Extension d’expertise : conditions et utilité pour les parties impliquées – CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 16/12/2025, 25TL01170, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’extension de l’expertise en matière de contentieux administratif ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article R. 532-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». De plus, l’article R. 532-3 précise que « le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance ».

Quels sont les critères d’utilité pour l’extension de l’expertise selon le juge des référés ?

Le juge des référés doit apprécier l’utilité de l’extension de l’expertise au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens. Il doit également considérer l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Les personnes appelées à l’expertise ne doivent pas être manifestement étrangères au litige susceptible d’être engagé.

Quelle est la portée de la responsabilité des sociétés cessionnaires dans le cadre de l’extension de l’expertise ?

La société ACD, en tant que cessionnaire, soutient que sa responsabilité ne peut être engagée car elle n’est pas substituée dans les droits et obligations de la société Belair, qui a conclu le contrat initial. Toutefois, le juge des référés a considéré que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit appelée à l’expertise, car elle a repris l’activité de la société ayant fourni les matériaux nécessaires aux travaux, et sa présence est de nature à éclairer les travaux de l’expert.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet de la requête de l’appelant ?

Le rejet de la requête de l’appelant repose sur le fait que l’extension de l’expertise à la société ACD revêt un caractère d’utilité, car elle a repris l’activité de la société ayant fourni les tubes litigieux. De plus, le juge a constaté que la société ACD ne démontre pas qu’elle ne soit pas le fournisseur des tubes et raccords à la société Thermatic, ce qui justifie son implication dans l’expertise.

Quelle est la condition pour que l’État soit condamné au paiement des frais de justice selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

Selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État ne peut être condamné au paiement des frais de justice que s’il est partie perdante à l’instance. Dans le cas présent, le juge a rejeté les conclusions de la société ACD sur ce fondement, car l’État n’est pas considéré comme partie perdante dans cette affaire.