Permis de construire contesté : conditions d’intérêt à agir en urbanisme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/01/2026, 24PA03122, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui stipule : « Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement. »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en annulation d’un permis de construire ?

Pour qu’une requête soit recevable, le requérant doit justifier d’un intérêt à agir, en précisant l’atteinte qu’il invoque pour établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le juge administratif apprécie la recevabilité au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans exiger la preuve du caractère certain des atteintes alléguées.

Quels sont les moyens soulevés par le demandeur et leur fondement juridique ?

Le demandeur soulève plusieurs moyens, notamment :
– L’absence de mentions obligatoires dans l’arrêté litigieux, en violation de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme.
– La non-conformité des plans exigés par les articles R. 431-7, R. 431-9, R. 431-10 b) et R. 431-10 d) du code de l’urbanisme.
– L’absence de signature sur la déclaration de la taxe mentionnée à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme.
– L’insuffisance des avis de l’architecte des bâtiments de France et de la sous-commission départementale.
– L’absence de mention de la loi sur l’eau, en méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme.
– L’irrégularité de l’avis du maire, en violation de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme.
– L’insuffisance de l’étude d’impact concernant le bruit et la pollution atmosphérique.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la requête ?

La juridiction a retenu que la qualité de locataire d’un immeuble existant, destiné à être démoli, ne confère pas un intérêt suffisant pour demander l’annulation du permis de construire. Le permis litigieux n’affecte pas directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien occupé. De plus, le demandeur ne justifie pas d’un intérêt à agir, car il ne démontre pas que le permis de construire affecterait directement son bien, notamment en raison de la notification d’un congé et d’un permis de démolir antérieur.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de cette décision ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que la partie perdante doit supporter les frais exposés par l’autre partie. Dans cette affaire, la juridiction a décidé de mettre à la charge du demandeur le versement de sommes aux défendeurs, car le demandeur a été débouté de sa requête, considérée comme irrecevable.