Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Urbanisme

🏷️ Notification d’une décision administrative

Une société civile immobilière a contesté un titre de perception relatif à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Île-de-France. Le tribunal administratif de Paris a annulé le titre et accordé une décharge partielle. L’État a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Une ordonnance a rejeté ce pourvoi comme tardif. L’État a alors demandé la révision de cette ordonnance. Le Conseil d’État a constaté que le jugement n’avait pas été notifié au ministre chargé de l’urbanisme, seul compétent pour agir au nom de l’État. Cette omission de notification a rendu le pourvoi recevable malgré le délai écoulé. Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance de rejet et examiné le pourvoi au fond, le rejetant finalement comme dépourvu de moyen sérieux.

Ouverture dans un nouvel onglet