RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2309517 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de sa demande au tribunal administratif de Montreuil en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2314125 du 7 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la requête de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2023 en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un jugement n° 2314125 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… tendant à l’annulation des décisions du 14 novembre 2023 par lesquelles le préfet de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a désigné la Tunisie comme pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un arrêt n° 23PA05311 du 8 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de M. A… tendant à l’annulation du jugement n° 2314125 du 7 décembre 2023.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M. A…, représenté par Me Loehr, demande à la Cour :

1. d’annuler le jugement n° 2314125 du 4 novembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;
2. d’annuler l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne du 14 novembre 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
3. d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans les deux cas, de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;
4. de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la régularité du jugement :

• les premiers juges, en se fondant sur les déclarations à l’audience de son avocate et non sur les pièces du dossier, pour retenir qu’il présentait une menace pour l’ordre public, ont dénaturé les faits ;
• les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale en tant qu’elles prévoient une saisine des services du procureur de la République ou des services de police ;

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

• elle méconnait les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur les données issues du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) sans avoir préalablement saisi les services du procureur de la République pour information sur les suites judiciaires et les services de police ou de gendarmerie pour complément d’information ;
• elle méconnait les dispositions de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1955 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que le préfet ne pouvait légalement fonder son arrêté sur la consultation des données personnelles figurant dans le fichier TAJ ;
• elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation dès lors qu’elle indique à tort qu’il ne s’investirait pas dans ses études, alors que le sérieux de celles-ci est établi par de nombreuses pièces et qu’elle se fonde exclusivement sur les mentions figurant dans le fichier TAJ pour retenir l’existence d’une menace pour l’ordre public, alors que son casier judiciaire est vierge, qu’il dispose d’un contrat à durée indéterminée dans son domaine de formation, qu’il justifie d’un encadrement et d’une prise en charge qui permettent d’écarter toute menace à l’ordre public et qu’il serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine ;
• elle ne comporte pas la motivation exigée par l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisqu’en se bornant à se référer au fichier TAJ, elle ne caractérise pas une menace à l’ordre public réelle et actuelle ;
• elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que le préfet a considéré qu’il ne remplissait pas les conditions permettant la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du même code ;
• elle méconnait les dispositions des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du même code, pour l’ensemble des motifs exposés au soutien des trois moyens précédents ;
• elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du même code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il se trouve dans une situation de vulnérabilité et qu’il est professionnellement inséré en France, dont il maîtrise la langue ;
• elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la même convention dès lors qu’à la différence de sa situation en France, il ne disposerait d’aucun soutien en Tunisie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le préfet de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une décision du 2 juin 2025, reçue par M. A… le 16 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle qu’il avait présentée le 6 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, en matière de séjour et de travail et l’accord-cadre France-Tunisie du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire ;
• la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• le code de procédure pénale ;
• le code de la sécurité intérieure ;
• le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Mme Bernard a présenté son rapport au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant tunisien né le 13 août 2003, est entré en France le 20 mars 2018, à l’âge de 14 ans, muni d’un visa de court séjour valable du 8 mars au 7 avril 2018. Le 1er février 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 5 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du 5 février 2022 et a enjoint au préfet de délivrer à M. A… une autorisation provisoire de séjour. Le 21 juin 2022, M. A… a de nouveau sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le même fondement. Par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A… a saisi le tribunal administratif de Versailles d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté. Puis, M. A… ayant été placé en rétention au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot par un arrêté du 21 novembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis, le dossier de sa demande a été transmis au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement du 7 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la requête de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2023 en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un jugement du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… tendant à l’annulation des décisions du 14 novembre 2023 par lesquelles le préfet de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a désigné la Tunisie comme pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a rejeté le surplus de ses conclusions. M. A… doit être regardé comme relevant appel de ce dernier jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’article 1er de l’arrêté du préfet de l’Essonne du 14 novembre 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Sur la légalité de la décision contestée :

2. Aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité :  » Il est procédé à la consultation prévue à l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l’instruction des demandes (…) de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers (…) « . En vertu de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale.

3. L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que :  » Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « traitement d’antécédents judiciaires », dont les finalités sont celles mentionnées à l’article 230-6 « . Aux termes de l’article 230-6 de ce code, ce traitement a pour finalité de  » faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs « .

4. L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que :  » Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention. (…) En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel. Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) « .

5. Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale :  » I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (…), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / (…) / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’Etat. L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorable sans la saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code. / (…) « .

6. Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l’instruction d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l’objet d’une mention, notamment à la suite d’une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Aucun texte ne permet de déroger à cette interdiction.