provence Métropole Logement, représentée par la SELURL Phelip, agissant par Me Phelip, demande à la cour :
Elle fait valoir que :
Par courrier du 22 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrégularité du jugement attaqué, dès lors que les juges de première instance ont omis de mettre en cause d’office la caisse des dépôts et consignations, gérante de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et ce en méconnaissance des dispositions des articles L. 825-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes a indiqué à la cour qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance.
La procédure a été communiquée à la caisse des dépôts et consignations qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. B… A… expose avoir été victime, le 21 avril 2020, d’une chute dans les escaliers du bâtiment B5 » Les Ajoncs « , situé 50 avenue de la Martheline à Marseille, appartenant à la société Habitat Marseille Provence, devenue la société Provence Métropole Logement, qu’il impute à la présence d’une quantité importante d’eau sur les marches. Par une ordonnance du 1er juin 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné, afin de déterminer l’étendue de ses préjudices, la désignation d’un expert médical qui a remis son rapport le 30 juillet 2021. M. B… A… a présenté une demande indemnitaire préalable le 2 décembre 2021 qui a été rejetée par décision de l’organisme de logement social du 15 décembre 2021. Celui-ci relève appel du jugement du 3 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Provence Métropole Logement à l’indemniser des préjudices causés par cet accident.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l’article L. 825-1 du code général de la fonction publique : » L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l’infirmité ou de la maladie d’un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l’agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu’ils ont supportées à la suite du décès, de l’infirmité ou de la maladie. « . Aux termes de l’article L. 825-6 de ce même code : » L’agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l’indemnité. / A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ce jugement est devenu définitif. « .
3. Cette obligation, dont la méconnaissance est sanctionnée par la possibilité reconnue à toute personne intéressée de demander pendant deux ans l’annulation du jugement, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d’office, des personnes publiques susceptibles d’avoir versé ou de devoir verser des prestations à la victime ou à ses ayants-droit.
4. La qualité d’agent public détenue par M. B… A…, exerçant des fonctions d’agent de propreté urbaine, ressortait des pièces du dossier. En statuant sur sa demande sans mettre en cause la caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement du 3 octobre 2024 d’irrégularité. Ce jugement doit, en conséquence, être annulé.
5. La caisse des dépôts et consignations ayant été mise en cause par la cour, il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. B… A… devant le tribunal administratif de Marseille.
Sur les conclusions à fin d’indemnisation :
6. Il appartient à l’usager victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve, d’une part, de la réalité de ses préjudices, et, d’autre part, de l’existence d’un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu’il a subi. La collectivité en charge de l’ouvrage public peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.
7. Il résulte de l’instruction, notamment des déclarations du requérant et de l’attestation d’un témoin du 23 avril 2020, que M. B… A… a été victime, le 21 avril 2020 vers 17 heures 30, d’une chute dans les escaliers des parties communes du bâtiment B5 » Les Ajoncs » dont la société Habitat Marseille Provence, devenue Provence Métropole Logement, est, en sa qualité d’organisme de logement social propriétaire, chargée de l’entretien. Toutefois, si le requérant soutient que l’escalier du bâtiment a été rendu glissant en raison de » la présence d’une quantité importante d’eau sur les marches « , » provenant de l’inondation d’un appartement situé au dernier étage « , il se borne à produire le témoignage précité, qui ne fait pas état d’une telle circonstance, et deux photographies du sol d’une cage d’escalier comportant des traces d’eau et d’humidité, au demeurant non datées et ne permettant en tout état de cause pas de situer l’endroit où ces clichés ont été réalisés. Ces seuls éléments ne suffisent pas à établir les circonstances de l’accident et le lien de causalité entre celui-ci et l’ouvrage public, qui sont contestés par la société Provence Métropole Logement. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la responsabilité de cette dernière est engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… A… n’est pas fondé à demander la condamnation de la société Habitat Marseille Provence.
Sur la déclaration d’arrêt commun :
9. Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à la caisse des dépôts et consignations.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Provence Métropole Logement qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B… A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B… A… une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Provence Métropole Logement et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2201043 du 3 octobre 2024 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par M. B… A… et le surplus de ses conclusions d’appel sont rejetés.
Article 3 : M. B… A… versera à la société Provence Métropole Logement une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à la caisse des dépôts et consignations.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… B… A…, à la société Provence Métropole Logement, à la métropole Aix-Marseille-Provence, à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à la caisse des dépôts et consignations.
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, où siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 décembre 2025.
N° 24MA02705
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/12/2025, 24MA02705, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Responsabilité de l’État — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.