Modification de servitude de passage : contestation et validation administrative – CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 23NT03537, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la modification du tracé de la servitude de passage des piétons ?

La modification du tracé de la servitude de passage des piétons est régie par l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme, qui stipule que « l’autorité administrative compétente de l’Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d’une enquête publique : 1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d’une part, d’assurer, compte tenu notamment de la présence d’obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d’autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. »

Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Les moyens soulevés par le demandeur doivent être fondés sur des éléments juridiques pertinents. Le tribunal administratif a examiné les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation, en prenant en compte l’argumentation selon laquelle la modification du tracé de la servitude ne serait pas justifiée. Le tribunal a conclu que le moyen tiré de l’irrégularité d’une concertation n’était pas fondé, car la procédure de modification de la servitude n’est pas soumise à la procédure de concertation prévue par les articles L. 103-2 et L. 103-3 du code de l’urbanisme.

Quels sont les critères déterminants pour apprécier la légalité de l’arrêté contesté ?

Les critères déterminants pour apprécier la légalité de l’arrêté contesté incluent la nécessité de garantir la conservation d’un site à protéger pour des raisons d’ordre écologique, conformément à l’article R. 121-13 du code de l’urbanisme. L’arrêté doit également respecter les exigences d’évaluation des incidences sur la zone Natura 2000, comme stipulé par l’article L. 414-4 du code de l’environnement, qui impose une évaluation des incidences pour les projets susceptibles d’affecter significativement un site Natura 2000.

Quelle est la motivation requise pour la décision administrative de modification de la servitude ?

La décision administrative de modification de la servitude doit être motivée, comme l’indique l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme. Cette motivation doit démontrer que la modification est nécessaire pour assurer la continuité du cheminement des piétons et tenir compte des obstacles présents. Dans le cas présent, le préfet a justifié la modification par la nécessité de protéger l’avifaune dans la zone concernée.

Quels éléments ont conduit à rejeter les moyens relatifs à l’insuffisance de l’étude des incidences sur la zone Natura 2000 ?

Les éléments qui ont conduit à rejeter les moyens relatifs à l’insuffisance de l’étude des incidences incluent le fait que l’évaluation des incidences a été réalisée par un bureau d’études, qui a identifié les secteurs sensibles et a mené des inventaires de terrain. Le tribunal a constaté que les inexactitudes ou insuffisances de l’évaluation ne sont susceptibles de vicier la procédure que si elles nuisent à l’information complète de la population ou influencent la décision de l’autorité administrative, ce qui n’a pas été établi dans ce cas.

Quelle est la portée des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative visent à obtenir le remboursement des frais exposés par le demandeur. Cependant, ces conclusions doivent être rejetées si la demande principale est rejetée, comme cela a été le cas dans la décision rendue, où le tribunal a conclu que le demandeur n’était pas fondé à soutenir que le jugement attaqué était erroné.