Le directeur régional des finances publiques a opposé une fin de non-recevoir, arguant que la requête était tardive et que les moyens soulevés par le groupement n’étaient pas fondés. La cour a ensuite examiné la régularité de la notification du jugement initial et a constaté que le groupement avait bien respecté le délai d’appel. Concernant les créances, la cour a noté que le groupement avait contesté l’exigibilité de certaines créances en invoquant leur prescription, mais l’administration n’a pas prouvé que les actes de recouvrement avaient été régulièrement notifiés.
La cour a finalement annulé le jugement du tribunal administratif en ce qui concerne les créances antérieures au 24 juin 2017, considérant que l’action en recouvrement était prescrite pour ces montants. En revanche, les créances postérieures à cette date ont été jugées valides. La cour a également décidé que l’État devait verser une somme au groupement pour couvrir les frais liés au litige. Ainsi, le groupement a obtenu gain de cause partiellement, tandis que le surplus de ses demandes a été rejeté.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement foncier agricole des Salicornières a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des impositions, amendes et pénalités, dont le recouvrement est poursuivi par avis à tiers détenteur du 8 décembre 2021, à la suite du rejet de son opposition par décision du 17 février 2022 du directeur départemental des finances publiques de l’Aude.
Par un jugement n° 2201479 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 2023 et 16 janvier 2024, le groupement foncier agricole les Salicornières, représenté par Me Essaqri, demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.
Il fait valoir que :
Par ordonnance du 18 janvier 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 19 février 2024.
Par une lettre du 2 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de la tardiveté de la requête d’appel enregistrée le 30 août 2023, soit plus de deux mois après la notification, au groupement foncier agricole les Salicornières, du jugement attaqué.
Le groupement foncier agricole les Salicornières a présenté des observations les 8 octobre 2025 et 27 octobre 2025.
Le directeur régional des finances publiques d’Occitanie a présenté des observations le 21 octobre 2025.
Par lettre du 27 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la demande de l’appelant tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 96,86 euros correspondant à des créances détenues par la communauté d’agglomération du Grand Narbonne dès lors que, aux termes des dispositions combinées des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales, l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l’exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 751-3 du code de justice administrative : » Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (…) « . Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : » Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 « . Il résulte de ces dispositions, qu’en l’absence de disposition contraire, alors même qu’une partie aurait fait élection de domicile chez son avocat pendant la durée de l’instance, seule la notification régulière de la décision juridictionnelle à son domicile réel fait courir le délai d’appel à l’encontre de cette décision.
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué et sa lettre de notification, laquelle mentionne que ce jugement peut faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Toulouse dans le délai de deux mois, ont été adressés au groupement foncier agricole les Salicornières, à l’adresse indiquée par cette dernière au tribunal, par un pli recommandé qui a été distribué le 3 juillet 2023, l’avis de réception de ce pli ayant été retourné signé au tribunal le 27 juin 2023. Dès lors, le délai dont disposait le groupement foncier agricole les Salicornières pour faire appel du jugement du 13 juin 2023 du tribunal administratif de Toulouse expirait le 4 septembre 2023 à minuit. La requête du groupement foncier agricole les Salicornières tendant à l’annulation de ce jugement a été enregistrée le 30 août 2023, soit avant l’expiration du délai d’appel. Dans ces conditions, et sans que l’administration puisse se prévaloir de ce que le jugement a, par ailleurs, été notifié dès le 13 juin 2023 au mandataire du groupement foncier agricole les Salicornières via l’application télérecours, la fin de non-recevoir opposée par l’administration fiscale tirée de la tardiveté de la requête d’appel ne peut qu’être écartée.
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur : » (…) 3° L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L’envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l’établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. Lorsque le redevable n’a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d’exécution forcée devant donner lieu à des frais. En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. 5° Lorsque la mise en demeure de payer n’a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l’article 1912 du code général des impôts. La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement. (…) 7 Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales (…) « . Aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur, » 1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée. L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours (…) « . Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : » Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, de ses groupements d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution. »
Il résulte de ces dispositions que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève du juge compétent pour en connaître sur le fond.
Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : » Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d’engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques (…) « . Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : » La demande prévue à l’article R. 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l’exigibilité de la somme réclamée « . Aux termes de l’article R. 281-4 de ce livre : » Le chef de service ou l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. Pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce après avis du comptable assignataire à l’origine de l’acte. Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l’affaire devant le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 ; (…) « . Aux termes de l’article R. 281-5 du même code : » Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l’ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà produites à l’appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires. / (…) « .
Lorsque le redevable d’une imposition se prévaut de la prescription de l’action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l’obligation de payer mais qui a trait à l’exigibilité de l’impôt. La prescription de l’action en recouvrement doit, en application du c) de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l’appui de la réclamation préalable adressée à l’administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s’en prévaloir. Lorsqu’une réclamation a été présentée à l’administration à l’encontre de ce premier acte de poursuite sans invoquer un tel motif, le contribuable, s’il conteste devant le juge le rejet de cette réclamation, peut néanmoins invoquer devant ce juge, eu égard au premier alinéa de l’article R. 281-5 du même livre, la prescription de l’action en recouvrement à la condition que celle-ci n’implique l’appréciation d’aucune autre pièce justificative ou circonstance de fait que celles qu’il a produites ou exposées dans sa réclamation.
