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Annulation de titre exécutoire : défaut de motivation et régularité formelle – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE03042, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE03042, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Omission de statuer — Omission de statuer.

📘 L’essentiel

La régularité d’un jugement peut être remise en cause si celui-ci ne mentionne pas une note en délibéré produite par une partie. En l’espèce, l’absence de mention de cette note a conduit à l’annulation du jugement. Lorsqu’un titre exécutoire est contesté, il convient d’examiner en priorité les moyens qui mettent en cause le bien-fondé de ce titre. La contestation selon laquelle un titre exécutoire ne peut être émis qu’à l’encontre d’un seul débiteur a été écartée..


Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE03042, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE03042, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, plusieurs requérants, désignés comme le demandeur, le défendeur, un administré et une administrée, ont contesté un titre de recette émis par la commune d’Elancourt. Ce titre, daté du 14 mars 2022, réclamait une somme de 800 euros à chacun des requérants, suite à un jugement antérieur du tribunal administratif de Versailles qui les avait condamnés à verser cette somme en raison de frais liés à un litige.

Le tribunal administratif a rejeté leur demande d’annulation du titre de recette par un jugement rendu le 16 septembre 2024. Les requérants ont alors interjeté appel, soutenant que le jugement était entaché d’irrégularités, notamment en raison de l’absence de mention d’une note en délibéré qu’ils avaient soumise. Ils ont également argué que le titre de recette manquait de motivation et que la commune ne pouvait émettre un titre à leur encontre.

En réponse, la commune d’Elancourt a défendu la légitimité du titre de recette et a demandé le rejet de la requête des requérants, tout en sollicitant une somme de 1 500 euros à leur charge pour couvrir les frais de justice.

La cour a examiné la régularité du jugement initial et a constaté qu’il ne mentionnait pas la note en délibéré, ce qui constituait une irrégularité. Cependant, elle a également jugé que les arguments des requérants concernant la motivation du titre et la légitimité de la somme réclamée n’étaient pas fondés. En conséquence, la cour a annulé le jugement en ce qui concerne la demande du demandeur, tout en rejetant les autres conclusions des requérants. Elle a également décidé que ceux-ci devaient verser solidairement une somme de 1 500 euros à la commune d’Elancourt pour les frais liés au litige.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des décisions juridictionnelles ?

La motivation des décisions juridictionnelles est régie par l’, qui impose que la décision fasse mention de la production d’une note en délibéré lorsque celle-ci a été régulièrement adressée au tribunal. En l’espèce, le jugement attaqué ne mentionne pas la note en délibéré produite par le demandeur, ce qui entache le jugement d’irrégularité.

Quels sont les critères de régularité d’un titre exécutoire selon le code de justice administrative ?

Selon l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, un titre exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis. Il doit également mentionner les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint. Dans le cas présent, le titre exécutoire a été jugé suffisamment motivé car il faisait référence à un jugement antérieur qui avait été notifié aux débiteurs.

Quelle est la portée juridique d’un jugement antérieur dans le cadre d’une créance ?

Le jugement n° 2001538 du tribunal administratif de Versailles a établi une créance de 800 euros à la charge des requérants. Ce jugement a été utilisé comme fondement pour l’émission du titre exécutoire. Les requérants n’ont pas contesté avoir reçu ce jugement, ce qui signifie qu’ils sont considérés comme informés des bases de la créance.

Quels sont les moyens de défense que le défendeur peut opposer à une demande d’annulation d’un titre exécutoire ?

Le défendeur peut opposer que le titre exécutoire est suffisamment motivé et que les bases de la liquidation ont été portées à la connaissance des débiteurs. Dans cette affaire, le défendeur a soutenu que le titre exécutoire était fondé sur un jugement antérieur et que les requérants étaient solidairement redevables de la somme due, ce qui a été retenu par la juridiction.

Quels sont les critères pour l’annulation d’un titre exécutoire pour irrégularité formelle ?

L’annulation d’un titre exécutoire pour irrégularité formelle ne conduit pas nécessairement à l’extinction de la créance litigieuse. Le juge doit examiner prioritairement les moyens qui mettent en cause le bien-fondé du titre. Si aucun moyen fondé n’est retenu, le juge n’est pas tenu de se prononcer explicitement sur les moyens relatifs à la décharge de la somme due.

Quelle est la conséquence d’une décision sur les frais liés au litige selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

L’ stipule que les frais liés au litige peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la commune d’Elancourt n’étant pas la partie perdante, il a été décidé de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la commune.

🔎 Références