La Cour a annulé l’arrêté municipal s’opposant à l’implantation d’une station relais, considérant que l’exigence de regroupement des installations techniques en toiture ne s’applique qu’aux constructions existantes. Elle a également constaté que les antennes étaient déjà regroupées en deux points distincts sur le toit.
Suite à ce jugement, la société Free Mobile a interjeté appel devant la Cour, demandant l’annulation du jugement et de l’arrêté du maire, ainsi qu’une injonction à la commune de délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable. La société soutenait que l’arrêté était entaché d’une erreur de droit, arguant que l’implantation des antennes ne relevait pas des obligations de regroupement des installations selon le règlement du plan local d’urbanisme (PLU).
La Cour a examiné les arguments de la société et a constaté que les antennes de téléphonie mobile, en tant qu’installations techniques établies en toiture, étaient soumises aux dispositions du PLU. Le maire avait justifié son opposition en soulignant que le projet ne respectait pas l’obligation de regroupement des installations. Cependant, la Cour a noté que les antennes étaient effectivement regroupées en deux points distincts sur le toit, ce qui contredisait l’argument du maire.
En conséquence, la Cour a annulé le jugement du tribunal administratif et l’arrêté du maire, enjoignant à la commune d’Alfortville de délivrer une décision de non-opposition dans un délai de trois mois. La commune a également été condamnée à verser une somme à la société au titre des frais de justice.
La Cour a enjoint la commune de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de trois mois, sans astreinte, conformément à l’article L. 911-1 du code de justice administrative. En matière de frais de justice, la commune a été condamnée à verser une somme au titre des frais exposés par la société, conformément à l’article L. 761-1 du même code. Cette décision souligne l’importance de l’interprétation des règlements d’urbanisme et de la nécessité de respecter les procédures administratives dans le cadre des demandes d’autorisation de travaux.
Cette décision de la Cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la société Free Mobile obtient le droit d’implanter sa station relais, ce qui lui permet de développer son réseau de téléphonie mobile. D’autre part, la commune d’Alfortville doit se conformer à l’injonction de la Cour, ce qui pourrait influencer ses futures décisions en matière d’urbanisme.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article UA 3.5 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU), qui stipule : « Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations,…) doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle. Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade. / Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévision, …) y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 3 mètres des façades. »
Les conclusions en annulation d’un arrêté municipal doivent démontrer que l’arrêté est entaché d’une erreur de droit. Dans le cas présent, le demandeur soutient que l’implantation des antennes ne relève pas du premier alinéa de l’article UA 3.5 du PLU et que, même si tel était le cas, les antennes sont regroupées conformément aux exigences du PLU.
La cour a le pouvoir d’ordonner une injonction à une personne morale de droit public, comme le maire d’une commune, de prendre une mesure d’exécution dans un sens déterminé, conformément à l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Cet article précise que la juridiction peut prescrire cette mesure assortie d’un délai d’exécution.
La juridiction a retenu que le maire d’Alfortville avait fondé son opposition sur l’absence de regroupement des installations techniques, alors que les quatre antennes projetées étaient effectivement regroupées deux par deux dans deux fausses cheminées. De plus, la cour a considéré que les installations techniques établies en toiture relèvent du premier alinéa de l’article UA 3.5 du PLU, s’appliquant aux constructions existantes, et que le maire n’avait pas entaché sa décision d’une erreur de droit en se basant sur cette disposition.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet à la cour de mettre à la charge d’une commune le versement d’une somme au titre des frais exposés par le demandeur dans le cadre de l’instance. Dans cette affaire, la cour a décidé de faire application de cet article en condamnant la commune d’Alfortville à verser une somme de 1 500 euros à la société Free Mobile pour les frais qu’elle a exposés dans la présente instance.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire d’Alfortville s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 20 juin 2022 en vue de l’implantation d’une station relais sur un bâtiment sis 61, rue des Camélias, et d’enjoindre à la commune d’Alfortville de lui délivrer une décision de non-opposition.
