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Obligation de quitter le territoire : comment contester une décision administrative ? CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/01/2026, 25PA00990, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/01/2026, 25PA00990, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Immigration / Asile — Contester une décision

📘 L’essentiel

La décision de la cour souligne l’importance de respecter les délais de production des mémoires complémentaires dans les recours en matière de séjour des étrangers. Un requérant doit produire son mémoire dans un délai de quinze jours suivant l’enregistrement de sa requête. Le non-respect de ce délai entraîne un désistement d’office de l’instance. Dans cette affaire, le requérant a omis de soumettre son mémoire dans le délai imparti, ce qui a conduit la cour à constater son désistement..


Source : CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/01/2026, 25PA00990, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/01/2026, 25PA00990, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré, ressortissant ivoirien, a contesté une décision implicite du préfet de police de Paris qui lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et a abrogé son visa et sa carte de séjour en tant que « conjoint de français ». En conséquence, le préfet a également ordonné à l’administré de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en précisant le pays de destination pour son éloignement. Le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de l’administré par un jugement rendu le 29 janvier 2024.

L’administré a ensuite interjeté appel de ce jugement, demandant l’annulation de l’arrêté du 11 juin 2024 et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». Il a soutenu que le jugement était entaché d’erreurs de droit et que l’arrêté contesté manquait d’un examen personnalisé de sa situation. En réponse, le préfet de police a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés par l’administré étaient irréguliers et non fondés.

Lors de l’examen de la requête d’appel, la cour a constaté que celle-ci se limitait à une énumération de moyens sans développement substantiel. L’administré avait annoncé son intention de produire un mémoire complémentaire, mais n’a pas respecté le délai de quinze jours pour le soumettre. En vertu des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la cour a considéré que l’administré devait être regardé comme s’étant désisté de son instance en raison de cette absence de production.

Finalement, la cour a donné acte du désistement de la requête de l’administré, mettant ainsi un terme à la procédure.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’introduction de l’instance devant le juge d’appel ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule que « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d’appel suit les règles relatives à l’introduction de l’instance de premier ressort définies au livre IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ».

Quels sont les critères de recevabilité d’une requête sommaire en matière d’obligation de quitter le territoire ?

Les critères de recevabilité sont précisés à l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui indique que « lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée ». Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté.

Quelle est la conséquence du non-respect du délai de production d’un mémoire complémentaire ?

La conséquence du non-respect du délai de production d’un mémoire complémentaire est que le tribunal ou la cour doit constater le désistement d’office du requérant, comme le stipule l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de désistement de l’appelant ?

Les éléments déterminants qui ont conduit à la décision de désistement de l’appelant sont que la requête d’appel se limite à une énumération de moyens sans développement, et que l’appelant a expressément annoncé son intention de produire un mémoire complémentaire, mais n’a pas respecté le délai de quinze jours pour sa production. En conséquence, il a été regardé comme s’étant désisté de l’instance engagée.

Quelle est la portée juridique de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

L’ permet à la juridiction de mettre à la charge de l’État une somme d’argent au titre des frais exposés par le demandeur. Cependant, dans cette affaire, le préfet de police a conclu au rejet de la requête de l’appelant, ce qui implique que la question de la mise à la charge de l’État d’une somme sur ce fondement n’a pas été tranchée en faveur de l’appelant.

🔎 Références