La décision du tribunal met en lumière l’importance du respect du droit d’être entendu dans le cadre des procédures administratives. L’annulation de l’arrêté préfectoral pour méconnaissance des droits procéduraux souligne la nécessité d’une régularité dans les demandes de sursis à exécution.
Le préfet a alors formé une requête en appel, demandant la suspension de l’exécution du jugement du tribunal administratif. Il a soutenu que la décision initiale n’avait pas méconnu le droit d’être entendu de l’administrée, qui n’avait pas pu présenter ses arguments concernant son état de santé, justifiant ainsi la mesure d’éloignement.
L’administrée, représentée par un avocat, a contesté la recevabilité de la requête du préfet, arguant qu’elle n’était pas accompagnée de la requête d’appel. Elle a également fait valoir que les moyens soulevés par le préfet n’étaient pas sérieux et que l’arrêté était insuffisamment motivé, en particulier en ce qui concerne son état de santé et son isolement dans son pays d’origine.
La cour a examiné la recevabilité de la requête du préfet, notant qu’elle avait été régularisée par la production de la requête d’appel. Concernant le fond, la cour a jugé que le moyen invoqué par le préfet, selon lequel l’administrée n’avait pas été informée de la possibilité de demander un titre de séjour sur un autre fondement, était sérieux. Par conséquent, la cour a décidé de suspendre l’exécution du jugement du tribunal administratif jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de l’affaire. Les conclusions de l’administrée sur le fondement des frais de justice ont été rejetées.
Le tribunal a annulé l’arrêté préfectoral en raison d’une méconnaissance du droit d’être entendu, soulignant que l’intéressée n’avait pas été informée de la possibilité de solliciter un titre de séjour sur un autre fondement. Ce manquement constitue une violation des droits procéduraux, ce qui a conduit à l’annulation de la décision. Toutefois, le préfet a soulevé un moyen sérieux justifiant le sursis à exécution, en arguant que le tribunal avait erronément retenu ce motif d’annulation.
La cour a donc décidé de faire droit à la demande de sursis, suspendant l’exécution du jugement du tribunal administratif jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de l’affaire. Les conclusions de l’intimée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées, car ces dispositions ne permettent pas d’en faire bénéficier la partie perdante. Cette décision rappelle l’importance d’une procédure régulière et du respect des droits des parties dans le cadre des décisions administratives.
Dans cette affaire, le demandeur, qui contestait l’arrêté préfectoral, a obtenu un sursis à l’exécution du jugement annulant cet arrêté, ce qui lui permet de rester en France jusqu’à ce que la cour statue sur le fond de l’affaire. En revanche, l’autorité préfectorale doit se préparer à justifier ses décisions concernant l’éloignement et l’interdiction de retour, tout en respectant les droits procéduraux du demandeur.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 811-15 du code de justice administrative, qui stipule que « lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ».
Les conditions de recevabilité d’une requête en sursis à exécution sont précisées à l’article R. 811-17-1 du code de justice administrative, qui impose que « les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l’exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d’une copie de ce recours ». Dans le cas présent, la requête a été régularisée par la production de la requête d’appel, ce qui a permis de ne pas accueillir la fin de non-recevoir opposée par l’intimée.
Le préfet d’Ille-et-Vilaine soutient que les premiers juges ont retenu à tort le moyen d’annulation tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu de l’intimée, en arguant que cette dernière n’a pas pu faire valoir ses problèmes de santé. Il considère que la décision prise à son encontre n’a pas été prise en méconnaissance de son droit d’être entendue, ce qui pourrait justifier le rejet des conclusions d’annulation accueillies par le tribunal.
La juridiction a retenu que le tribunal administratif a fondé son annulation sur le fait que la décision prise à l’encontre de l’intimée n’avait pas été précédée d’une information sur la possibilité de solliciter l’admission au séjour sur un autre fondement que l’asile. Ce manquement a été jugé sérieux et de nature à justifier, en l’état de l’instruction, le rejet des conclusions d’annulation. Ainsi, la cour a décidé de faire droit à la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif.
Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d’en faire bénéficier la partie perdante ou tenue aux dépens. Par conséquent, les conclusions présentées par l’intimée sur ce fondement ont été rejetées, car elles ne peuvent être accueillies en raison de la nature de la décision rendue.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
Mme B… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, renvoyée, et lui a imposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Par un jugement n° 2504739 du 17 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 3 juin 2025 et a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine, d’une part, de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme A… et de statuer sur son cas dans un délai de deux mois, d’autre part, de lui délivrer, dans l’attente de cette décision et dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, et, enfin, de procéder à l’effacement du signalement de l’intéressée aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai de quinze jours.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de ce jugement du 17 octobre 2025.
Il soutient que :
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, Mme B…, représentée par Me Vaillant, conclut au rejet de la requête présentée par le préfet d’Ille-et-Vilaine et à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle fait valoir :
Vu :
Vu :
Mme A… a été admise le 27 novembre 2025 au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Vergne a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B…, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 15 décembre 2002, est, selon ses déclarations, entrée en France le 25 mars 2024. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 9 janvier 2025 et son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 30 mai 2025. Par un arrêté du 3 juin 2025 dont elle a demandé l’annulation, le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, renvoyée et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Aux termes du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 27 juin 2025 et a enjoint à cette autorité de délivrer à Mme A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement.
2. Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : » Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement « .
Sur la recevabilité :
3. Aux termes de l’article R. 811-17-1 du code de justice administrative : » A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l’exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d’une copie de ce recours « .
4. La requête présentée par le préfet d’Ille-et-Vilaine à fin de sursis à exécution du jugement contesté du 17 octobre 2025 a été régularisée par la production par l’administration, le 25 novembre 2025, en réponse à une demande du greffe de la cour, de la requête d’appel enregistrée distinctement sous le n° 25NT02683. La fin de non-recevoir opposée par Mme A… ne peut donc être accueillie.
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement :
5. Le tribunal a retenu le moyen tiré de ce que, faute d’avoir été précédée d’une information délivrée à Mme A… sur la faculté dont elle disposait de solliciter l’admission au séjour sur un autre fondement que l’asile dans les conditions prévues par les articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision prise à l’encontre de l’intéressée, qui n’a pas pu faire valoir ses problèmes de santé, avait été prise en méconnaissance de son droit d’être entendue, ce qui l’avait privée d’une garantie. En l’état de l’instruction, le moyen tiré par le préfet d’Ille-et-Vilaine de ce que c’est à tort que le tribunal a retenu ce motif d’annulation paraît sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions présentées par Mme A… à l’encontre des décisions l’obligeant à quitter le territoire dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et imposant à l’intéressée une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
6. Par suite, il y a lieu de faire droit à la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 octobre 2025.
7. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d’en faire bénéficier la partie perdante ou tenue aux dépens. Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement par l’intimée ne peuvent être accueillies.
DECIDE :
Article 1er : Jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de l’instance n° 25NT02683, il est sursis à l’exécution du jugement n° 2504739 rendu le 17 octobre 2025 par le tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à Mme B….
Copie en sera transmise, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.
Le président-rapporteur, Le greffier,
G.-V. VERGNE R. MAGEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, Juge des référés, 09/12/2025, 25NT02684, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Principe du contradictoire — Droit d’être entendu — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.