La motivation des jugements en matière d’urbanisme est essentielle pour garantir la légalité des décisions administratives. La cour a réaffirmé l’importance d’une justification adéquate des décisions contestées, en précisant que le juge d’appel doit se limiter à l’examen des moyens soulevés sans réévaluation des motifs.
La commune de Rousson a alors interjeté appel de ce jugement, demandant son annulation et le rejet de la demande de la société Free Mobile. Elle a soutenu que le jugement était entaché d’un défaut de motivation, arguant que le tribunal n’avait pas suffisamment justifié pourquoi le maire ne pouvait pas s’opposer au projet, malgré sa marge d’appréciation. La commune a également fait valoir que le projet ne respectait pas les dispositions du plan local d’urbanisme, notamment en ce qui concerne la hauteur des constructions, et que la société n’avait pas prouvé la nécessité technique de cette hauteur.
En réponse, la société Free Mobile a conclu au rejet de la requête de la commune, affirmant que les arguments avancés par celle-ci n’étaient pas fondés. La clôture de l’instruction a été fixée au 7 février 2025, et les parties ont été informées de la date de l’audience. Le tribunal devra examiner les motifs d’annulation retenus par les premiers juges et déterminer si la décision de refus du maire était justifiée au regard des règles d’urbanisme applicables.
Lorsqu’un appel est formé, le juge d’appel doit se concentrer sur les moyens soulevés et ne pas réexaminer le bien-fondé des motifs de la décision contestée, sauf en cas d’irrégularité manifeste. Cela signifie que les arguments relatifs à la méconnaissance des règles d’urbanisme doivent être présentés de manière précise et fondée pour être recevables. La cour a souligné que la commune ne pouvait pas se prévaloir d’une erreur de droit sur la base de motifs qui relèvent du fond du dossier.
Il est également essentiel de se référer aux dispositions spécifiques du plan local d’urbanisme, comme l’article A1, qui impose des restrictions sur les constructions dans certaines zones. La cour a rappelé que les constructions doivent être directement nécessaires, ce qui implique que le pétitionnaire doit justifier la nécessité de son projet. En cas de contestation, il est recommandé de s’assurer que toutes les justifications techniques et fonctionnelles sont bien documentées dans le dossier de déclaration préalable. La décision de la cour rappelle l’importance d’une argumentation solide et d’une bonne préparation des dossiers pour éviter des refus d’autorisation d’urbanisme.
Dans cette affaire, la décision de la cour d’appel a des conséquences significatives pour les deux parties. D’une part, la société de téléphonie mobile bénéficie d’une décision favorable qui lui permet de poursuivre son projet, tandis que la commune doit se conformer à l’injonction de délivrer une autorisation. D’autre part, la commune pourrait envisager des recours ou des ajustements réglementaires pour mieux encadrer les projets futurs.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 9 du code de justice administrative, qui stipule que « Les jugements sont motivés. » Dans le cas présent, le tribunal administratif de Nîmes a précisé de manière suffisante, aux points 11 et 12 de son jugement, les éléments de droit et de fait sur lesquels il s’est fondé pour estimer que le motif tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la hauteur des constructions ne pouvait légalement justifier l’arrêté en litige.
L’appelant ne peut utilement se prévaloir d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme que si cette erreur se rapporte à la régularité du jugement et non à son bien-fondé. Le juge d’appel doit se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, sans apprécier le bien-fondé des motifs du juge de première instance.
Le maire dispose d’une marge d’appréciation dans l’examen des déclarations préalables de travaux, conformément aux dispositions de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme. Cette marge d’appréciation implique que le maire doit justifier son opposition à un projet en se fondant sur des éléments objectifs, notamment en ce qui concerne la conformité du projet aux règles d’urbanisme.
La juridiction a retenu que le motif tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme ne pouvait légalement justifier l’opposition du maire. En effet, le tribunal a estimé que le dossier de déclaration préalable ne permettait pas d’identifier une contrainte technique ou fonctionnelle obligeant la construction à avoir une hauteur supérieure à 14 mètres, ce qui a conduit à l’annulation de la décision du maire.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le maire de Rousson s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’elle a déposée en vue de l’édification d’une station relais de radiotéléphonie sur la parcelle section n° BZ, route des Aubessas.
Par un jugement n° 2102500 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision, a enjoint au maire de Rousson de délivrer à la société Free Mobile une décision de non-opposition à la déclaration préalable, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de la commune de Rousson une somme de 1 200 euros à verser à la société Free Mobile au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, la commune de Rousson, représentée par Me Cagnon, demande à la cour :
Elle soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par l’appelante n’est fondé.
Par une ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience :
Considérant ce qui suit :
1. Le 30 avril 2021, la société Free Mobile a déposé auprès des services de la commune de Rousson (Gard) une déclaration préalable de travaux pour l’édification d’une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section n° BZ n° 44, située route des Aubessas. Le 26 mai 2021, le maire de Rousson s’est opposé à cette déclaration préalable de travaux. La commune de Rousson relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision du 26 mai 2021, a enjoint au maire de Rousson de délivrer à la société Free Mobile une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 30 avril 2021, dans un délai d’un mois à compter de la notification de son jugement et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : » Les jugements sont motivés. « . Contrairement à ce que soutient la commune de Rousson, le tribunal administratif de Nîmes a précisé de manière suffisante, aux points 11 et 12 de son jugement, les éléments de droits et de fait sur lesquels il s’est fondé pour estimer que le motif tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la hauteur des constructions ne pouvait légalement justifier l’arrêté en litige. Par suite, les premiers juges qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués par les parties, notamment à ceux opposés en défense par la commune, ont suffisamment motivé leur jugement sur ce point.
3. En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors la commune de Rousson ne peut utilement se prévaloir d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme qu’auraient commise les premiers juges, qui se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, pour demander l’annulation du jugement attaqué.
Sur le bien-fondé du jugement :
4. Saisi d’un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d’urbanisme, il appartient au juge d’appel, pour confirmer cette annulation, de se prononcer sur les différents motifs d’annulation que les premiers juges ont retenus, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui. En revanche, si le juge d’appel estime qu’un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l’administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut rejeter la demande d’annulation de cette décision et infirmer en conséquence le jugement attaqué devant lui, sans être tenu de statuer sur la légalité des autres motifs retenus par l’autorité administrative et sur lesquels les premiers juges se sont prononcés.
5. En premier lieu, aux termes de l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rousson, applicable à la zone agricole A dans laquelle se situe le terrain d’assiette du projet en litige : » Sont interdites toutes constructions, activités ou travaux n’étant pas directement nécessaires. »
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 22/01/2026, 23TL02332, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Urbanisme — Contestation d’autorisation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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