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Permis de construire : annulation d’un refus tacite et obligation de délivrance – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA02921, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA02921, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Permis de construire — Refus tacite

📘 L’essentiel

La décision de refus tacite d’un permis de construire ne peut être opposée à un pétitionnaire si celui-ci a complété sa demande dans le délai imparti. En cas de demande de pièces complémentaires non exigées, le délai d’instruction continue de courir, permettant la naissance d’un permis tacite. La notification d’une décision de refus avant l’expiration de ce délai empêche cette reconnaissance. La substitution de motif relative à l’accès au projet n’a pas été accueillie, entraînant l’annulation de la décision de refus..


Source : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA02921, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA02921, Inédit au recueil Lebon

La société civile de construction vente (SCCV) Grasse 63 Tassigny a introduit une demande de permis de construire pour un projet immobilier sur un terrain situé à Grasse. Le 18 décembre 2020, le maire de la commune a demandé des pièces complémentaires pour évaluer l’insertion du projet dans son environnement. La SCCV a fourni ces documents le 12 mars 2021. Cependant, le 30 mars 2021, le maire a notifié un rejet tacite de la demande, arguant que le dossier n’était pas complet. En réponse, la SCCV a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Nice, qui a annulé l’arrêté du maire par un jugement rendu le 24 septembre 2024.

Suite à cette décision, la commune de Grasse a interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et le rejet de la demande de la SCCV. Elle a soutenu que, bien que le tribunal ait reconnu que le dossier était complet à la date du 12 mars 2021, il ne pouvait pas en déduire la naissance d’un permis tacite, car la notification de rejet avait été faite avant cette date. De plus, la commune a soulevé des préoccupations concernant la conformité du projet avec le plan local d’urbanisme (PLU), en particulier en ce qui concerne l’accès au site.

La SCCV a répliqué en demandant le rejet de la requête de la commune et en sollicitant des frais de justice. Le tribunal a examiné les arguments des deux parties et a conclu que la commune n’était pas fondée à contester l’annulation de la décision du maire, mais a également noté que le jugement initial n’avait pas ordonné la délivrance du permis de construire, ce qui a été jugé erroné. En conséquence, la commune a été condamnée à verser une somme à la SCCV pour couvrir les frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la naissance d’un permis tacite ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’, qui stipule que « les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. » Il en résulte que, selon les articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du même code, à l’expiration du délai d’instruction, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite, sauf si une demande illégale de complément de dossier a été faite.

Quels sont les critères pour qu’un permis tacite puisse naître ?

Les critères pour qu’un permis tacite puisse naître incluent que le dossier de demande de permis de construire soit complet à la date de la demande de permis. En application des dispositions du code de l’urbanisme, le délai d’instruction n’est ni interrompu ni modifié par une demande de complément qui n’est pas exigée par la réglementation. Ainsi, si le dossier est complet, un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, même si une demande de complément a été faite.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une décision de refus de permis de construire ?

La procédure applicable en cas de contestation d’une décision de refus de permis de construire est celle de l’excès de pouvoir. L’administration peut faire valoir devant le juge que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif autre que celui initialement indiqué, fondé sur la situation existant à la date de la décision. Le juge doit alors apprécier si ce motif est de nature à fonder légalement la décision.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la décision de refus de permis de construire ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la reconnaissance par la commune que la demande de permis de construire était complète à la date du 12 mars 2021. La juridiction a également noté que la décision de refus tacite notifiée le 30 mars 2021 ne pouvait pas s’opposer à la naissance d’un permis tacite, car elle a été notifiée avant l’expiration du délai d’instruction. De plus, la juridiction a constaté que l’accès au projet ne méconnaissait pas les dispositions du plan local d’urbanisme, ce qui a conduit à l’annulation de la décision de refus.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans ce litige ?

L’ prévoit que « la perte de la cause entraîne la condamnation de la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans ce litige, la SCCV Grasse 63 Tassigny n’étant pas la partie perdante, la commune de Grasse a été condamnée à verser une somme de 2 000 euros à la SCCV en application de cet article.

🔎 Références