En ce qui concerne l’exigibilité des créances en litige détenues par des associations syndicales autorisées :
Aux termes de l’article 34 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires : » Le recouvrement des créances de l’association syndicale s’effectue comme en matière de contributions directes. / L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances selon les modalités prévues par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes « .
Pour produire leur effet interruptif, le titre exécutoire et les actes de recouvrement pris sur son fondement doivent être régulièrement notifiés. La preuve de cette notification incombe à l’administration.
Il résulte de l’instruction que le groupement foncier agricole les Salicornières s’est vu adresser plusieurs titres de perception concernant des redevances d’associations syndicales autorisées dont il est adhérent. Le comptable public a, le 24 juin 2021, fait procéder à la signification au groupement foncier agricole les Salicornières par l’huissier des finances publiques de plusieurs mises en demeure de payer relatives aux créances détenues à son encontre par ces associations syndicales autorisées, pour la période comprise entre 2002 et 2021, et pour des montants de 13 702,58 euros, 2 900,13 euros, 27 510,99 euros, 10 907,91 euros et 40,66 euros. Ces mêmes créances ont également fait l’objet de saisies à tiers détenteurs qui lui ont été notifiées par voie d’huissier le 8 décembre 2021. Le groupement foncier agricole les Salicornières soutient que l’action en recouvrement du comptable est prescrite pour les créances antérieures au 23 juin 2017 au motif qu’aucun acte de poursuite régulier n’aurait été effectué antérieurement aux mises en demeure de payer signifiées le 23 juin 2021.
Pour justifier de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement des créances en litige antérieures au 23 juin 2017, l’administration fiscale produit des avis d’opposition à tiers détenteurs notifiés à la banque du groupement foncier agricole les Salicornières entre 2014 et 2018. Toutefois, elle n’établit pas que ces avis auraient également été notifiés au redevable comme le prévoit l’article L. 262 du livre des procédures fiscales cité au point 4. Si elle produit une notification de saisie administrative à tiers détenteur du 13 février 2014 et une mise en demeure de payer du 12 août 2020 au groupement foncier agricole les Salicornières, ces courriers, qui portent sur les sommes globales et respectives de 44 987,22 euros et 72 623,10 euros, ne permettent pas d’identifier les créances pour lesquelles le délai de prescription de l’action en recouvrement serait interrompu. En outre, le groupement foncier agricole les Salicornières soutient sans être contredit sur ce point que la mise en demeure de payer la créance de 2 900,13 euros du 14 avril 2015 a été notifiée à une adresse erronée dès lors qu’il a changé d’adresse depuis 2003 et que l’administration fiscale en était informée. Cette mise en demeure de payer n’a donc pas interrompu le délai de prescription de l’action en recouvrement de cette créance. Enfin, si l’administration fiscale soutient que le groupement foncier agricole les Salicornières a été destinataire, en 2020 et 2021, de notifications de saisies à tiers détenteurs à son siège social, elle ne produit que des enveloppes, ce qui ne permet pas de déterminer pour quelles créances ces actes de poursuites auraient interrompu le délai de prescription de l’action en recouvrement. Dans ces conditions, l’administration fiscale n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’interruption du délai de prescription de l’action en recouvrement des créances en litige antérieures au 24 juin 2017. Par suite, le groupement foncier agricole les Salicornières est fondé à soutenir que l’action en recouvrement des créances détenues par des associations syndicales autorisées, et contenues dans les notifications de saisies à tiers détenteurs signifiées par voie d’huissier le 8 décembre 2021, est prescrite pour celles de ces créances antérieures au 24 juin 2017, date à laquelle les mises en demeure de payer ces mêmes créances lui ont été signifiées par voie d’huissier.
En revanche, ainsi qu’il a été dit au point 13 du présent arrêt, il résulte de l’instruction que les cinq mises en demeure de payer les créances détenues par les associations syndicales autorisées en litige ont été signifiées le 24 juin 2021 au siège social du groupement foncier agricole les Salicornières et ont donc valablement interrompu le délai de prescription de l’action en recouvrement pour les créances postérieures au 24 juin 2017. A cet égard, le groupement foncier agricole les Salicornières ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de la doctrine BOFIP-GCP-21-0043 du 21 décembre 2021 qui a été édictée postérieurement aux actes de poursuites en litige. Par suite, le groupement foncier agricole les Salicornières n’est pas fondé à soutenir que l’action en recouvrement des créances détenues par les associations syndicales autorisées et contenues dans les notifications de saisies à tiers détenteurs signifiées par voie d’huissier le 8 décembre 2021 est prescrite pour celles de ces créances postérieures au 24 juin 2017.
Il résulte de tout ce qui précède que le groupement foncier agricole les Salicornières est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de l’obligation de payer les créances antérieures au 24 juin 2017 détenues par les associations syndicales autorisées et contenues dans les notifications de saisies à tiers détenteurs signifiées par voie d’huissier le 8 décembre 2021, et à demander la décharge de l’obligation de payer ces créances. Le surplus de ses conclusions à fin de décharge doit, en revanche, être rejeté.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie principalement perdante, une somme de 1 500 euros à verser au groupement foncier agricole les Salicornières au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Occitanie.
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
La rapporteure,
N. Lasserre
Le président,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,