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Urbanisme : contestation d’une déclaration préalable d’extension de chalet en zone naturiste – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX02221, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX02221, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Déclaration préalable

📘 L’essentiel

La décision de la cour souligne l’importance de la qualification juridique des projets de construction dans le cadre des déclarations préalables. L’article UT 2 du règlement du plan local d’urbanisme précise que l’extension des habitations légères de loisirs est autorisée sous certaines conditions. La cour a retenu que le projet respectait ces critères, en se basant sur des documents techniques fiables. Concernant l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme, la cour a affirmé que l’extension conservait son caractère démontable..


Source : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX02221, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX02221, Inédit au recueil Lebon

La société civile immobilière (SCI) Bertalis a déposé une déclaration préalable de travaux le 30 novembre 2020 pour modifier et étendre un chalet dans le domaine naturiste de La Jenny, situé sur le territoire de la commune du Porge. Le maire de cette commune a opposé un arrêté à cette déclaration le 15 janvier 2021. En réponse, la SCI Bertalis a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, qui, par un jugement du 7 juin 2023, a annulé l’arrêté et a ordonné au maire de délivrer une décision de non-opposition.

La commune du Porge a alors interjeté appel de ce jugement, demandant l’annulation de la décision du tribunal administratif et le rejet de la demande de la SCI Bertalis. Elle a soutenu que le jugement était irrégulier, arguant que le projet constituait une construction nouvelle et non une extension, et qu’il violait plusieurs dispositions du plan local d’urbanisme ainsi que du code de l’urbanisme. La commune a également allégué que la demande de la SCI était entachée de fraude, en raison de la dissimulation de la nature des travaux et d’une attestation mensongère concernant sa qualité pour déposer la déclaration.

En réponse, la SCI Bertalis a contesté ces arguments, affirmant que les moyens soulevés par la commune étaient irrecevables et infondés. Deux interventions ont également été enregistrées, l’une d’un administré voisin et l’autre de la SCI du Village naturiste de la Jenny, soutenant la position de la commune.

La cour a examiné les arguments des parties et a conclu que le projet de la SCI Bertalis respectait les dispositions du plan local d’urbanisme et du code de l’urbanisme. Elle a également rejeté les allégations de fraude, considérant que la SCI avait agi dans le cadre de ses droits. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la commune du Porge et a ordonné à cette dernière de verser une somme à la SCI Bertalis pour les frais liés au litige.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’extension des habitations légères de loisirs ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article UT 2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, qui autorise « l’extension des habitations légères de loisirs (HLL) à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 33% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et n’excède pas 80 m² de surface de plancher ». Dans le cas présent, la surface initiale du chalet est de 58,5 m² et l’extension projetée de 19,5 m² porterait la surface totale à 78 m², respectant ainsi les limites imposées par cet article.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés en appel ?

Les moyens soulevés en appel doivent être présentés dans les délais impartis par l’, qui stipule que les moyens nouveaux en appel, c’est-à-dire ceux soulevés pour la première fois plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, sont irrecevables. Dans cette affaire, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-37 et R. 111-39 du code de l’urbanisme ont été jugés irrecevables car présentés tardivement.

Quelle est la qualification juridique d’une extension par rapport à une nouvelle construction selon le droit de l’urbanisme ?

Selon l’article UT 11 du règlement du plan local d’urbanisme, le projet en cause ne constitue pas une nouvelle construction, mais une extension de la construction existante, qui doit présenter un lien physique et fonctionnel avec celle-ci. L’extension doit avoir des dimensions inférieures à celles de la construction existante. Dans cette affaire, l’extension projetée respecte ces critères et s’intègre harmonieusement dans son environnement.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la légalité de l’arrêté du maire ?

Les éléments déterminants pour apprécier la légalité de l’arrêté du maire incluent la conformité du projet aux dispositions des articles UT 2 et UT 11 du règlement du plan local d’urbanisme, ainsi qu’à l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme. Le tribunal a constaté que le projet respectait les limites de surface imposées par l’article UT 2 et que l’extension s’intégrait harmonieusement dans son environnement, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêté du maire.

Quelle est la portée des attestations fournies dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux ?

Les attestations fournies dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux doivent simplement attester que le déclarant remplit les conditions définies à l’. L’autorité compétente n’est pas tenue de vérifier la validité de cette attestation, sauf en cas de fraude. Dans cette affaire, la SCI Bertalis a pu attester de sa qualité pour déposer la déclaration sans avoir commis de fraude, car les documents versés au dossier indiquaient clairement la nature de l’extension prévue.

🔎 Références