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Permis de construire précaire : annulation d’un refus et réexamen requis – CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/01/2026, 25PA03146, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/01/2026, 25PA03146, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Permis de construire — Permis de construire précaire

📘 L’essentiel

La régularité des jugements des tribunaux administratifs doit être vérifiée, notamment concernant les signatures requises par l’. La présence des signatures sur la minute du jugement garantit sa validité, même si la copie communiquée aux parties en est dépourvue. Un jugement qui ne répond pas à un moyen soulevé par une partie est entaché d’irrégularité, justifiant son annulation. En cas d’annulation, le juge peut enjoindre l’administration à réexaminer la demande dans un délai déterminé..


Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/01/2026, 25PA03146, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/01/2026, 25PA03146, Inédit au recueil Lebon

La société Cottage du Park a introduit une demande auprès du tribunal administratif de Melun pour annuler un arrêté du maire de Pontcarré, daté du 12 octobre 2022, qui refusait de lui délivrer un permis de construire. Cette demande incluait également la contestation d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux formé le 19 décembre 2022. Le tribunal a rejeté la demande par un jugement rendu le 25 avril 2025.

En réponse, la société a interjeté appel le 25 juin 2025, demandant l’annulation du jugement et de l’arrêté, ainsi qu’une injonction à la commune de délivrer le permis de construire sollicité. Elle a soutenu que le jugement était entaché d’irrégularités, notamment en raison d’une absence de signatures requises et d’une insuffisante motivation concernant la substitution de base légale. La société a également fait valoir que les articles du code de l’urbanisme cités par le maire ne s’appliquaient pas à sa demande de permis précaire.

La commune de Pontcarré, par le biais de son avocat, a contesté les arguments de la société, affirmant que ceux-ci n’étaient pas fondés. Lors de l’audience, le rapporteur public a examiné les éléments du dossier, y compris les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux permis de construire temporaires et précaires.

La Cour a constaté que le jugement du tribunal administratif était effectivement irrégulier, notamment en raison de l’absence de réponse à un argument clé de la société. En conséquence, la Cour a annulé l’arrêté du maire et a enjoint la commune de réexaminer la demande de la société dans un délai de trois mois. De plus, la commune a été condamnée à verser une somme de 1 500 euros à la société au titre des frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des jugements en matière administrative ?

La motivation des jugements est régie par l’, qui stipule que « Les jugements sont motivés. » Dans le cas présent, le tribunal administratif a été critiqué pour ne pas avoir répondu à un moyen soulevé par le demandeur, ce qui a conduit à l’annulation du jugement pour irrégularité.

Quels sont les critères de substitution de base légale en matière de décision administrative ?

La substitution de base légale est possible lorsque l’administration peut justifier la décision par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué. Le juge doit vérifier si ce motif est de nature à fonder légalement la décision et s’il aurait conduit à la même décision si l’administration s’était fondée sur ce motif dès le départ. Dans cette affaire, la cour a jugé que les articles et du code de l’urbanisme, qui dispensent certaines constructions de formalités, n’impliquent pas le même pouvoir d’appréciation que l’article L. 433-1, qui permet la délivrance de permis précaires.

Quelles sont les conditions d’application des articles L. 421-5 et R. 421-5 du code de l’urbanisme ?

L’ précise que certaines constructions peuvent être dispensées de formalités en raison de leur très faible importance ou de leur caractère temporaire. L’article R. 421-5 définit les constructions concernées, notamment celles dont la durée de maintien n’excède pas trois mois, ou un an dans certains cas spécifiques. Dans cette affaire, la cour a constaté que la demande de permis de construire précaire pour une durée de quinze ans ne relevait pas de ces dispositions.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la décision du maire ?

La cour a retenu que le maire ne pouvait pas rejeter la demande de permis de construire précaire en se fondant sur les dispositions de l’article R. 421-5, car celles-ci ne s’appliquent qu’aux constructions temporaires. De plus, la cour a souligné que la substitution de base légale demandée par la commune n’était pas possible, car elle aurait privé le demandeur d’une garantie procédurale. Ainsi, la cour a annulé l’arrêté du maire et la décision implicite de rejet du recours gracieux.

Quelle est la portée des conclusions relatives aux frais d’instance selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

L’ stipule que les frais de l’instance peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la cour a décidé que la commune, qui était la partie perdante, devait verser une somme de 1 500 euros à la société requérante, tandis que les conclusions de la commune demandant le remboursement de ses frais ont été rejetées.

🔎 Références