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Refus d’admission en master : contestation et recours administratif efficace – CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 23NC01484, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 23NC01484, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Universités — Refus d’admission

📘 L’essentiel

La cour a confirmé la décision du tribunal administratif de Strasbourg, rejetant la requête d’annulation du refus d’admission au master 1 « CAWEB – Communication Web Multilingue ». Les signatures requises étaient présentes, et les moyens soulevés concernant la méconnaissance des pièces et le défaut de motivation ont été écartés. Les décisions de refus d’admission ne nécessitent pas de motivation. Le requérant n’a pas justifié de notes suffisantes, entraînant l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Les frais d’instance n’ont pas été mis à la charge de l’université..


Source : CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 23NC01484, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 23NC01484, Inédit au recueil Lebon

Un administré a sollicité son inscription en master 1 « CAWEB – Communication Web Multilingue » à l’université de Strasbourg pour l’année universitaire 2021-2022. Sa candidature a été rejetée par la doyenne de la faculté de langues par une décision datée du 10 juin 2021. Un recours gracieux a été formé le 15 juin 2021, mais celui-ci a également été rejeté le 25 juin 2021. L’administré a alors saisi le tribunal administratif de Strasbourg, qui a rejeté sa demande d’annulation de ces décisions par un jugement rendu le 22 juin 2022.

L’administré a ensuite interjeté appel de ce jugement, demandant l’annulation de la décision de rejet de sa candidature ainsi que celle de son recours gracieux. Il a également demandé à l’université de procéder à son inscription immédiate et a sollicité le versement d’une somme pour couvrir ses frais d’avocat. Dans sa requête, il a soulevé plusieurs arguments, notamment l’irrégularité du jugement pour absence de signatures requises, une méconnaissance des pièces de son dossier, un défaut de motivation de la décision de rejet, et une erreur manifeste d’appréciation.

L’université de Strasbourg, en défense, a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés par l’administré n’étaient pas fondés. Elle a également demandé que l’administré soit condamné à lui verser une somme pour couvrir ses frais.

Le tribunal a examiné la régularité du jugement attaqué et a constaté que les signatures requises étaient présentes. Concernant le bien-fondé, il a noté que les décisions de refus d’admission ne nécessitaient pas de motivation détaillée et que l’administré ne justifiait pas de notes suffisantes par rapport aux autres candidatures. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administré et a également rejeté les conclusions de l’université concernant les frais d’instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des décisions de refus d’admission en master ?

La décision du 10 juin 2021 par laquelle la doyenne de la faculté de langues de l’université de Strasbourg a rejeté la candidature du demandeur n’entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l’. En particulier, ces décisions ne constituent ni des décisions restreignant l’exercice des libertés publiques ni des décisions subordonnant l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives. De plus, le recours gracieux formé par le demandeur ne peut être considéré comme une demande de communication des motifs du refus, au sens des dispositions de l’.

Quels sont les critères de l’erreur manifeste d’appréciation dans le cadre d’une décision d’admission en master ?

Le tribunal a constaté que le demandeur ne justifiait pas de notes suffisantes au regard des autres candidatures, notamment en langues, alors qu’un excellent niveau était requis selon les prérequis et modalités d’admission fixées par le conseil d’administration de l’université. Étant donné que cent quatre-vingt candidatures ont été instruites pour une capacité d’accueil de trente places, la décision de la doyenne de refuser l’inscription du demandeur a été jugée conforme aux critères d’appréciation établis.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une décision administrative ?

Le demandeur a saisi le tribunal administratif pour contester la décision de rejet de sa candidature, en se fondant sur des moyens tels que l’irrégularité du jugement et la méconnaissance des pièces soumises. Toutefois, le tribunal a rejeté ces moyens, considérant que la régularité du jugement n’était pas affectée et que les moyens soulevés ne relevaient pas de la régularité mais du bien-fondé de la décision.

Quels sont les effets des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sur les frais d’instance ?

Les dispositions de l’ font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’université de Strasbourg le versement de la somme demandée par le demandeur au titre des frais non compris dans les dépens, car l’université n’est pas la partie perdante dans cette instance. Par conséquent, les conclusions de l’université sur ce fondement ont également été rejetées.

🔎 Références