Refus d’admission en master : contestation et recours administratif efficace – CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 23NC01484, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des décisions de refus d’admission en master ?

La décision du 10 juin 2021 par laquelle la doyenne de la faculté de langues de l’université de Strasbourg a rejeté la candidature du demandeur n’entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. En particulier, ces décisions ne constituent ni des décisions restreignant l’exercice des libertés publiques ni des décisions subordonnant l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives. De plus, le recours gracieux formé par le demandeur ne peut être considéré comme une demande de communication des motifs du refus, au sens des dispositions de l’article D. 612-36-2 du code de l’éducation.

Quels sont les critères de l’erreur manifeste d’appréciation dans le cadre d’une décision d’admission en master ?

Le tribunal a constaté que le demandeur ne justifiait pas de notes suffisantes au regard des autres candidatures, notamment en langues, alors qu’un excellent niveau était requis selon les prérequis et modalités d’admission fixées par le conseil d’administration de l’université. Étant donné que cent quatre-vingt candidatures ont été instruites pour une capacité d’accueil de trente places, la décision de la doyenne de refuser l’inscription du demandeur a été jugée conforme aux critères d’appréciation établis.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une décision administrative ?

Le demandeur a saisi le tribunal administratif pour contester la décision de rejet de sa candidature, en se fondant sur des moyens tels que l’irrégularité du jugement et la méconnaissance des pièces soumises. Toutefois, le tribunal a rejeté ces moyens, considérant que la régularité du jugement n’était pas affectée et que les moyens soulevés ne relevaient pas de la régularité mais du bien-fondé de la décision.

Quels sont les effets des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sur les frais d’instance ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’université de Strasbourg le versement de la somme demandée par le demandeur au titre des frais non compris dans les dépens, car l’université n’est pas la partie perdante dans cette instance. Par conséquent, les conclusions de l’université sur ce fondement ont également été rejetées.