La responsabilité de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement est clairement définie par le code de l’environnement, notamment en matière de pollution. Les obligations de remise en état des sites pollués, y compris les zones C et D, sont confirmées par la jurisprudence, engageant les ayants-droit à réaliser les études et travaux nécessaires.
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société Kalhyge 1 par un jugement du 24 mars 2023. En appel, la société a demandé l’annulation de ce jugement et de l’arrêté contesté, tout en soutenant que le préfet n’avait pas prouvé que les pollutions des zones C et D étaient directement liées à l’activité de la société DASI. Elle a également proposé une modification de l’arrêté pour clarifier les responsabilités.
Le ministre de la transition écologique a défendu la légitimité de l’arrêté, arguant que des études avaient établi que la société DASI avait effectivement exercé des activités polluantes sur le site, notamment l’utilisation de trichloroéthylène. Les investigations ont révélé que la zone C avait été contaminée par des activités de dégraissage, tandis que la zone D avait servi au stockage de déchets générés par la société DASI.
La cour a conclu que la société Kalhyge 1, en tant qu’ayant-droit de la société DASI, était responsable des obligations de remise en état des zones polluées. Par conséquent, la cour a rejeté la requête de la société Kalhyge 1, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif. Les frais liés à l’instance n’ont pas été mis à la charge de l’État, qui n’était pas la partie perdante.
Dans cette affaire, la société ayant-droit de l’exploitant est tenue de réaliser des études et travaux pour la remise en état des zones polluées, ce qui entraîne des obligations financières et opérationnelles significatives. Le rejet de sa demande d’annulation de l’arrêté préfectoral confirme sa responsabilité dans la gestion des pollutions identifiées, impactant ainsi sa stratégie future et ses relations avec les autorités environnementales.
La règle de droit applicable est énoncée dans le code de l’environnement. Selon l’article L. 511-1, les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, ou pour la protection de l’environnement sont soumises aux dispositions de ce titre. L’article L. 512-12 permet au préfet d’imposer des prescriptions spéciales si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis. L’article L. 512-20 autorise le préfet à prescrire la réalisation d’évaluations et la mise en œuvre de remèdes nécessaires pour protéger ces intérêts. Enfin, l’article R. 512-66-1 impose à l’exploitant de placer le site dans un état tel qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.
La recevabilité des demandes devant le tribunal administratif est conditionnée par la qualité de l’auteur de la demande. En l’espèce, le demandeur, en tant qu’ayant-droit de la société DASI, a la qualité pour contester l’arrêté du préfet. De plus, l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de l’État que si celui-ci est la partie perdante.
Les critères de preuve de la responsabilité en matière de pollution reposent sur la démonstration que les pollutions identifiées résultent directement de l’activité de l’exploitant. Dans le cas présent, le tribunal a retenu que la société DASI a exercé des activités de dégraissage et de blanchisserie, et que des pollutions au trichloroéthylène et au perchloroéthylène ont été identifiées dans les zones C et D. L’expertise et les études historiques ont été déterminantes pour établir ce lien de causalité.
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour justifier le rejet de la demande. Concernant la zone C, il a été établi que la société DASI a exercé des activités de dégraissage avec utilisation de solvants chlorés, ce qui a conduit à la pollution identifiée. Pour la zone D, il a été démontré que cette zone accueillait le stockage de déchets générés par l’activité de la société DASI. Ces éléments ont permis de conclure que la société DASI était débitrice de l’obligation de remise en état des zones polluées, et que le demandeur, en tant qu’ayant-droit, ne pouvait contester cette obligation.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Kalhyge 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du préfet du Rhône du 2 avril 2021 portant modification de l’arrêté du 19 novembre 2019 lui imposant, en sa qualité d’ayant-droit de la société DASI, des prescriptions et études en vue de la remise en état du site industriel situé au lieu-dit Le Tupinier à Grézieu-la-Varenne, en ce qu’il acte d’une coresponsabilité de la société DASI pour les pollutions affectant les zones C et D de ce site.
Par un jugement n° 2103864 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2023 et le 7 juin 2024, la société Kalhyge 1, représentée par Me Le Roy-Gleizes, demande à la cour :
Elle soutient que :
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. La société Dégraissage et application des silicones et ignifugation (DASI) a exercé, de 1965 à 1998, des activités de blanchisserie-teinturerie de gros ainsi que de dégraissage et de traitement de vêtements, d’articles d’ameublement et de tapis par tous procédés, notamment par ignifugation, sur un site situé au lieu-dit Le Tupinier à Grézieu-la-Varenne, par ailleurs exploité par d’autres entreprises individuelles et sociétés également dirigées par M. A… B…. Le préfet du Rhône a imposé à la société Kalhyge 1, en sa qualité d’ayant-droit de la société DASI, des prescriptions et études en vue de la remise en état du site, par un arrêté du 19 novembre 2019. L’article 2 de cet arrêté, prescrivant la réalisation d’une étude historique et environnementale du site, a été complété par un arrêté du 16 juillet 2020, lequel y ajoute la mention suivante : » L’exploitant apporte sous un mois si nécessaire les éléments complémentaires sur la responsabilité des différentes zones de pollution potentielle. En cas d’impossibilité de déterminer la responsabilité entière d’un exploitant pour une zone, la responsabilité commune des deux exploitants (DASI et A… B…) sera considérée. La zone centrale du site ayant fait l’objet des déversements mentionnés dans le rapport d’expertise de 1982 susmentionné est réputée de la responsabilité des deux exploitants. « . Par un arrêté du 2 avril 2021, le préfet du Rhône a modifié l’article 2 de l’arrêté du 19 novembre 2019 ainsi complété, substituant aux deux dernières phrases la mention : » L’ensemble du site, excepté la zone B, telle qu’identifiée dans l’annexe ci-joint, est réputée de la responsabilité des deux exploitants. La zone B est réputée de la responsabilité de l’entreprise A… B… « . La société Kalhyge 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du préfet du Rhône du 2 avril 2021 portant modification de l’arrêté du 19 novembre 2019 » en ce qu’il acte d’une coresponsabilité de la société DASI sur les zones C et D de ce site « . Elle relève appel du jugement du 24 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : » Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, (…) « . Aux termes de l’article L. 512-12 de ce code : » Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l’exploitation d’une installation soumise à déclaration, le préfet (…) peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires « . Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : » En vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires (…) tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. (…) « . Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : » (…) l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation. « . Et aux termes du I de l’article R. 512-66-2 de ce code : » À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article L. 512-12, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. (…) « .
