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Honoraires d’expertise contestés : régularité et taxation des frais en question – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL01306, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL01306, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Honoraires d’avocat — Honoraires d’expertise contestés

📘 L’essentiel

La contestation des frais et honoraires d’expertise doit être fondée sur des éléments tangibles démontrant l’absence d’utilité de l’expertise. La cour a annulé le jugement du tribunal administratif, considérant que ce dernier n’avait pas suffisamment motivé sa décision sur l’utilité de l’expertise. L’article R. 621-11 précise que les honoraires doivent être fixés en tenant compte de la nature et de l’utilité du travail fourni. La cour a constaté que l’expert n’avait pas rempli plusieurs chefs de mission, conduisant à une réduction significative des honoraires..


Source : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL01306, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL01306, Inédit au recueil Lebon

Le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse a contesté une ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes, qui avait liquidé et taxé les frais d’expertise à 5 064 euros, en mettant cette somme à sa charge. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande par un jugement du 21 mars 2024. En réponse, le service départemental a formé un recours devant la cour, demandant l’annulation du jugement et de l’ordonnance, ainsi que la mise à la charge de l’expert d’une somme de 3 000 euros.

Le service départemental soutient que le jugement attaqué est irrégulier, car le tribunal n’a pas pris en compte l’inutilité de l’expertise, l’expert ayant dépassé sa mission et remis son rapport après la date limite. Il argue également que l’expert a auditionné des personnes sur des questions juridiques, ce qui a retardé la remise du rapport. De plus, il conteste la qualité de l’expertise, affirmant que l’expert n’a pas répondu aux chefs de mission et a déformé des éléments techniques.

La cour a examiné la régularité des opérations d’expertise et a constaté que l’expert n’avait pas respecté les délais impartis, mais que cela ne justifiait pas une réduction de ses honoraires. Elle a également noté que l’expert n’avait pas rempli plusieurs chefs de mission, ce qui a conduit à une appréciation de son travail. En conséquence, la cour a décidé de réduire les honoraires de l’expert à 2 634 euros, annulant ainsi l’ordonnance du président du tribunal administratif de Nîmes qui avait fixé un montant supérieur. Les conclusions du service départemental concernant les frais supplémentaires ont été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la liquidation et la taxation des frais et honoraires d’expertise ?

La liquidation et la taxation des frais et honoraires d’expertise sont régies par les articles , , et du code de justice administrative. Selon l’article R. 621-11, « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. » L’ordonnance de liquidation des honoraires est prise par le président de la juridiction, qui doit tenir compte des difficultés des opérations, de l’importance, de l’utilité et de la nature du travail fourni par l’expert.

Quels sont les critères de recevabilité des recours contre l’ordonnance de taxation des frais d’expertise ?

Le recours contre l’ordonnance de taxation des frais d’expertise est prévu par l’. Ce recours est recevable dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. Les parties, ainsi que l’expert, peuvent contester l’ordonnance, et le président de la juridiction doit présenter des observations écrites sur les mérites du recours.

Quelle est la motivation requise pour le jugement concernant la régularité des opérations d’expertise ?

Le jugement doit répondre aux moyens soulevés par les parties, notamment en ce qui concerne l’utilité de l’expertise. Dans le cas présent, le tribunal a été jugé insuffisamment motivé car il n’a pas répondu au moyen tiré de ce que l’expert n’avait pas répondu aux chefs de mission qui lui étaient impartis, ce qui a conduit à l’annulation du jugement.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier l’utilité de l’expertise ?

L’utilité de l’expertise est appréciée en fonction de la capacité de l’expert à répondre aux chefs de mission qui lui ont été assignés. Dans cette affaire, l’expert n’a pas rempli plusieurs chefs de mission, notamment en ne fournissant pas les éléments permettant de déterminer si la solution technique proposée par la société Iturri permettait d’atteindre les résultats décrits dans son offre. Cela a conduit à une réduction des honoraires de l’expert.

Quelle est la portée des délais impartis à l’expert pour la remise de son rapport ?

Le non-respect des délais impartis à l’expert pour la remise de son rapport ne prive pas l’expert de son droit au paiement de ses frais et honoraires, tant que ce retard n’a pas rendu le rapport inutile. En l’espèce, le rapport a été jugé utile malgré le retard, car il a permis d’interrompre le délai de prescription.

Quels sont les critères pour la répartition des frais et honoraires d’expertise entre les parties ?

La répartition des frais et honoraires d’expertise est déterminée par l’, qui stipule que les frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé l’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, ils peuvent être mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties, en tenant compte de l’utilité de l’expertise pour chacune d’elles.

🔎 Références