Le ministre de l’intérieur a interjeté appel de ce jugement, soutenant que le tribunal n’avait pas pris en compte un moyen de défense selon lequel la décision d’ajournement était fondée sur le séjour irrégulier de l’administré sur le territoire français entre 2003 et 2016. Il a également affirmé que la décision était suffisamment motivée et que les autres moyens soulevés par l’administré étaient inopérants.
En réponse, l’administré, représenté par un avocat, a demandé le rejet de la requête du ministre, arguant que les moyens soulevés n’étaient pas fondés et que la décision contestée était insuffisamment motivée. Elle a également fait valoir qu’elle ne constituait pas une menace pour l’ordre public et qu’elle était bien intégrée dans la société française.
La cour a examiné le bien-fondé du jugement attaqué. Elle a rappelé que, selon le code civil, l’acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise à l’appréciation du ministre, qui peut prendre en compte des éléments défavorables concernant le comportement du postulant. La cour a constaté que le ministre avait justifié sa décision d’ajournement par le séjour irrégulier de l’administré, ce qui était conforme à la législation en vigueur. Elle a conclu que le jugement du tribunal administratif de Nantes devait être annulé, sans avoir besoin de se prononcer sur sa régularité.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 2110463 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, a enjoint au ministre de l’intérieur de statuer à nouveau sur la demande de Mme A… dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat le versement à Mme A… d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2024 et le 28 mai 2025, le ministre de l’intérieur demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2025, Mme A…, représentée par Me Ngounou, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Rosemberg a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A…, la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de l’intéressée et a enjoint au ministre de statuer à nouveau sur sa demande, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement. Le ministre de l’intérieur relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : » Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger « . En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 : » Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (…) « . En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.
3. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme A…, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée a séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2003 à 2016, en méconnaissance de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A…, qui est entrée sur le territoire français en décembre 2003, a obtenu la délivrance d’un premier titre de séjour à compter du 27 février 2016. Si l’intéressée, qui a sollicité à plusieurs reprises, depuis l’année 2011, la régularisation de sa situation, a bénéficié de récépissés de demandes de titre de séjour l’autorisant temporairement à séjourner en France le temps de l’examen de ses demandes, il n’est pas contesté qu’elle y a résidé en situation irrégulière entre décembre 2003 et le 11 septembre 2011, du 12 décembre 2011 au 8 mai 2012, du 9 août 2012 au 4 août 2013 et du 4 juin 2014 au 14 février 2016. Compte tenu de la durée du séjour irrégulier de Mme A… sur le territoire, et alors que ces faits n’étaient pas anciens à la date de la décision contestée du 12 juillet 2021, le ministre a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par l’intéressée pour le motif énoncé au point 3. Par suite, c’est à tort que, pour annuler la décision du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes s’est fondé sur ce que cette décision était entachée d’une telle erreur.
5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par l’intéressée tant en première instance qu’en appel.
6. En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : » Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. « .
7. La décision d’ajournement litigieuse vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et indique que l’intéressée a séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2003 à 2016, en méconnaissance de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Cette décision énonce ainsi avec suffisamment de précision les motifs de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré de ce qu’elle ne serait pas suffisamment motivée doit, par suite, être écarté.
8. En second lieu, les circonstances tirées de ce que Mme A… remplirait les conditions de recevabilité posées par le code civil, ne représenterait pas une menace pour l’ordre public et serait bien insérée dans la société française sont, eu égard au motif de la décision contestée, sans incidence sur sa légalité.
9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Nantes doit être annulé.