Article R621-14 du Code de justice administrative

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Article R621-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’expert ou le sapiteur ne peut, en aucun cas, et sous quelque prétexte que ce soit, réclamer aux parties ou à l’une d’entre elles une somme quelconque en sus des allocations provisionnelles prévues à l’article R. 621-12, des honoraires, frais et débours liquidés par le président du tribunal ou de la cour ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 621-12

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Décisions qui citent cet article 10

CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 22/10/2026, 26TL00034, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 22/10/2026, 26TL00034, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise médicale : Une aide-soignante blessée par la chute d’une baie vitrée demandait…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA02283, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA02283, Inédit au recueil Lebon → Médecine → lien causal : Après un accouchement instrumental, une patiente souffrait d’incontinence…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/10/2026, 24PA05516, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 3ème chambre, 07/10/2026, 24PA05516, Inédit au recueil Lebon → Médecine → Solidarité nationale : Après une césarienne finalement remplacée par un accouchement par voie basse sous…Cite : Article R. 621-14
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01889, Inédit au recueil Lebon → Médecine → lien causal : À la suite d’une dystocie des épaules, un enfant a conservé une paralysie du plexus brachial…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX00906, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX00906, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Accident de service : La cour confirme l’annulation du refus de prise en charge des transports…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/02/2026, 24MA01609, Inédit au recueil Lebon9 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-6ème chambreAssurances → Révision tarifaire : La responsabilité quasi-délictuelle ne peut être invoquée si elle n’a pas été soumise en première instance. En matière de responsabilité contractuelle, le principe…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/01/2026, 24PA03484, Inédit au recueil Lebon28 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreResponsabilité médicale → Responsabilité médicale : La responsabilité sans faute d’un établissement de santé peut être engagée en cas d’infection nosocomiale. Les ayants droit d’une personne décédée…Cite : Article R. 621-14
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 21/01/2026, 25TL01951, Inédit au recueil Lebon21 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreMaladies professionnelles → Expertise médicale : Le juge des référés peut ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, même sans décision…Cite : Articles R. 621-2 à R. 621-14
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 13/01/2026, 23TL01240, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-3ème chambreResponsabilité de l’État → Responsabilité du département : La cour a annulé le jugement du tribunal administratif pour irrégularité, en raison du non-respect du principe du contradictoire lors de…Cite : Article R. 621-14
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 19/12/2025, 23MA01656, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-2ème chambreResponsabilité médicale → Réparation des préjudices : La responsabilité des établissements de santé peut être engagée en cas de faute dans la prise en charge des patients. En matière de prescription…Cite : Article R. 621-14