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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R761-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d’expertise définis à l’article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Au Conseil d’Etat, la liquidation est faite par ordonnance du président de la section du contentieux.
Au Conseil d’Etat, la liquidation est faite par ordonnance du président de la section du contentieux.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 4
- CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 22PA02837, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 22PA02837, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → responsabilité contractuelle : Des désordres affectant les poutres d’un bâtiment hospitalier ont…Cite : Article R. 761-4
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/01/2026, 24NT03196, Inédit au recueil Lebon23 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-4ème chambreHonoraires d’avocat → Honoraires d’expertise : La liquidation des honoraires d’expertise est régie par l’article R. 621-11 du code de justice administrative, qui précise que les experts ont droit à…Cite : Article R. 761-4
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/01/2026, 24PA00034, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-4ème chambreExpertises judiciaires → Honoraires d’expertise judiciaire : La fixation des frais et honoraires d’expertise doit tenir compte des difficultés des opérations et de la nature du travail fourni par…Cite : Article R. 761-4
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL01306, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Toulouse-3ème chambreHonoraires d’avocat → Honoraires d’expertise contestés : La contestation des frais et honoraires d’expertise doit être fondée sur des éléments tangibles démontrant l’absence d’utilité de l’expertise…Cite : Article R. 761-4
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Code de justice administrative, article R761-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r761-4-du-code-de-justice-administrative/