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Permis de construire : annulation pour non-conformité aux règles d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA01889, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA01889, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Non-conformité urbanisme

📘 L’essentiel

La cour a rejeté la requête de la commune visant à annuler l’annulation des permis de construire modificatifs, soulignant que les premiers juges avaient correctement statué sur la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme. Les articles U1 et U2 interdisent les constructions générant des nuisances incompatibles avec l’habitat. La cour a noté que les nuisances sonores et les émanations potentielles de l’équipement n’étaient pas conformes aux exigences de compatibilité avec le voisinage, et a mis à la charge de la commune une somme pour les frais des demandeurs..


Source : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA01889, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA01889, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, deux administrées ont contesté l’arrêté du maire de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas, qui avait délivré à la société 2F Immos un permis de construire modificatif pour un garage automobile. Ce permis, accordé en mars 2021, visait à modifier des éléments techniques du bâtiment, ainsi qu’un second permis en juin 2022 pour des modifications acoustiques. Les administrées ont demandé l’annulation de ces arrêtés, arguant que les modifications portaient atteinte aux règles d’urbanisme en vigueur.

Le tribunal administratif de Marseille a donné raison aux administrées en annulant les arrêtés en mai 2024, estimant que les modifications apportées ne respectaient pas les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) concernant les nuisances sonores et l’impact sur l’habitat. En réponse, la commune, représentée par son avocat, a interjeté appel de ce jugement, soutenant que le tribunal avait commis des erreurs de droit, notamment en ne statuant pas sur l’irrecevabilité de certains moyens soulevés par les administrées.

La commune a également contesté la validité des arguments des administrées, affirmant que les nuisances identifiées étaient hypothétiques et que les permis respectaient les normes de santé publique. En revanche, les administrées ont maintenu que les moyens de la requête de la commune n’étaient pas fondés et ont demandé que la commune soit condamnée à leur verser des frais.

La cour a examiné les arguments des deux parties et a conclu que le jugement du tribunal administratif était fondé. Elle a rejeté la requête de la commune, confirmant l’annulation des permis de construire litigieux et ordonnant à la commune de verser une somme aux administrées pour couvrir leurs frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des requêtes en matière d’urbanisme ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule que « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. »

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur en première instance ?

Les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur en première instance sont précisés à l’, qui impose que les moyens doivent être fondés sur des dispositions du règlement de plan local d’urbanisme (PLU) interdisant les constructions incompatibles avec l’habitat. Les premiers juges doivent statuer sur ces moyens, et leur omission constitue une irrégularité.

Quelle est la qualification juridique des nuisances engendrées par l’équipement technique en litige ?

La qualification juridique des nuisances engendrées par l’équipement technique est régie par les articles U1 et U2 du règlement du PLU de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas. L’article U1 interdit les constructions, usages des sols et natures d’activités incompatibles avec l’habitat, notamment en raison des nuisances qu’ils peuvent engendrer. L’article U2 précise que les constructions doivent être compatibles avec l’habitat au regard des nuisances sonores et de l’aspect architectural.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation des arrêtés par le tribunal administratif ?

Les éléments déterminants ayant conduit à l’annulation des arrêtés par le tribunal administratif incluent la méconnaissance des articles U1 et U2 du règlement du PLU, en raison des nuisances sonores et des émanations potentiellement nuisibles pour la santé humaine. Le tribunal a constaté que l’émergence sonore de l’équipement était de 8 décibels, ce qui ne respectait pas les normes de compatibilité avec le voisinage d’habitations.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais liés au litige ?

Les dispositions de l’ stipulent que la partie perdante doit supporter les frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas, en tant que partie perdante, a été condamnée à verser une somme de 2 000 euros à l’intimé, Mme A… et Mme C… D…, au titre des frais exposés.

🔎 Références