Permis de construire : annulation d’un refus tacite et obligation de délivrance – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA02921, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la naissance d’un permis tacite ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, qui stipule que « les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. » Il en résulte que, selon les articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du même code, à l’expiration du délai d’instruction, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite, sauf si une demande illégale de complément de dossier a été faite.

Quels sont les critères pour qu’un permis tacite puisse naître ?

Les critères pour qu’un permis tacite puisse naître incluent que le dossier de demande de permis de construire soit complet à la date de la demande de permis. En application des dispositions du code de l’urbanisme, le délai d’instruction n’est ni interrompu ni modifié par une demande de complément qui n’est pas exigée par la réglementation. Ainsi, si le dossier est complet, un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, même si une demande de complément a été faite.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une décision de refus de permis de construire ?

La procédure applicable en cas de contestation d’une décision de refus de permis de construire est celle de l’excès de pouvoir. L’administration peut faire valoir devant le juge que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif autre que celui initialement indiqué, fondé sur la situation existant à la date de la décision. Le juge doit alors apprécier si ce motif est de nature à fonder légalement la décision.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la décision de refus de permis de construire ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la reconnaissance par la commune que la demande de permis de construire était complète à la date du 12 mars 2021. La juridiction a également noté que la décision de refus tacite notifiée le 30 mars 2021 ne pouvait pas s’opposer à la naissance d’un permis tacite, car elle a été notifiée avant l’expiration du délai d’instruction. De plus, la juridiction a constaté que l’accès au projet ne méconnaissait pas les dispositions du plan local d’urbanisme, ce qui a conduit à l’annulation de la décision de refus.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans ce litige ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « la perte de la cause entraîne la condamnation de la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans ce litige, la SCCV Grasse 63 Tassigny n’étant pas la partie perdante, la commune de Grasse a été condamnée à verser une somme de 2 000 euros à la SCCV en application de cet article.