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Refus de titre de séjour : erreur manifeste d’appréciation et recours administratif – CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA03461, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA03461, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Immigration / Asile — Erreur manifeste d’appréciation

📘 L’essentiel

La décision de la Cour administrative d’appel rappelle l’importance de la régularité de la notification des décisions administratives. En cas de contestation sur la date de notification, il incombe à l’administration de prouver la date à laquelle la décision a été régulièrement notifiée. L’absence de date lisible sur l’avis de réception peut entraîner l’irrecevabilité de la fin de non-recevoir pour tardiveté. La Cour a également souligné que le refus de délivrer un titre de séjour doit être justifié par des motifs exceptionnels ou humanitaires..


Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA03461, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA03461, Inédit au recueil Lebon

Un ressortissant bangladais, désigné comme le demandeur, a sollicité l’annulation d’un arrêté du préfet de police, daté du 5 février 2025, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour et lui imposait de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande par un jugement rendu le 11 juin 2025. En réponse, le demandeur a interjeté appel, soutenant que le jugement était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation concernant son insertion professionnelle et que l’arrêté contesté méconnaissait les dispositions légales relatives au séjour des étrangers.

Le préfet de police, en défense, a conclu au rejet de la requête, arguant que la demande initiale était tardive et que les moyens avancés par le demandeur n’étaient pas fondés. Selon le préfet, l’arrêté avait été notifié au demandeur au plus tard le 13 février 2025, ce qui aurait rendu la requête de première instance irrecevable. Cependant, le tribunal a constaté que le préfet n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir la date de notification, ce qui a conduit à l’acceptation de la recevabilité de la demande.

Sur le fond, le préfet a justifié son refus de délivrer un titre de séjour en affirmant que le demandeur ne justifiait pas de motifs exceptionnels. Toutefois, le tribunal a relevé que le demandeur avait occupé des emplois dans un secteur en difficulté de recrutement, ce qui constituait un motif valable pour une admission exceptionnelle au séjour. En conséquence, le tribunal a annulé le jugement du tribunal administratif et l’arrêté du préfet, ordonnant à l’État de verser une somme de 1 000 euros au demandeur pour couvrir les frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation d’une décision de refus de titre de séjour ?

La contestation d’une décision de refus de titre de séjour est régie par l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ».

Quels sont les délais de recours pour contester une décision administrative en matière de séjour ?

Selon l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ».

Quelle est la charge de la preuve en matière de notification d’une décision administrative ?

Il incombe à l’administration d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé. En cas de retour à l’administration du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, sous réserve de preuves suffisantes de la notification.

Quels sont les critères pour l’octroi d’un titre de séjour exceptionnel selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’salarié’, ’travailleur temporaire’ ou ’vie privée et familiale’, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

Quels éléments ont conduit à l’annulation de la décision de refus de titre de séjour ?

La juridiction a constaté que le préfet de police avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour du demandeur, qui avait occupé un emploi d’agent d’entretien et travaillait en qualité de cuisinier dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier une admission au séjour au regard des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels.

Quelle est la décision concernant les frais liés à l’instance ?

Il a été décidé de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’, qui prévoit que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

🔎 Références