Rejet de la demande de réintégration dans la nationalité française pour insuffisance financière – CAA de NANTES, 6ème chambre, 27/01/2026, 24NT03681, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le recours administratif préalable obligatoire en matière de réintégration dans la nationalité française ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Cet article stipule que « dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif ». Ce recours constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

Quels sont les critères d’appréciation de l’autonomie financière d’un demandeur de réintégration dans la nationalité française ?

Les critères d’appréciation de l’autonomie financière d’un demandeur de réintégration dans la nationalité française sont établis par l’article 21-15 du code civil, qui précise que l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. L’article 48 du décret du 30 décembre 1993 permet au ministre chargé des naturalisations d’évaluer l’intérêt d’accorder la naturalisation en prenant en compte le degré d’autonomie matérielle du postulant, apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres.

Quelle est la portée de la décision du ministre de l’intérieur sur le recours préalable obligatoire ?

La décision par laquelle le ministre de l’intérieur statue sur le recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale prise par l’autorité préfectorale. Par conséquent, les conclusions du demandeur tendant à l’annulation de la décision préfectorale sont irrecevables et doivent être rejetées, car le recours administratif préalable obligatoire est une condition sine qua non pour l’exercice d’un recours contentieux.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande de réintégration ?

La juridiction a retenu que le ministre de l’intérieur a fondé son rejet sur le motif de l’insuffisance d’autonomie financière du demandeur. Il a été établi que le demandeur, bien qu’il ait affirmé que son foyer recevait environ 1 200 euros par mois, ne disposait pas de ressources suffisantes et durables pour justifier une réintégration dans la nationalité française. La juridiction a conclu que le ministre a pu, sans erreur manifeste d’appréciation, rejeter la demande de réintégration sur ce fondement, indépendamment des allégations d’attachement et de loyalisme envers la France.