Le préfet des Hautes-Alpes a interjeté appel de ce jugement, soutenant que la présence de l’administré sur le territoire français représentait une menace pour l’ordre public et que le tribunal avait erré en considérant la requête de l’administré comme recevable. Il a également contesté la légalité des décisions du tribunal, arguant que l’administré ne remplissait pas les conditions requises pour le renouvellement de son titre de séjour.
En réponse, l’administré a demandé le rejet de l’appel du préfet, affirmant que les arrêtés étaient illégaux pour plusieurs raisons, notamment l’incompétence de l’auteur des décisions, des vices de procédure, et l’absence de menace pour l’ordre public. Il a également soulevé des questions sur la notification des décisions et la régularité de la procédure.
La cour a finalement jugé que la requête de l’administré était tardive, car la notification des arrêtés avait été effectuée correctement. Par conséquent, elle a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de l’administré, confirmant ainsi les décisions du préfet. Les conclusions du préfet concernant le sursis à exécution ont perdu leur objet suite à cette décision.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C… A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; d’autre part, d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2500522 du 12 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a :
Procédure devant la cour :
I. – Par une requête, enregistrée le 28 février 2025 sous le n° 25MA00521, et deux mémoires, enregistrés les 13 mai 2025 et 29 septembre 2025, le préfet des Hautes-Alpes demande à la cour d’annuler le jugement n° 2500522 du 12 février 2025 du tribunal administratif de Marseille et de rejeter la demande présentée par M. A… B….
Il soutient que :
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 mars 2025 et 16 juillet 2025, M. A… B…, représenté par Me Trifi, demande à la cour de rejeter la requête du préfet des Hautes-Alpes et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de sa carte de séjour :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans :
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
Un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025 pour M. A… B…, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
II. – Par une requête, enregistrée le 28 février 2025 sous le n° 25MA00520, et un mémoire enregistré le 13 mai 2025, le préfet des Hautes-Alpes demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2500522 du 12 février 2025 du tribunal administratif de Marseille.
Il soutient que les moyens énoncés dans sa requête d’appel paraissent sérieux en l’état de l’instruction et de nature à justifier le sursis à exécution du jugement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, M. A… B…, représenté par Me Trifi, demande à la cour de rejeter la requête du préfet des Hautes-Alpes et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir les mêmes moyens que ceux soulevés dans l’instance n° 25MA00520 et ajoute que la requête est irrecevable, dès lors que la requête d’appel n’a pas été déposée avant sa demande de sursis à exécution, et que la pièce contenant le recours en appel n’a été produite que tardivement.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 25MA00520 et n° 25MA00521, présentées pour M. A… B…, sont dirigées contre le même jugement. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
2. M. A… B…, ressortissant tunisien né le 14 août 1996, est entré en France le 23 septembre 2013 et a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du mois de mars 2014 jusqu’à sa majorité. Il a bénéficié de plusieurs titres de séjour portant la mention » travailleur temporaire « , valables du 18 août 2015 au 1er juin 2019, d’un titre de séjour portant la mention » salarié » valable du 27 novembre 2019 au 26 novembre 2020 et enfin d’une carte pluriannuelle portant la mention » salarié » d’une durée de quatre ans, valable du 27 novembre 2020 jusqu’au 26 novembre 2024. Par un arrêté du 18 décembre 2024, le préfet des Hautes-Alpes a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un arrêté daté du même jour, le préfet des Hautes-Alpes l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2500522 du 12 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé ces deux arrêtés. Le préfet des Hautes-Alpes relève appel de ce jugement et demande à ce qu’il soit sursis à l’exécution de celui-ci.
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A… B… :
3. Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête d’appel, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Hautes-Alpes, avait reçu délégation du préfet de ce département, par arrêté du 4 octobre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 5 octobre 2023, accessible tant au juge qu’aux parties sur le site internet de la préfecture, pour signer les requêtes devant la cour administrative d’appel en cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet, du secrétaire général de la préfecture, de la secrétaire générale adjointe et du directeur de cabinet. Il n’est pas établi que ces derniers n’auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, l’auteur de la requête était compétent pour la signer, contrairement à ce qui est allégué par M. A… B….
Sur la tardiveté de la demande de première instance :
4. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. « . Aux termes de l’article L. 614-2 du même code : » Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…). « . L’article L. 921-1 de ce code dispose que : » Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (…). « . Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : » Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. « .
5. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé. En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
6. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la preuve de dépôt et de l’enveloppe produites, que les arrêtés contestés ont été adressés par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C17701279642, à » M. A… B… C…, HLM Molines, Bât. I2, route de Molines, 05000 Gap « , qui correspond à l’adresse exacte du requérant. Si le volet » avis de réception « , rattaché au pli recommandé qui a été retourné au service, ne comporte pas de date dans la rubrique » Présenté / avisé « , mais seulement une date » 26-12-24 » en-dessous de celle-ci, et ne mentionne pas le motif pour lequel le pli n’a pu être remis, il ressort de l’attestation établie le 6 mai 2025 par les services postaux de Gap que le pli en litige a été présenté et son destinataire avisé le 26 décembre 2024, puis mis en instance au bureau de poste situé rue Carnot à Gap, et qu’il a été renvoyé le 13 janvier 2025 après les quinze jours de mise en instance à son expéditeur qui l’a réceptionné le 16 janvier suivant. Ces éléments sont corroborés par les copies écran de l’outil en ligne de suivi des plis de La Poste.
7. Il suit de là que la notification des arrêtés litigieux, qui comportaient tous deux la mention des voies et délais de recours, est réputée être régulièrement intervenue à la date de première présentation du pli, soit le 26 décembre 2024, et a été de nature à faire courir à compter de cette date le délai de recours contentieux de sept jours. Ainsi, et alors que M. A… B… ne peut, dans ces conditions, se borner à alléguer que le pli ne contenait aucun des deux arrêtés, la demande enregistrée au greffe du tribunal le 17 janvier 2025 était tardive. Le préfet des Hautes-Alpes est, par suite, fondé à soutenir que la requête présentée par M. A… B… devant le tribunal était irrecevable.
8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le préfet des Hautes-Alpes est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du 18 décembre 2024 par lesquels le préfet des Hautes-Alpes a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A… B…, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu d’annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. A… B… devant le tribunal administratif de Marseille.
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :
9. Le présent arrêt statuant sur l’appel de M. A… B… dirigé contre le jugement n° 2500522 du 12 février 2025 du tribunal administratif de Marseille, les conclusions de la requête n° 2500520 tendant ce qu’il soit sursis à son exécution ont perdu leur objet. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A… B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 25MA00520 tendant au sursis à exécution du jugement n° 2500522 du tribunal administratif de Marseille du 12 février 2025.
Article 2 : Le jugement n° 2500522 du 12 février 2025 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 3 : La demande présentée par M. A… B… devant le tribunal administratif de Marseille et le surplus de ses conclusions d’appel sont rejetés.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes.
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, où siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 décembre 2025.