Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 498208, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Urbanisme
🏷️ Notification d’une décision administrative
📂 Urbanisme
🏷️ Notification d’une décision administrative
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Notification d’une décision administrative
Textes cités
Article R. 751-8 du code de justice administrative, Article L. 520-1 du code de l’urbanisme, Article L. 520-10 du code de l’urbanisme, Article R. 520-18 du code de l’urbanisme, Article R. 834-1 du code de justice administrative, Article R. 822-5 du code de justice administrative, Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société civile immobilière a contesté un titre de perception relatif à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Île-de-France. Le tribunal administratif de Paris a annulé le titre et accordé une décharge partielle. L’État a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Une ordonnance a rejeté ce pourvoi comme tardif. L’État a alors demandé la révision de cette ordonnance. Le Conseil d’État a constaté que le jugement n’avait pas été notifié au ministre chargé de l’urbanisme, seul compétent pour agir au nom de l’État. Cette omission de notification a rendu le pourvoi recevable malgré le délai écoulé. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance de rejet et examiné le pourvoi au fond, le rejetant finalement comme dépourvu de moyen sérieux.
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