3. Il ressort des pièces du dossier que, pour imposer, par l’arrêté du 19 novembre 2019, à la société Kalhyge 1, en sa qualité d’ayant-droit de la société DASI, des prescriptions spéciales, sur le fondement des articles L. 512-20 et R. 512-66-2 du code de l’environnement, tenant à la réalisation d’une étude historique et environnementale du site, d’un diagnostic des sols et de la nappe, d’une interprétation de l’état des milieux au sens de la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués et d’un plan de gestion des pollutions identifiées par le diagnostic et l’interprétation de l’état des milieux, le préfet du Rhône s’est expressément fondé sur la qualité d’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration de la société DASI, qualité la rendant débitrice de l’obligation de remise en état du site en vertu de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement.
4. Le programme prévisionnel d’investigation du site industriel, réalisé par la société AECOM à la demande de la société Kalhyge 1 le 27 mars 2020, distingue au sein du site, d’est en ouest, quatre zones, dénommées » zone A « , » zone B « , » zone C » et » zone D « , anciennement reliées par une voie ferrée.
En ce qui concerne la zone C :
5. La zone C du site industriel correspond aux parcelles cadastrées section B n°s 2184, 2303, 2300, 2650 et 1147, où était implantée l’ancienne plateforme de la voie ferrée. Une pollution, notamment, au trichloroéthylène (TCE) et au perchloroéthylène (PCE), y a été identifiée.
6. Il résulte de l’instruction, et, notamment, de l’étude historique réalisée par la société AECOM à la demande de la société Kalhyge 1, que la société DASI a exercé, sans autorisation, des activités de blanchisserie-teinturerie de gros ainsi que de dégraissage et de traitement de vêtements, d’articles d’ameublement et de tapis par tous procédés, notamment par ignifugation à compter de 1965. Il résulte également de l’instruction, et, en particulier, du récépissé de déclaration établi le 25 septembre 1982 par le préfet du Rhône, que, pour régulariser les activités jusqu’alors exploitées sans autorisation, la société DASI a déclaré exercer, sur le site industriel en litige, une activité de laverie de linge, d’utilisation d’un compresseur et d’exploitation d’un atelier d’emploi de solvants chlorés » type perchloréthylène « , relevant des n°s 91 et 361 B2 ainsi que du 2° de la rubrique n° 251 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, lesquels incluaient alors le trichloroéthylène. Si la société requérante soutient que les autres sociétés dirigées par M. B… auraient utilisé la plateforme ferroviaire comme lieu de stockage et de déversement de différents déchets, rien ne permet de détacher la pollution qui y a été identifiée des activités de la société DASI. Enfin, la société Kalhyge 1 ne soutient pas qu’une société distincte aurait succédé à la société DASI dans l’exploitation du site et aurait ainsi la qualité de dernier exploitant. Dans ces conditions, la société DASI est débitrice de l’obligation de remise en état du site. Il s’ensuit que la société Kalhyge 1, qui ne conteste pas sa qualité d’ayant-droit de la société DASI, n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de remise en état de la zone C ne lui incombe pas.
En ce qui concerne la zone D :
7. La zone D du site industriel correspond aux parcelles cadastrées section B n°s 1599, 1600, 1601 et 1602, situées le long de l’allée des Sources. Une pollution, notamment, aux trichloroéthylène et au perchloroéthylène ainsi qu’à des composés organiques volatils dans l’air, y a été identifiée.
8. Si la société Kalhyge 1 conteste sa responsabilité dans la survenance de cette pollution, il résulte de l’instruction, et, notamment, de l’étude réalisée par le bureau d’étude Burgeap ainsi que de l’étude historique, que la zone D accueillait le stockage des fûts de déchets générés par l’activité de la société DASI. Dans ces conditions, rien ne permet de détacher la pollution qui y a été identifiée des activités de la société DASI. Par suite, la société Kalhyge 1 n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de remise en état de la zone D ne lui incomberait pas.
9. Il résulte de ce qui précède que la société Kalhyge 1 n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Sur les frais liés à l’instance :
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que la société Kalhyge 1 demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société Kalhyge 1 est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Kalhyge 1 et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.
La rapporteure,
Aline Evrard
Le président,
Jean-Yves Tallec
La greffière,
Péroline Lanoy
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 23LY01771, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Environnement / Déchets — Obligation de remise en état — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.