La régularité de la procédure de délibération municipale est cruciale pour la légalité des décisions. L’examen de la conformité des délibérations, tant sur le plan externe qu’interne, révèle l’importance d’une note explicative de synthèse et la justification des classements de zones dans le cadre d’un plan local d’urbanisme.
Dans leur requête, les requérants ont demandé l’annulation du jugement et de la délibération, ainsi que le versement d’une somme à leur charge sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils ont fait valoir que la délibération méconnaissait les dispositions légales et que les classements en zones étaient entachés d’erreurs manifestes d’appréciation. En réponse, la commune de Garéoult a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par les requérants n’étaient pas fondés.
La cour a examiné la régularité du jugement et la légalité de la délibération. Elle a constaté que les conseillers municipaux avaient été correctement informés et que la note explicative de synthèse répondait aux exigences légales. Concernant la légalité interne, la cour a jugé que le classement de la parcelle en zone Nj et du secteur des Cros en zone AU2 n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, tenant compte des objectifs de développement durable et de préservation des espaces naturels. En conséquence, la cour a rejeté la demande des requérants et a annulé le jugement du tribunal administratif, tout en rejetant les conclusions des parties sur les frais liés au litige.
Concernant la légalité interne, l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme permet de classer des secteurs en zone naturelle pour protéger des espaces en raison de leur qualité environnementale. La cour a jugé que le classement d’une parcelle en zone Nj était justifié par sa nature et son intégration dans un ensemble plus vaste de zones naturelles. De même, le classement d’un secteur en zone AU2, destiné à l’urbanisation, a été validé par la cour, qui a relevé que la commune avait pris en compte les avis des autorités compétentes et les risques environnementaux.
Les requérants n’ont pas réussi à démontrer une erreur manifeste d’appréciation dans les choix de zonage effectués par la commune. En conséquence, la demande d’annulation de la délibération a été rejetée, et les conclusions des parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été écartées.
Dans cette affaire, le demandeur et sa conjointe ont vu leur requête d’annulation de la délibération municipale rejetée, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas contester le classement de leur parcelle en zone naturelle. La commune, quant à elle, a validé sa décision de révision du plan local d’urbanisme, renforçant ainsi son pouvoir d’aménagement du territoire.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, qui stipule : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (…) ». Cette obligation vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer d’une information leur permettant d’appréhender le contexte, de comprendre les motifs de droit et de fait des mesures envisagées, et de mesurer les implications de leurs décisions.
Les critères pour établir une erreur manifeste d’appréciation dans le classement d’une parcelle en zone naturelle reposent sur l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme, qui précise que les zones naturelles et forestières peuvent être classées en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. L’autorité compétente doit déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et son appréciation ne peut être censurée que si elle est entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
La procédure à suivre pour contester une délibération du conseil municipal implique de saisir le tribunal administratif, comme l’ont fait les demandeurs en l’espèce. Ils ont demandé l’annulation de la délibération en se fondant sur des moyens juridiques précis, notamment l’erreur manifeste d’appréciation et la méconnaissance des dispositions légales. Le tribunal administratif statue sur la légalité de la délibération, et en cas de rejet, les parties peuvent interjeter appel devant la cour administrative d’appel.
Les éléments déterminants pour apprécier la légalité d’une délibération approuvant une révision du plan local d’urbanisme incluent la conformité aux exigences de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales concernant l’information des conseillers municipaux, ainsi que la légalité interne, qui repose sur l’application des articles R. 151-20 et R. 151-24 du code de l’urbanisme. Il est essentiel d’examiner si le classement des zones a été effectué en tenant compte des objectifs d’urbanisme, des caractéristiques des terrains, et des avis des autorités compétentes, tout en s’assurant qu’aucune erreur manifeste d’appréciation n’a été commise.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. Dans le cadre du litige, les conclusions des parties fondées sur cet article peuvent être rejetées si le juge estime qu’il n’y a pas lieu de faire droit à ces demandes, comme cela a été décidé dans l’affaire en question.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C… A… B… et Mme D… A… B… ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 9 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de Garéoult a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 2304011 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. et Mme A… B…, représentés par Me Castagnon, demandent à la Cour :
Ils soutiennent que :
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2025, la commune de Garéoult, représentée par Me Boulan, conclut, au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme A… B… de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu :
Vu :
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A… B… ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 9 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de Garéoult a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune. Ils relèvent appel du jugement qui a rejeté leur demande.
Sur la régularité du jugement :
2. Dans leurs mémoires enregistrés le 11 décembre 2023 et 19 mai 2024, M. et Mme A… B… soutenaient que le plan local d’urbanisme (PLU) de Garéoult est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il classe leur parcelle cadastrée section AT n° 89 en zone Nj et le secteur des Cros en zone AU2. En s’abstenant de répondre à cette seconde branche du moyen concernant le classement du secteur des Cros, les premiers juges ont entaché leur jugement d’une omission à statuer. M. et Mme A… B… sont dès lors fondés à soutenir que le jugement attaqué est entaché d’une irrégularité et à en demander l’annulation. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme A… B… devant le tribunal administratif de Toulon.
Sur la légalité de la délibération du 9 octobre 2023 :
En ce qui concerne la légalité externe :
3. Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (…) ». L’obligation d’adresser une note explicative de synthèse aux conseillers municipaux doit leur permettre de disposer d’une information leur permettant d’appréhender le contexte, de comprendre les motifs de droit et de fait des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n’impose pas, en revanche, de joindre à la convocation adressée aux élus une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. L’information communiquée dans la note de synthèse doit être adaptée à la nature et à l’importance de l’affaire soumise au conseil municipal.
4. Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été convoqués, par un courrier électronique du 3 octobre 2023, au conseil municipal prévu le 9 octobre 2023. La convocation, l’ordre du jour ainsi que la note explicative de synthèse relatifs au conseil municipal du 9 octobre 2023 étaient joints en annexe au courrier électronique et accessibles via un lien internet également communiqué au sein du même courrier. S’agissant de la note explicative de synthèse, elle rappelait l’objet de la procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU), le cadre réglementaire, les modifications apportées en tenant compte des avis des personnes publiques associées ainsi que les remarques portées par le commissaire enquêteur à l’issue de son rapport. Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les conseillers municipaux n’auraient pas été mis à même d’exercer leur droit à l’information en prenant connaissance du dossier avant la réunion ou en sollicitant des précisions, afin d’être à même de délibérer en toute connaissance de cause. Dès lors, M. et Mme A… B… ne sont pas fondés à soutenir que les conseillers municipaux n’auraient pas été destinataires d’une note explicative de synthèse répondant aux exigences de l’article L. 2121-12 précité.
En ce qui concerne la légalité interne :
5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites ’zones N’. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels (…) ».
6. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. L’autorité compétente n’est pas liée, pour déterminer l’affectation future des divers secteurs des zones qu’elle institue, par les modalités préexistantes d’utilisation des terrains, dont elle peut prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme. Ils peuvent ainsi être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l’article R. 151-24 précité, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
7. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AT n° 89, anciennement section B n° 2705, appartenant aux requérants, d’une superficie de 6724 m², à l’état naturel et partiellement boisée, est classée en zone Nj. La parcelle litigieuse se situe dans un ensemble de six parcelles, toutes classées en zone Nj, d’une superficie totale de plus de 3,4 hectares (ha), vierges de toute construction et arborées. Cet ensemble est entouré au nord et à l’est par des secteurs construits présentant une densité moyenne, à l’ouest par quelques terrains vierges de constructions, classés en zone naturelle, et au sud par une plaine agricole comportant un secteur Aco correspondant à la nécessité de maintenir la fonctionnalité de la Trame verte et bleue communale et extra communale. Le rapport de présentation, dans sa partie dédiée aux choix retenus pour établir le règlement écrit et graphique, précise que la zone N représente la délimitation des secteurs de la commune, équipés ou non, en raison notamment de leur caractère d’espaces naturels. Par ailleurs, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) identifie au titre de ses orientations la réduction de la consommation d’espace visant à reclasser des espaces d’urbanisations future, non nécessaires à l’accomplissement du projet communal, en zones naturelles ou agricoles ainsi qu’à poursuivre la volonté municipale de ne plus chercher à urbaniser en dehors des limites de l’agglomération. Compte tenu de la superficie du secteur naturel dans lequel s’intègre la parcelle cadastrée section AT n° 89 et des caractéristiques de celle-ci, son classement en zone naturelle n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
8. En second lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites ’zones AU’. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone. »
9. Le secteur des Cros d’une superficie de 10,9 ha est classé en zone à urbaniser AU2 destiné à recevoir des constructions mixtes à destination d’habitat, d’activités commerciales et d’équipements publics. Il ressort du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et du rapport de présentation que la commune a souhaité mobiliser ce secteur afin de répondre à ses objectifs de croissance démographique, compte tenu de l’insuffisante capacité de mutation et de densification des espaces déjà urbanisés. Si ce quartier est intégralement constitué de parcelles agricoles cultivées, situées dans la zone de production de l’AOC viticole Coteaux Varois, il ressort des pièces du dossier que la commune a prévu de compenser la consommation de ces terres agricoles, sans que cette compensation ne soit utilement critiquée par les appelants. Par ailleurs, le commissaire enquêteur émettait dans son rapport une réserve portant sur une réduction de 10 % du secteur des Cros, et cet avis a été pris en compte. En effet, alors que le PLU arrêté prévoyait pour cette même zone une superficie de 12,94 ha, la zone AU2 des Cros a une superficie de 10,9 ha au PLU approuvé, dont 1ha de trame verte. La réduction du secteur permet, de ce fait, de répondre non seulement à la réserve du commissaire enquêteur mais également à l’objectif de réduction de la consommation d’espace en extension, dont le préfet du Var a souligné l’importance. Il ressort pareillement des pièces du dossier que le risque d’inondation concernant les parcelles situées dans le lit majeur de l’Issole n’est que modéré et que des aménagements peuvent être réalisés afin de pallier ce risque. En outre, le secteur n’est concerné que par un risque faible de mouvements de terrain et les requérants n’apportent aucun élément de nature à démontrer que le classement en zone à urbaniser serait incompatible avec ce risque. Enfin, le rapport de présentation du PLU précise qu’aucune construction ne pourra être implantée sans modification ou révision du PLU. Dès lors, le classement du secteur des Cros en zone AU2 n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
10. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A… B… ne sont pas fondés à demander l’annulation de la délibération du 9 octobre 2023.
Sur les frais liés au litige :
11. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a lieu de faire droit à aucune des conclusions des parties fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 janvier 2025 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme A… B… devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Garéoult et de M. Mme A… B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… A… B… et Mme D… A… B… et à la commune de Garéoult.
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026.
N° 25MA00575
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 25MA00575, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Urbanisme — Annulation d’une délibération — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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