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Constatation d’insalubrité : recours à l’expertise et frais de justice expliqués – CAA de NANCY, Juge des référés, 26/01/2026, 25NC02601, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANCY, Juge des référés, 26/01/2026, 25NC02601, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Expertises judiciaires — Constatation d’insalubrité

📘 L’essentiel

La demande de constatation de l’absence de décence d’un logement doit être appréciée par le juge des référés en fonction de son utilité à la date de la décision. La qualification d’un logement comme indécent dépasse la simple constatation matérielle. Le requérant n’a pas démontré qu’il ne pouvait pas faire constater les désordres par d’autres moyens, ce qui a conduit le juge à rejeter la demande. Des passages de la requête ont été jugés injurieux, justifiant leur suppression..


Source : CAA de NANCY, Juge des référés, 26/01/2026, 25NC02601, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANCY, Juge des référés, 26/01/2026, 25NC02601, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré a sollicité le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour faire constater l’absence de décence de son logement, en se fondant sur l’. Sa demande, enregistrée le 30 juillet 2025, a été rejetée par une ordonnance du 13 août 2025. L’administré a ensuite formé appel de cette décision, demandant l’annulation de l’ordonnance et la désignation d’un expert pour constater l’insalubrité de son logement.

Dans sa requête, l’administré a également demandé que la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne, l’État, le département de la Haute-Marne et la commune de Chaumont soient condamnés à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des frais de justice. Il a soutenu que la désignation d’un expert était nécessaire pour établir l’état de son logement et que le juge des référés avait compétence pour statuer sur sa demande de prise en charge des frais.

En réponse, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne a demandé le rejet de la requête de l’administré, arguant que celle-ci était dénuée d’utilité et que l’administré n’avait engagé aucun frais de procédure, étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

Le tribunal a examiné la régularité de l’ordonnance contestée et a conclu qu’elle était suffisamment motivée. Il a également jugé que la demande d’expertise n’était pas justifiée, car la qualification d’un logement comme indécent dépasse la simple constatation de faits. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administré et a également décidé de ne pas faire droit aux conclusions des parties concernant les frais liés au litige.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour la constatation de l’absence de décence d’un logement ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de constatation d’insalubrité devant le juge des référés ?

Pour qu’une demande de constatation d’insalubrité soit recevable, elle doit se limiter à la simple constatation de faits. Le juge des référés doit apprécier l’utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue. En l’espèce, le juge a considéré que qualifier un logement d’indécent va au-delà de la simple constatation matérielle de faits.

Quel est le pouvoir du juge des référés concernant la désignation d’un expert ?

Le juge des référés a le pouvoir d’apprécier l’utilité de la mesure sollicitée, y compris la désignation d’un expert. Dans cette affaire, le juge a estimé que la mesure sollicitée n’apparaissait pas utile, car le demandeur n’a pas établi qu’il ne pourrait pas faire constater les désordres par un autre moyen.

Quelles sont les obligations du juge en matière de motivation de l’ordonnance ?

Le juge des référés doit motiver son ordonnance en fait et en droit. Dans cette affaire, il a été jugé que l’ordonnance était suffisamment motivée, répondant ainsi aux exigences de motivation.

Quels sont les critères pour l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

L’ prévoit que les frais engagés par une partie peuvent être mis à la charge de l’autre partie. Toutefois, le juge peut décider de ne pas faire droit aux conclusions des parties sur ce fondement, comme cela a été le cas dans cette affaire, où il n’y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des parties.

Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la demande d’expertise ?

Les éléments déterminants pour le rejet de la demande d’expertise incluent le fait que qualifier un logement d’indécent dépasse la simple constatation de faits et que le demandeur n’a pas prouvé qu’il ne pouvait pas faire constater les désordres par un autre moyen. Le juge a également noté que le demandeur s’est contenté d’indiquer un signalement sans preuve et qu’il n’a pas démontré l’absence de moyens pour faire constater les faits.

🔎 Références