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Extension d’expertise : conditions et utilité pour les parties impliquées – CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 16/12/2025, 25TL01170, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 16/12/2025, 25TL01170, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Expertises judiciaires — Extension d’expertise

📘 L’essentiel

Le juge des référés peut ordonner une expertise à la demande d’une partie ou de l’expert, et étendre cette expertise à d’autres personnes si cela présente un caractère utile. L’utilité de l’extension doit être appréciée au regard des éléments disponibles. La cour a confirmé que l’extension de l’expertise à une société ayant repris l’activité d’un fournisseur initial est justifiée, même si cette société ne remplace pas directement les obligations de l’ancien fournisseur..


Source : CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 16/12/2025, 25TL01170, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 16/12/2025, 25TL01170, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, par une ordonnance du 8 août 2023, ordonné une expertise sur les désordres affectant le réseau de chauffage du palais de justice de Béziers. Cette expertise a été confiée à un expert, chargé de déterminer l’origine des problèmes et le coût des travaux nécessaires pour y remédier. Le 27 avril 2025, l’expert a demandé au juge d’étendre l’expertise à la société Airbel, considérée comme fournisseur des tubes électrozingués installés par la société Thermatic. Le juge a accédé à cette demande par une ordonnance du 13 mai 2025.

La société ACD, exerçant sous le nom commercial Airbel, a ensuite formé un recours contre cette ordonnance, demandant son annulation et la condamnation de l’État à lui verser une somme au titre des frais de justice. Elle a soutenu que l’extension de l’expertise à son encontre était injustifiée, arguant qu’elle n’était pas substituée dans les droits et obligations de la société Belair, qui avait initialement conclu le contrat avec l’État et qui avait été radiée du registre du commerce en 2021. De plus, elle a affirmé que les désordres ne pouvaient pas être garantis par les sociétés cessionnaires qui se sont succédé.

En réponse, le garde des sceaux, ministre de la justice, a défendu la légitimité de l’extension de l’expertise, affirmant que la société Airbel ne prouvait pas qu’elle n’était pas le fournisseur des tubes. Il a également soutenu que l’État ne pouvait pas être condamné aux frais de justice, n’étant pas à l’origine de la demande d’extension.

Le tribunal a finalement rejeté la requête de la société ACD, considérant que l’extension de l’expertise était justifiée et que l’État n’était pas partie perdante dans cette instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’extension de l’expertise en matière de contentieux administratif ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’, qui stipule que « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». De plus, l’article R. 532-3 précise que « le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance ».

Quels sont les critères d’utilité pour l’extension de l’expertise selon le juge des référés ?

Le juge des référés doit apprécier l’utilité de l’extension de l’expertise au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens. Il doit également considérer l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Les personnes appelées à l’expertise ne doivent pas être manifestement étrangères au litige susceptible d’être engagé.

Quelle est la portée de la responsabilité des sociétés cessionnaires dans le cadre de l’extension de l’expertise ?

La société ACD, en tant que cessionnaire, soutient que sa responsabilité ne peut être engagée car elle n’est pas substituée dans les droits et obligations de la société Belair, qui a conclu le contrat initial. Toutefois, le juge des référés a considéré que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit appelée à l’expertise, car elle a repris l’activité de la société ayant fourni les matériaux nécessaires aux travaux, et sa présence est de nature à éclairer les travaux de l’expert.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet de la requête de l’appelant ?

Le rejet de la requête de l’appelant repose sur le fait que l’extension de l’expertise à la société ACD revêt un caractère d’utilité, car elle a repris l’activité de la société ayant fourni les tubes litigieux. De plus, le juge a constaté que la société ACD ne démontre pas qu’elle ne soit pas le fournisseur des tubes et raccords à la société Thermatic, ce qui justifie son implication dans l’expertise.

Quelle est la condition pour que l’État soit condamné au paiement des frais de justice selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

Selon l’, l’État ne peut être condamné au paiement des frais de justice que s’il est partie perdante à l’instance. Dans le cas présent, le juge a rejeté les conclusions de la société ACD sur ce fondement, car l’État n’est pas considéré comme partie perdante dans cette affaire.

🔎 Références