Suspension d’une délibération sur le congé menstruel : analyse juridique et recours

La demande de suspension d’une délibération d’un conseil communautaire doit être fondée sur des moyens créant un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. Il est crucial de vérifier si la demande a été présentée dans le délai imparti, soit dans les deux mois suivant la transmission de l’acte. La suspension ne peut être ordonnée que si les moyens invoqués concernent l’ensemble des mesures. La compétence du conseil pour édicter des autorisations spéciales d’absence doit être établie.

Le préfet de la Loire-Atlantique a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes pour demander la suspension d’une délibération adoptée par le conseil de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) le 10 décembre 2024. Cette délibération instaurait, à titre expérimental pour un an à compter du 1er janvier 2025, un congé menstruel sous forme d’autorisations spéciales d’absence de deux jours par mois pour les femmes souffrant de règles incapacitantes. Le préfet a également contesté la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de cette délibération, formulée le 12 février 2025.

Le 11 juillet 2025, la juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la délibération et de la décision implicite du président de la CARENE. En réponse, la CARENE, représentée par son président et un avocat, a déposé une requête le 29 juillet 2025 pour annuler cette ordonnance, rejeter la demande du préfet et obtenir une indemnisation de 2 000 euros à la charge de l’État.

La CARENE a soutenu que l’ordonnance était entachée d’incompétence, arguant que la demande de suspension ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés. Elle a également affirmé que la juge avait statué au-delà de ce qui était demandé, en suspendant l’ensemble de la délibération alors que la demande du préfet ne portait que sur le congé menstruel. De plus, la CARENE a contesté le doute sérieux sur la légalité de l’acte, affirmant que la mesure était conforme aux dispositions du code général de la fonction publique et répondait à l’obligation de protéger la santé des salariés.

Le préfet a, pour sa part, conclu au rejet de la requête, soutenant que les arguments de la CARENE n’étaient pas fondés. L’affaire a été entendue en audience publique le 15 janvier 2026, et la clôture de l’instruction a été prononcée à cette occasion.

La délibération du conseil communautaire instaurant un congé menstruel peut-elle être suspendue en raison d’un doute sérieux sur sa légalité, malgré les arguments de conformité aux obligations de santé des salariés ?

La demande de suspension d’une délibération d’un conseil communautaire doit être fondée sur des moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué, conformément à l’article L. 554-1 du code de justice administrative. En cas de contestation, il est crucial de vérifier si la demande de suspension a été présentée dans le délai imparti, soit dans les deux mois suivant la transmission de l’acte, comme le stipule l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

Lorsqu’une délibération comporte plusieurs mesures, la suspension ne peut être ordonnée que si les moyens invoqués concernent spécifiquement l’ensemble des mesures, et non une seule d’entre elles. La compétence du conseil communautaire pour édicter des autorisations spéciales d’absence doit être établie, notamment en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, qui confère à l’organe délibérant le pouvoir d’organiser les conditions de travail.

Il est également pertinent d’examiner si la mesure contestée répond à des obligations légales, telles que celles relatives à la protection de la santé des salariés, conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail. En cas de rejet de la demande de suspension, il est possible de demander le remboursement des frais engagés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La décision de la juridiction doit être motivée et prendre en compte l’ensemble des arguments présentés par les parties.

• Délibération du 10 décembre 2024 du conseil communautaire de la CARENE instaurant un congé menstruel sous forme d’autorisations spéciales d’absence.
• Demande du préfet de la Loire-Atlantique au président de la CARENE de retirer la délibération, reçue le 12 février 2025.
• Ordonnance n° 2510138 du 11 juillet 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Nantes ordonnant la suspension de l’exécution de la délibération contestée.
• Arguments de la CARENE concernant l’incompétence de la juge des référés et le caractère ultra petita de la décision.
• Références aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de justice administrative concernant la légalité des actes administratifs.

Dans cette affaire, la décision de suspension de la délibération par le tribunal administratif a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, le représentant de l’État peut voir ses prérogatives renforcées en matière de contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales, tandis que la communauté d’agglomération doit faire face à des incertitudes quant à l’application de la mesure contestée.

• Renforcement du contrôle de la légalité par le représentant de l’État.
• Suspension de l’instauration du congé menstruel, impactant les droits des femmes concernées.
• Possibilité pour la communauté d’agglomération de revoir sa délibération pour éviter des vices de forme ou de compétence.
• Augmentation des frais juridiques pour la communauté d’agglomération en cas de rejet de la requête.
• Impact sur la réputation de la communauté d’agglomération concernant ses politiques de santé et d’égalité professionnelle.
• Éventuelle révision des procédures internes pour mieux encadrer les décisions futures.

À faire

• Vérifier les moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la délibération.
• Soumettre la demande de suspension dans les deux mois suivant la transmission de l’acte.
• Assurer que les moyens invoqués concernent l’ensemble des mesures de la délibération.
• Établir la compétence du conseil communautaire pour les autorisations d’absence.
• Confirmer que la mesure respecte les obligations légales de santé des salariés.

À éviter

• Ne pas présenter la demande de suspension après le délai de deux mois.
• Invoquer des moyens ne concernant qu’une seule mesure de la délibération.
• Omettre de justifier la compétence du conseil communautaire.
• Ignorer les obligations légales en matière de santé au travail.
• Ne pas motiver la décision de suspension ou négliger les arguments des parties.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande de suspension d’une délibération par le représentant de l’État ?

La règle de droit applicable est énoncée aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…). / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué (…). »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de suspension d’une délibération ?

Les conditions de recevabilité d’une demande de suspension d’une délibération incluent la nécessité que le représentant de l’État présente un recours dans un délai de deux mois suivant la transmission de l’acte contesté, ainsi que l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué, comme le précise l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

Quels sont les moyens de contestation soulevés par le demandeur concernant l’ordonnance de suspension ?

Le demandeur soutient plusieurs moyens de contestation, notamment :
1. Un vice d’incompétence, arguant que la demande de suspension ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président du tribunal administratif.
2. Une décision ultra petita, en ce sens que la juge des référés a ordonné la suspension de l’ensemble de la délibération contestée alors que la demande du préfet ne portait que sur une mesure spécifique.
3. L’absence de doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué, en affirmant que l’autorisation spéciale d’absence pour règles menstruelles douloureuses relève du champ d’application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique.

Quelle est la qualification juridique des autorisations spéciales d’absence instaurées par la délibération contestée ?

Les autorisations spéciales d’absence instaurées par la délibération contestée sont qualifiées comme relevant de la parentalité et des événements familiaux au sens de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique. Le demandeur soutient que cette mesure répond à l’obligation légale de l’employeur de protéger la santé des salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de suspension ?

La juridiction a retenu que la demande de suspension était fondée sur des moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Elle a également considéré que l’instauration d’autorisations spéciales d’absence ne contrevenait pas aux dispositions réglementaires en vigueur et que le conseil communautaire était compétent pour édicter les conditions d’application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique.