Article R621-13 du Code de justice administrative

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Article R621-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, ils peuvent être mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. L’ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l’objet, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l’article R. 761-5.
Dans le cas où les frais d’expertise mentionnés à l’alinéa précédent sont compris dans les dépens d’une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l’ordonnance mentionnée à l’alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 11

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 22/10/2026, 26TL00034, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 22/10/2026, 26TL00034, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise médicale : Une aide-soignante blessée par la chute d’une baie vitrée demandait…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 22PA02837, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 22PA02837, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → responsabilité contractuelle : Des désordres affectant les poutres d’un bâtiment hospitalier ont…Cite : Article R. 621-13
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA02283, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA02283, Inédit au recueil Lebon → Médecine → lien causal : Après un accouchement instrumental, une patiente souffrait d’incontinence…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01029, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01029, Inédit au recueil Lebon → Médecine → échec thérapeutique : Après la pose puis la reprise d’une prothèse totale de hanche, le patient a conservé des…Cite : Article R. 621-13
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon → Médecine → lien causal : À la suite d’une dystocie des épaules, un enfant a conservé une paralysie du plexus brachial…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX00906, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX00906, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Accident de service : La cour confirme l’annulation du refus de prise en charge des transports…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 12/02/2026, 25DA00384, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-4ème chambreResponsabilité de l’État → Responsabilité de la commune : La juridiction administrative a rejeté la demande d’indemnisation pour des préjudices liés à des infiltrations d’eau, considérant son…Cite : Article R. 621-13
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/02/2026, 24MA01609, Inédit au recueil Lebon9 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-6ème chambreAssurances → Révision tarifaire : La responsabilité quasi-délictuelle ne peut être invoquée si elle n’a pas été soumise en première instance. En matière de responsabilité contractuelle, le principe…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 21/01/2026, 25TL01951, Inédit au recueil Lebon21 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreMaladies professionnelles → Expertise médicale : Le juge des référés peut ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, même sans décision…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/01/2026, 24PA00034, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-4ème chambreExpertises judiciaires → Honoraires d’expertise judiciaire : La fixation des frais et honoraires d’expertise doit tenir compte des difficultés des opérations et de la nature du travail fourni par…Cite : Article R. 621-13
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL01306, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Toulouse-3ème chambreCite : Article R. 621-13