Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R520-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les responsables des services de l’Etat mentionnés à l’article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations.
Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité.
Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article R520-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r520-18-du-code-de-lurbanisme/