Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l’expertise, soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu’à l’intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, elle peut être mise à la charge d’une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l’objet d’aucun recours.
Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, elle peut être mise à la charge d’une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l’objet d’aucun recours.
Renvois
Décisions qui citent cet article 6
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 22/10/2026, 26TL00034, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 22/10/2026, 26TL00034, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise médicale : Une aide-soignante blessée par la chute d’une baie vitrée demandait…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA02283, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA02283, Inédit au recueil Lebon → Médecine → lien causal : Après un accouchement instrumental, une patiente souffrait d’incontinence…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon → Médecine → lien causal : À la suite d’une dystocie des épaules, un enfant a conservé une paralysie du plexus brachial…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX00906, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX00906, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Accident de service : La cour confirme l’annulation du refus de prise en charge des transports…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/02/2026, 24MA01609, Inédit au recueil Lebon9 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-6ème chambreAssurances → Révision tarifaire : La responsabilité quasi-délictuelle ne peut être invoquée si elle n’a pas été soumise en première instance. En matière de responsabilité contractuelle, le principe…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 21/01/2026, 25TL01951, Inédit au recueil Lebon21 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreMaladies professionnelles → Expertise médicale : Le juge des référés peut ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, même sans décision…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R621-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-12-du-code-de-justice-administrative/