La délibération du 2 juillet 2020, autorisant le maire à négocier un échange de parcelles, n’a pas conféré de droits acquis aux requérants. La rupture de la promesse d’échange, relevant du droit privé, ne donne pas lieu à une indemnisation par la juridiction administrative.
Les administrés ont ensuite interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et une indemnisation de 312 000 euros, ainsi que le remboursement de frais juridiques. Ils soutenaient que la parcelle en question n’appartenait pas au domaine public communal et que la délibération du 2 juillet 2020 était illégale, entraînant une rupture de la promesse d’échange. Ils ont également chiffré leur préjudice à 12 000 euros pour des honoraires d’architecte, 2 000 euros pour des frais de déplacement, et 300 000 euros pour une perte de chance liée à leur projet immobilier.
La commune de Morillon a contesté ces arguments, affirmant que la parcelle était bien dans le domaine public et que la délibération était régulière. Elle a également soutenu que le préjudice des administrés n’était pas prouvé et a demandé le rejet de la requête, ainsi qu’une indemnisation pour ses propres frais juridiques.
La cour a examiné la légalité de la délibération contestée et a conclu que celle-ci n’avait pas créé de droits acquis pour les administrés, ce qui a conduit à un rejet de leur demande d’indemnisation. De plus, la cour a statué que la rupture de la promesse d’échange relevait du droit privé, rendant la juridiction administrative incompétente pour se prononcer sur cette question. En conséquence, toutes les conclusions des parties ont été rejetées.
Dans cette affaire, les demandeurs, qui ont tenté d’obtenir une indemnisation suite à la rupture d’une promesse d’échange de parcelles, se voient déboutés par la juridiction administrative. La commune, quant à elle, voit sa position renforcée, n’ayant pas à répondre des conséquences de la rupture d’un contrat de droit privé.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose : « L’administration ne peut (…) retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative (…) que si elle est illégale et si (…) le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Dans le cas présent, la délibération du 2 juillet 2020, qui a retiré la délibération du 6 mars 2020, n’a pas méconnu ces dispositions car la délibération retirée n’a pas créé de droits acquis au profit des appelants.
La question de compétence est soulevée par le fait que la promesse d’échange, signée le 13 mars 2020, n’emporte aucune occupation du domaine public, n’est pas relative à des travaux publics, n’a pas pour objet l’exécution d’un service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Par conséquent, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître du litige relatif aux conséquences de la rupture de cette promesse.
Pour établir la responsabilité de la commune pour faute, il est nécessaire de prouver l’illégalité de la délibération du 2 juillet 2020. Cependant, la délibération en question n’a pas créé de droits acquis pour les appelants, ce qui signifie qu’elle n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, les appelants ne peuvent pas exciper de son illégalité pour rechercher la responsabilité pour faute de la commune.
Les éléments déterminants qui ont conduit à rejeter les conclusions indemnitaires des appelants incluent le fait que la délibération du 6 mars 2020 n’a pas créé de droits acquis et que la promesse d’échange ne relevait pas du droit public. En conséquence, la juridiction administrative n’était pas compétente pour connaître des conséquences de la rupture de cette promesse, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des demandes d’indemnisation.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
MM. C… et A… D… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 2 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Morillon a retiré la délibération du 6 mars 2020 ayant autorisé le maire à signer une promesse d’échange de parcelles avec eux, subsidiairement, de les indemniser du préjudice subi.
Par jugement n° 2007490 du 19 février 2024, le tribunal a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, MM. C… et A… D…, représentés par Me Chesney, demandent à la cour :
Ils soutiennent que :
Par mémoire enregistré le 1er octobre 2024, la commune de Morillon, représentée par Me Lacroix (Selarl Itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne), conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
Par une ordonnance du 24 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2025.
Un mémoire a été enregistré le 4 décembre 2025 pour la commune de Morillon.
Par courrier du 27 novembre 2025, les parties ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible d’être fondé sur l’incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les conséquences de la rupture de la promesse d’échange en litige qui constitue un contrat de droit privé.
