Le préfet soutient que le jugement du tribunal administratif a erronément annulé la décision fixant le pays de destination, arguant que le jugement antérieur n’était pas définitif car frappé d’appel et que la situation de l’administré avait évolué depuis. Il conteste également le fondement du moyen soulevé par l’administré, qui invoquait une violation des droits de l’homme.
En réponse, l’administré, représenté par son avocat, a demandé le rejet de la requête du préfet, affirmant que les arguments avancés n’étaient pas fondés. Il a également souligné que la décision fixant l’Afghanistan comme pays de destination manquait de motivation et ne tenait pas compte de sa situation particulière, en plus de violer les stipulations de la convention européenne des droits de l’homme.
L’administré avait précédemment sollicité l’asile, mais sa demande avait été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et ses tentatives de réexamen avaient également échoué. Le préfet a pris un nouvel arrêté en décembre 2023, qui a été contesté et a conduit à l’appel en cours. Le tribunal a examiné la situation de l’administré, tenant compte des évolutions juridiques et factuelles depuis les décisions antérieures.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.
Par un jugement n° 2400387 du 4 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé la décision fixant le pays de destination, a mis à la charge de l’Etat le versement à Me Hug, conseil de M. B…, une somme de 1 500 euros et a rejeté le surplus des conclusions de M. B….
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, le préfet de police demande à la cour :
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, M. B…, représenté par Me Hug, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Mme Bernard a présenté son rapport au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B…, ressortissant afghan né le 16 janvier 1995, a sollicité pour la première fois son admission au séjour au titre de l’asile en août 2020. Par une décision du 24 décembre 2021 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 27 avril 2022, sa demande d’asile a été rejetée. M. B… a présenté une demande de réexamen qui a été rejetée comme irrecevable par une décision du 31 mai 2022 du directeur général de l’OFPRA. Par un premier arrêté du 22 août 2022, le préfet de police a fait obligation à M. B… de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 23 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté du 22 août 2022 en tant qu’il fixait l’Afghanistan comme pays de destination. Par un deuxième arrêté du 21 août 2023, le préfet de Seine-et-Marne a fait obligation à M. B… de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant, comme pays de destination, celui dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par un jugement du 9 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté du 21 août 2023 en tant qu’il fixait l’Afghanistan comme pays de destination.
2. En septembre 2023, M. B… a sollicité un second réexamen de sa demande d’asile, qui a été rejeté comme irrecevable par une décision du 2 octobre 2023 du directeur général de l’OFPRA. Par un arrêt du 16 février 2024, la CNDA a rejeté le recours de M. B… dirigé contre cette décision. Entre-temps, par un troisième arrêté du 21 décembre 2023, le préfet de police a de nouveau fait obligation à M. B… de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant, comme pays de destination, celui dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il établit être légalement admissible. Le préfet de police relève appel du jugement du 4 juillet 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement, d’une part, a annulé son arrêté du 21 décembre 2023 en tant qu’il fixe l’Afghanistan comme pays de destination et, d’autre part, a mis à la charge de l’Etat le versement à Me Hug, conseil de M. B…, une somme de 1 500 euros.
3. Pour annuler la décision du 21 décembre 2023 fixant l’Afghanistan comme pays de destination, le premier juge, après avoir cité les dispositions de l’article L. 11 du code de justice administrative selon lesquelles les jugements sont exécutoires, s’est fondé sur le motif tiré de ce que cette décision avait méconnu l’autorité de chose jugée par le jugement du 23 mai 2023 mentionné au point 1 ci-dessus, lequel avait annulé le premier arrêté du préfet de police du 22 août 2022 en tant qu’il fixait l’Afghanistan comme pays de destination aux motifs d’une absence d’examen sérieux des risques encourus par M. B… en cas de retour dans son pays d’origine et d’une violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
4. Toutefois, le jugement du 23 mai 2023 ne revêtait pas de caractère définitif puisqu’il avait été frappé d’appel et ce jugement a, d’ailleurs, été annulé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 23PA02714 du 7 août 2024. En outre, la situation de M. B… a évolué en fait et en droit depuis l’intervention de ce jugement puisqu’ainsi qu’il a été dit au point 2 ci-dessus, M. B… a sollicité en septembre 2023 un second réexamen de sa demande d’asile qui a été rejeté comme irrecevable par une décision du 2 octobre 2023 du directeur général de l’OFPRA. Enfin, le caractère exécutoire du jugement du 23 mai 2023, dans l’attente qu’il soit statué sur l’appel du préfet, ne faisait pas obstacle à l’intervention de la décision contestée dès lors que celle-ci a été prise après un nouvel examen de la situation de M. B… au regard du changement intervenu dans les circonstances de fait et de droit.