Modification de servitude de passage : contestation et régularité des procédures administratives – CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03508, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la modification du tracé de la servitude de passage des piétons ?

La modification du tracé de la servitude de passage des piétons est régie par les articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l’urbanisme. L’article L. 121-31 stipule que « les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ». L’article L. 121-32 permet à l’autorité administrative compétente de modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, après enquête publique, afin d’assurer la continuité du cheminement des piétons.

Quels sont les critères de recevabilité des interventions en première instance ?

Les interventions en première instance sont recevables si les intervenants justifient d’un intérêt suffisant à l’annulation de l’arrêté contesté. Dans cette affaire, les intervenants ont démontré qu’ils étaient propriétaires de parcelles situées à proximité ou jouxtant l’emprise du projet de tracé de la servitude, ce qui leur confère un intérêt légitime.

Quelle est la portée de l’irrégularité du jugement en première instance ?

Le jugement en première instance est entaché d’irrégularité car il ne mentionne pas la production d’une note en délibéré, comme l’exige l’article R. 741-2 du code de justice administrative. Cette omission constitue une violation des règles de procédure, entraînant l’annulation du jugement.

Quels moyens ont été écartés par la juridiction concernant la procédure de concertation ?

La juridiction a écarté le moyen tiré de l’irrégularité d’une concertation, en précisant que la procédure de modification de la servitude de passage des piétons n’est pas soumise à la procédure de concertation prévue par les articles L. 103-2 à L. 103-4 du code de l’urbanisme. Bien que le préfet ait mis en place une concertation, cela ne signifie pas que la modification du tracé devait y être soumise.

Quels sont les éléments déterminants concernant l’évaluation environnementale ?

La juridiction a déterminé que l’arrêté contesté ne nécessitait pas d’évaluation environnementale préalable, car les modifications apportées au tracé de la servitude ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. L’évaluation des incidences a été jugée suffisante, reposant sur des inventaires de terrain appropriés.

Quelle est la règle applicable concernant la délimitation du domaine public maritime ?

L’article R. 121-11 du code de l’urbanisme stipule qu’en l’absence d’acte administratif de délimitation, tout propriétaire riverain peut demander au préfet qu’il soit procédé à la délimitation du domaine public maritime. Toutefois, aucune disposition légale n’imposait au préfet de délimiter le domaine public maritime avant de définir le tracé de la servitude modifiée.

Quels moyens ont été écartés concernant la prise en compte des phénomènes de submersion et d’érosion ?

La juridiction a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à la prise en compte des phénomènes de submersion et d’érosion, en considérant que la survenance ponctuelle d’une submersion marine ne compromettait pas la pérennité de la servitude de passage des piétons le long du littoral.

Quels sont les critères de légalité concernant la suspension de la servitude de passage ?

L’article R. 121-13 du code de l’urbanisme prévoit que la suspension de la servitude de passage longitudinale peut être prononcée dans des cas exceptionnels, notamment lorsque le maintien de la servitude compromet la conservation d’un site à protéger pour des raisons écologiques. La juridiction a jugé que l’arrêté contesté ne modifiait pas le tracé de la servitude au niveau des parcelles concernées, et que les éléments avancés par les requérants n’établissaient pas que la servitude porterait atteinte à l’intégrité des sites protégés.

Quels éléments ont conduit à l’écartement du moyen de détournement de procédure ?

La juridiction a écarté le moyen de détournement de procédure en constatant qu’il n’y avait pas de preuve que l’arrêté contesté avait été morcelé pour dissimuler l’ampleur des travaux projetés. La création d’un itinéraire de grande randonnée, bien que mentionnée, n’était pas en soi constitutive d’un détournement de procédure.