Des observations en réponse ont été enregistrées pour MM. C… et A… D… le 1er décembre 2025 et communiquées.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Par délibération du 11 février 2020, le conseil municipal de Morillon a approuvé le projet de réaménagement du domaine skiable des Esserts nécessitant l’échange des parcelles B 1864, B 1865, B 1866, B 2863p et B 4731p, propriétés de MM. D…, contre une bande de terrain d’environ 100 m² détachée de la parcelle B 3574, propriété de la commune. Par une deuxième délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal a autorisé le maire à faire toutes diligences pour aboutir à l’échange d’une partie de la parcelle B 3574 contre une partie des seules parcelles B 1866, B 2863p et B 4731p, et lui a donné mandat pour négocier et signer tout compromis d’échange. Le 13 mars 2020, MM. D… et le maire de Morillon ont signé une promesse synallagmatique d’échange de parcelles. Néanmoins, par délibération du 2 juillet 2020, le conseil municipal de Morillon a retiré sa délibération du 6 mars 2020. Par un recours gracieux formé le 2 septembre 2020 et implicitement rejeté, MM. D… ont demandé, à titre principal, le retrait de la délibération du 2 juillet 2020, que la commune exécute son obligation contractuelle d’échange parcellaire et, à titre subsidiaire, l’indemnisation de leur préjudice découlant du renoncement à l’échange des parcelles. Par le jugement dont MM. D… relèvent appel en tant qu’il a rejeté leurs conclusions indemnitaires, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d’annulation de la délibération du 2 juillet 2020 et celle, subsidiaire, de condamnation de la commune à les indemniser du préjudice subi.
Sur l’étendue du litige :
2. Si dans leurs observations en réponse à l’information sur le moyen susceptible d’être relevé d’office par la cour enregistrées le 1er décembre 2025, les appelants indiquent que la cour sera amenée à se prononcer par la voie de l’effet dévolutif sur la légalité de la délibération du 2 juillet 2020, leur requête se borne à présenter des conclusions tendant à la condamnation de la commune de Morillon à réparer leur préjudice. Le présent litige ne porte ainsi que sur des conclusions indemnitaires, alors même que celles-ci reposent sur l’illégalité de la délibération du 2 juillet 2020.
Sur les conclusions indemnitaires :
3. En premier lieu, pour rechercher la responsabilité de la commune de Morillon pour faute, les appelants se prévalent de l’illégalité de la délibération du 2 juillet 2020 qui aurait retiré la délibération du 6 mars 2020 en méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose : « L’administration ne peut (…) retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative (…) que si elle est illégale et si (…) le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »
4. Toutefois, cette délibération, qui se bornait à autoriser le maire à faire toutes diligences pour aboutir à un échange parcellaire, restant à négocier et sur lequel la commune de Morillon ne s’était pas engagée à la date de la délibération retirée, n’a créé par elle-même aucun droit acquis au profit des appelants. Il suit de là que la délibération du 2 juillet 2020 n’a pas méconnu les dispositions précitées et que, par le motif invoqué, MM. D… ne sont pas fondés à exciper de son illégalité pour rechercher la responsabilité pour faute de la commune.
5. En second lieu, les appelants se prévalent des préjudices résultant de la rupture de la promesse synallagmatique d’échange consentie par la commune de Morillon suite à l’adoption de la délibération du 2 juillet 2020 et signée le 13 mars 2020. Toutefois, cette promesse d’échange, qui n’emporte aucune occupation du domaine public de la commune, n’est pas relative à des travaux publics, n’a pas pour objet l’exécution d’un service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, n’a pu faire naître entre les parties que des rapports de droit privé. Par suite, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître du litige relatif aux conséquences de la rupture de cette promesse.
6. Il résulte de tout ce qui précède que MM. D… ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande indemnitaire.
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Les conclusions présentées par MM. D…, parties perdantes, doivent être rejetées. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Morillon.
DÉCIDE :
Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l’indemnisation des conséquences de la rupture de la promesse d’échange parcellaire sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… D…, à M. A… D… et à la commune de Morillon.
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.
La rapporteure,
A.-S. Soubié
Le président,
Ph. Arbarétaz
La greffière,
F. Faure
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de LYON, 4ème chambre, 19/01/2026, 24LY01094, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Responsabilité de la commune — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.