Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L520-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En région d’Ile-de-France, une taxe est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
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- CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/01/2026, 24PA03122, Inédit au recueil Lebon9 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambrePermis de construire → Conditions d’intérêt à agir : La recevabilité d’une requête en annulation d’un permis de construire repose sur l’intérêt à agir du requérant, tel que défini par l’article L…Cite : Article L. 520-1
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Code de l’urbanisme, article L520-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l520-1-du-code-de-lurbanisme/