Refus de titre de séjour : erreur manifeste d’appréciation et recours administratif – CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA03461, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation d’une décision de refus de titre de séjour ?

La contestation d’une décision de refus de titre de séjour est régie par l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ».

Quels sont les délais de recours pour contester une décision administrative en matière de séjour ?

Selon l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ».

Quelle est la charge de la preuve en matière de notification d’une décision administrative ?

Il incombe à l’administration d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé. En cas de retour à l’administration du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, sous réserve de preuves suffisantes de la notification.

Quels sont les critères pour l’octroi d’un titre de séjour exceptionnel selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’salarié’, ’travailleur temporaire’ ou ’vie privée et familiale’, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

Quels éléments ont conduit à l’annulation de la décision de refus de titre de séjour ?

La juridiction a constaté que le préfet de police avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour du demandeur, qui avait occupé un emploi d’agent d’entretien et travaillait en qualité de cuisinier dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier une admission au séjour au regard des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels.

Quelle est la décision concernant les frais liés à l’instance ?

Il a été décidé de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».