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Rejet de la demande de réintégration dans la nationalité française pour insuffisance financière – CAA de NANTES, 6ème chambre, 27/01/2026, 24NT03681, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, 6ème chambre, 27/01/2026, 24NT03681, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Immigration / Asile — Rejet de la demande

📘 L’essentiel

La décision du ministre de l’intérieur de rejeter une demande de réintégration dans la nationalité française peut être fondée sur l’insuffisance d’autonomie financière du demandeur. Le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation sur le caractère suffisant et durable des ressources du postulant. La cour a confirmé que les revenus du demandeur, complétés par des prestations sociales, ne suffisaient pas à établir une autonomie financière adéquate. Les éléments relatifs à l’attachement à la France ne peuvent pas compenser un défaut d’autonomie financière..


Source : CAA de NANTES, 6ème chambre, 27/01/2026, 24NT03681, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, 6ème chambre, 27/01/2026, 24NT03681, Inédit au recueil Lebon

Un administré, ressortissant congolais, a sollicité la réintégration dans la nationalité française auprès du préfet de Loir-et-Cher, qui a rejeté sa demande par une décision en date du 22 août 2019. Suite à ce refus, l’administré a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’intérieur, lequel a également été rejeté le 12 février 2020. En conséquence, l’administré a saisi le tribunal administratif de Nantes pour demander l’annulation de ces décisions. Par un jugement rendu le 30 octobre 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

L’administré a alors interjeté appel de ce jugement, soutenant que le motif de refus basé sur l’insuffisance de ses revenus n’était pas pertinent pour apprécier son attachement à la France. Il a affirmé que sa pension de retraite congolaise, bien qu’elle ne soit pas imposable, lui permettait de vivre en France depuis 2009, sans avoir recours à des prestations sociales. Il a également demandé l’annulation des décisions précédentes et l’octroi de 1 400 euros au titre des frais de justice.

En défense, le ministre de l’intérieur a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par l’administré n’étaient pas fondés. Le tribunal a examiné la légalité des décisions contestées, en précisant que le ministre avait le pouvoir d’apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité, en tenant compte de l’autonomie financière du demandeur. Le tribunal a constaté que l’administré, bien qu’il ait des revenus, ne disposait pas d’une autonomie financière suffisante pour justifier la réintégration demandée.

Finalement, la cour a rejeté la requête de l’administré, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Nantes.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le recours administratif préalable obligatoire en matière de réintégration dans la nationalité française ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Cet article stipule que « dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif ». Ce recours constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

Quels sont les critères d’appréciation de l’autonomie financière d’un demandeur de réintégration dans la nationalité française ?

Les critères d’appréciation de l’autonomie financière d’un demandeur de réintégration dans la nationalité française sont établis par l’, qui précise que l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. L’article 48 du décret du 30 décembre 1993 permet au ministre chargé des naturalisations d’évaluer l’intérêt d’accorder la naturalisation en prenant en compte le degré d’autonomie matérielle du postulant, apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres.

Quelle est la portée de la décision du ministre de l’intérieur sur le recours préalable obligatoire ?

La décision par laquelle le ministre de l’intérieur statue sur le recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale prise par l’autorité préfectorale. Par conséquent, les conclusions du demandeur tendant à l’annulation de la décision préfectorale sont irrecevables et doivent être rejetées, car le recours administratif préalable obligatoire est une condition sine qua non pour l’exercice d’un recours contentieux.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande de réintégration ?

La juridiction a retenu que le ministre de l’intérieur a fondé son rejet sur le motif de l’insuffisance d’autonomie financière du demandeur. Il a été établi que le demandeur, bien qu’il ait affirmé que son foyer recevait environ 1 200 euros par mois, ne disposait pas de ressources suffisantes et durables pour justifier une réintégration dans la nationalité française. La juridiction a conclu que le ministre a pu, sans erreur manifeste d’appréciation, rejeter la demande de réintégration sur ce fondement, indépendamment des allégations d’attachement et de loyalisme envers la France.

🔎 Références