La procédure de contestation des limites cadastrales impose le respect des règles de publicité foncière, garantissant ainsi la sécurité juridique des droits de propriété. En l’absence de décision judiciaire ou d’accord, l’administration est tenue de maintenir les énonciations cadastrales en l’état.
L’administré a ensuite interjeté appel de ce jugement, soutenant que la décision était entachée de vices de procédure, notamment en raison de son absence d’audition et du fait que le président de la commission avait pris la décision sans consultation des autres membres. Il a également fait valoir que la délimitation de sa parcelle devait tenir compte d’une ordonnance royale de 1826 et d’un plan de délibération de 1988, qui, selon lui, constituaient des preuves de bornage.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par l’administré n’étaient pas fondés. De plus, il a été notifié aux parties que l’arrêt pourrait se fonder sur un moyen relevé d’office, à savoir que l’administration était en situation de compétence liée pour rejeter la réclamation, l’administré n’ayant pas produit de décision judiciaire ou d’accord permettant de modifier les documents cadastraux.
Les faits montrent que l’administré a acquis une propriété en 1999 et a contesté les limites cadastrales suite à une réfection du cadastre ordonnée par le préfet en 2019. La commission de délimitation a maintenu la situation cadastrale, entraînant le litige. Les dispositions légales stipulent que toute modification cadastrale doit être fondée sur des décisions judiciaires ou des accords publiés, ce qui n’était pas le cas ici.
Dans cette affaire, le demandeur, en contestant les limites cadastrales, se trouve confronté à des exigences de publicité foncière qui compliquent sa situation. En l’absence de décision judiciaire ou d’accord, il ne peut pas obtenir la modification des énonciations cadastrales, ce qui limite ses droits sur sa propriété.
De son côté, l’administration doit respecter les règles de procédure et de publicité foncière, ce qui l’oblige à rejeter les demandes non fondées sur des décisions judiciaires ou des accords. Cela renforce la nécessité d’une gestion rigoureuse des documents cadastraux.
La réfection du cadastre est régie par les articles 1 et 3 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, qui stipulent que la rénovation du cadastre est faite d’office aux frais de l’État lorsqu’elle est reconnue indispensable par le ministre des finances. Cette réfection peut être réalisée par voie de révision ou de réfection reposant sur un nouvel arpentage parcellaire. L’article 10 de ce décret précise que la réfection du cadastre s’accompagne obligatoirement d’une délimitation des propriétés publiques et privées.
Selon l’article 1402 du code général des impôts, les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété doivent être effectuées à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut être réalisée sans qu’un acte ou une décision judiciaire constatant cette modification ait été préalablement publié au fichier immobilier. Ainsi, l’administration est tenue de se conformer à la situation de propriété constatée pour l’élaboration des documents cadastraux tant qu’une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n’est pas intervenu.
Le demandeur soutient que la décision est entachée de vices de procédure, en arguant qu’il n’a pas été entendu et que les membres de la commission n’ont pas été consultés, le président ayant décidé seul de rejeter sa demande. Ce moyen soulève des questions sur le respect des droits de la défense et la procédure suivie par la commission de délimitation.
La juridiction a retenu que la commission de délimitation a fondé son refus d’appliquer les mentions du plan de délibération du domaine public sur le fait que le procès-verbal en litige, qui fait suite à un transfert de propriété, devait faire l’objet d’une publicité foncière conformément à l’article 1402 du code général des impôts. Le demandeur n’a pas contesté que ce procès-verbal était lié à un transfert de propriété, ce qui a conduit à la conclusion que la modification réclamée ne pouvait être acceptée sans la publication requise.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa contestation des limites cadastrales de la commune de Champigneulles ainsi que la décision de la commission communale de délimitation de Champigneulles du 8 mars 2021.