Par un jugement n° 2208671 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande à la Cour :
Elle soutient que :
La requête a été communiquée à la commune d’Alfortville, qui n’a pas produit d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. La société Free Mobile a déposé en mairie d’Alfortville le 20 juin 2022 un dossier de déclaration préalable de travaux en vue de l’implantation d’un relais de radiotéléphonie consistant en quatre antennes de téléphonie mobiles et d’installations techniques sur le toit d’un bâtiment situé au 61 rue des Camélias à Alfortville. Par un arrêté du 8 juillet 2022, le maire d’Alfortville s’est opposé aux travaux ainsi déclarés. Par un jugement du 7 novembre 2024, dont la société Free Mobile relève appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. Aux termes de l’article UA 3.5 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) : » Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations,…) doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle. Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade. / Les antennes d’émission ou de réception (radios, téléphones, télévision, …) y compris les paraboles, doivent être intégrées dans la conception des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 3 mètres des façades. »
3. Pour s’opposer à la déclaration préalable de la société Free Mobile, le maire de la commune d’Alfortville s’est fondé sur la circonstance que » le projet fait apparaitre quatre nouvelles antennes, deux nouveaux modules radio, un tableau électrique et une antenne GPS au sein d’une toiture déjà composée de quatorze antennes « , que » le projet ne recherche pas à regrouper les installations techniques » et qu’en conséquence le projet méconnait les dispositions de l’article 3.5 de la zone UAc du règlement du PLU.
4. Il résulte clairement des termes de l’article UA 3.5 précité que les dispositions du premier alinéa, en ce qu’elles visent les installations techniques » établies en toitures « , s’appliquent aux constructions existantes et que celles du second alinéa, qui visent » la conception des constructions « , s’appliquent aux projets de constructions. En l’espèce, le bâtiment sur lequel la société Free Mobile entend implanter un relais de radiotéléphonie étant déjà construit et existant, les antennes de téléphonie mobiles litigieuses relèvent du premier alinéa de l’article UA 3.5 en tant qu’ » installations techniques établies en toiture « . Par suite, en considérant que les antennes de téléphonie mobiles relevaient du premier alinéa de l’article UA 3.5 du règlement du PLU et devaient être de ce fait regroupées, le maire de la commune d’Alfortville n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit.
5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du dossier de demande préalable et du plan de masse, que les quatre antennes projetées seront regroupées deux par deux dans deux fausses cheminées, l’une implantée à l’extrémité nord du toit de la terrasse du bâtiment et l’autre à l’extrémité sud du toit de la terrasse du bâtiment. Il ressort des mêmes pièces du dossier que la zone technique, comprenant deux modules radio, un tableau électrique et une antenne GPS sera implantée en un troisième point, à une dizaine de mètres des antennes situées au nord du bâtiment. Dans ces conditions, et en l’absence de toute définition ou précision, dans le PLU, concernant le terme » regroupées « , les installations projetées doivent être considérées en l’espèce comme regroupées.
6. Enfin, si la société Free Mobile soutient que le projet litigieux est conforme à l’ensemble des autres dispositions prévues par l’article UA 3.5 du règlement du plan local d’urbanisme, en ce que notamment les antennes sont camouflées et implantées à plus de trois mètres en retrait des façades, un tel moyen est inopérant à l’égard de l’arrêté litigieux, qui est fondé sur la seule absence de regroupement des antennes.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Free Mobile est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d’Alfortville s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
8. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution / (…) « .
9. Le présent arrêté implique que le maire d’Alfortville délivre à la société Free Mobile une décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée le 20 juin 2022, dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais de l’instance :
10. Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune d’Alfortville le versement d’une somme de 1 500 euros à la société Free Mobile au titre des frais qu’elle a exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n°2208671 du 7 novembre 2024 du tribunal administratif de Melun est annulé.
Article 2 : La décision du 8 juillet 2022 par lequel le maire d’Alfortville s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 20 juin 2022 par la société Free Mobile en vue de l’implantation d’une station relais sur un bâtiment sis 61, rue des Camélias, est annulée.
Article 3 : Il est enjoint à la commune d’Alfortville de délivrer à la société Free Mobile une décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée le 20 juin 2022, dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Free Mobile et à la commune d’Alfortville.
Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.
La rapporteure,
H. BREMEAU-MANESME
Le président,
I. LUBEN
La greffière,
C. POVSE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA00126, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Urbanisme — Opposition à l’implantation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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