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Permis de construire contesté : conditions d’intérêt à agir en urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/01/2026, 24PA03122, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/01/2026, 24PA03122, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Permis de construire — Conditions d’intérêt à agir

📘 L’essentiel

La recevabilité d’une requête en annulation d’un permis de construire repose sur l’intérêt à agir du requérant, tel que défini par l’. Une personne doit démontrer que le projet autorisé affecte directement son bien. La qualité de locataire d’un immeuble destiné à être démoli ne confère pas un intérêt suffisant pour contester le permis, car cela n’impacte pas directement les droits du locataire. En l’absence d’un intérêt suffisant, la requête doit être déclarée irrecevable..


Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/01/2026, 24PA03122, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/01/2026, 24PA03122, Inédit au recueil Lebon

La société United Parcel Service France a introduit une demande auprès de la Cour pour annuler un permis de construire délivré à la société SAS Charenton-Bercy par l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois. Ce permis, daté du 27 mars 2024, concerne un projet immobilier ambitieux sur la zone d’aménagement concertée Charenton-Bercy, incluant plusieurs bâtiments à usage mixte. La société requérante, locataire d’un immeuble sur le site, soutient que le permis ne respecte pas les normes d’urbanisme et que son intérêt à agir est justifié par son occupation des lieux.

Dans ses mémoires, la société requérante avance plusieurs arguments, notamment l’absence de mentions obligatoires dans l’arrêté, des plans non conformes, et des avis insuffisants des autorités compétentes. Elle conteste également la légitimité du maire de Charenton-le-Pont à délivrer le permis, en raison de son rôle au sein de l’établissement public territorial. En réponse, la société SAS Charenton-Bercy, ainsi que la commune et l’établissement public, ont déposé des mémoires en défense, arguant que la requête est irrecevable car la société requérante ne justifie pas d’un intérêt suffisant pour contester le permis, étant donné qu’elle ne dispose plus d’un bail valide sur le site.

Le tribunal a examiné la recevabilité de la requête, concluant que la qualité de locataire de la société requérante ne lui confère pas un intérêt suffisant pour agir contre le permis de construire, qui ne modifie pas directement ses conditions d’occupation. En conséquence, la requête a été rejetée comme irrecevable. Le tribunal a également décidé que la société requérante devait verser des frais aux parties défenderesses, chacun recevant une somme de 1 000 euros.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule : « Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement. »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en annulation d’un permis de construire ?

Pour qu’une requête soit recevable, le requérant doit justifier d’un intérêt à agir, en précisant l’atteinte qu’il invoque pour établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le juge administratif apprécie la recevabilité au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans exiger la preuve du caractère certain des atteintes alléguées.

Quels sont les moyens soulevés par le demandeur et leur fondement juridique ?

Le demandeur soulève plusieurs moyens, notamment :
– L’absence de mentions obligatoires dans l’arrêté litigieux, en violation de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme.
– La non-conformité des plans exigés par les articles R. 431-7, R. 431-9, R. 431-10 b) et R. 431-10 d) du code de l’urbanisme.
– L’absence de signature sur la déclaration de la taxe mentionnée à l’.
– L’insuffisance des avis de l’architecte des bâtiments de France et de la sous-commission départementale.
– L’absence de mention de la loi sur l’eau, en méconnaissance de l’.
– L’irrégularité de l’avis du maire, en violation de l’.
– L’insuffisance de l’étude d’impact concernant le bruit et la pollution atmosphérique.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la requête ?

La juridiction a retenu que la qualité de locataire d’un immeuble existant, destiné à être démoli, ne confère pas un intérêt suffisant pour demander l’annulation du permis de construire. Le permis litigieux n’affecte pas directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien occupé. De plus, le demandeur ne justifie pas d’un intérêt à agir, car il ne démontre pas que le permis de construire affecterait directement son bien, notamment en raison de la notification d’un congé et d’un permis de démolir antérieur.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de cette décision ?

Les dispositions de l’ stipulent que la partie perdante doit supporter les frais exposés par l’autre partie. Dans cette affaire, la juridiction a décidé de mettre à la charge du demandeur le versement de sommes aux défendeurs, car le demandeur a été débouté de sa requête, considérée comme irrecevable.

🔎 Références