Par un jugement n° 2101258 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. A…, représenté par Me Kroell, demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, le ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un courrier du 9 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que l’administration était en situation de compétence liée pour rejeter la réclamation de M. A… dès lors qu’il ne produit aucune décision judiciaire ou accord régulièrement publié entre les parties lui permettant de modifier les énonciations portées sur les documents cadastraux.
Par un courrier du 12 décembre 2025, M. A… a répondu au moyen susceptible d’être relevé d’office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte authentique du 5 mai 1999, M. A… a acquis une propriété bâtie, située sur la commune de Champigneulles et le terrain attenant. Par un arrêté du 31 décembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé l’ouverture d’un chantier de réfection du cadastre sur le territoire de la commune de Champigneulles à compter du 15 janvier 2020. A l’occasion de la communication des résultats d’arpentage arrêtés en décembre 2020, M. A… a soumis à la commission de délimitation une réclamation portant sur la limite entre la parcelle, anciennement cadastrée section C n° 90 renumérotée section AX n° 18, qu’il a acquise le 5 mai 1999, et le domaine public routier. Par une délibération du 8 mars 2021, la commission de délimitation a décidé de maintenir la situation cadastrale délimitée à l’issue de ces opérations de remaniement cadastral. Le 9 mars 2021, le directeur général des finances publiques a notifié cette décision à M. A…. Ce dernier a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler le courrier du 9 mars 2021 et la délibération du 8 mars 2021 de la commission de délimitation de Champigneulles. M. A… relève appel du jugement en tant que le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 8 mars 2021.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. D’une part, il résulte des dispositions des articles 1 et 3 du décret du 30 avril 1955 que la rénovation du cadastre est faite d’office aux frais de l’Etat lorsqu’elle est reconnue indispensable par le ministre des finances pour l’identification et la détermination physique des immeubles et qu’il peut y être procédé par voie de révision lorsqu’il peut être procédé d’une manière utile à une simple mise à jour du plan cadastral, ou par voie de réfection reposant sur un nouvel arpentage parcellaire. Aux termes de l’article 10 de ce décret : » La réfection du cadastre s’accompagne obligatoirement d’une délimitation des propriétés publiques et privées. (…) « . Il résulte des articles 12 et 13 du même décret qu’une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l’ouverture des opérations de réfection du cadastre et qu’elle a pour mission, d’une part, de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété, d’autre part, de constater, s’il y a lieu, l’accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier si faire se peut et enfin, de statuer, à titre provisoire, sur les contestations n’ayant pu être réglées à l’amiable. D’autre part, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : » Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier « . Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’à la suite d’opérations de réfection du cadastre, l’administration est saisie d’une demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique d’une parcelle et qu’un litige s’élève sur le droit de propriété, elle est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu’elle a été constatée pour l’élaboration des documents cadastraux et ne peut que refuser la modification réclamée tant qu’une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n’est pas intervenu.
3. Il est constant que les opérations de réfection menées à la suite de l’arrêté du 31 décembre 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle ont conduit, s’agissant de la parcelle anciennement cadastrée section C n° 90 renumérotée section AX n° 18 appartenant à M. A… à une divergence entre les mentions du cadastre et le plan n° 12725 du 7 janvier 1988, portant délimitation de la parcelle en litige, réalisé par des géomètres experts et signé par les maires des communes de Champigneulles et de Laxou. Pour refuser d’appliquer les mentions de ce plan et rejeter la réclamation de l’intéressé, la commission de délimitation s’est en premier lieu fondée sur la circonstance que le procès-verbal ne pouvait être pris en compte dès lors qu’il prend acte d’un transfert de propriété et devait, pour ce motif, faire l’objet d’une publicité foncière. D’une part, M. A… se borne à soutenir que ledit procès-verbal en litige n’avait pas à être publié, sans toutefois contester qu’il fait suite à un transfert de propriété qui implique, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, une publication en application de l’article 1402 du code général des impôts.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, 4ème chambre, 20/01/2026, 23NC01125, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Urbanisme — Constitution de propriété — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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