Urbanisme : contestation d’une déclaration préalable d’extension de chalet en zone naturiste – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX02221, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’extension des habitations légères de loisirs ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article UT 2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, qui autorise « l’extension des habitations légères de loisirs (HLL) à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 33% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et n’excède pas 80 m² de surface de plancher ». Dans le cas présent, la surface initiale du chalet est de 58,5 m² et l’extension projetée de 19,5 m² porterait la surface totale à 78 m², respectant ainsi les limites imposées par cet article.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés en appel ?

Les moyens soulevés en appel doivent être présentés dans les délais impartis par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, qui stipule que les moyens nouveaux en appel, c’est-à-dire ceux soulevés pour la première fois plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, sont irrecevables. Dans cette affaire, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-37 et R. 111-39 du code de l’urbanisme ont été jugés irrecevables car présentés tardivement.

Quelle est la qualification juridique d’une extension par rapport à une nouvelle construction selon le droit de l’urbanisme ?

Selon l’article UT 11 du règlement du plan local d’urbanisme, le projet en cause ne constitue pas une nouvelle construction, mais une extension de la construction existante, qui doit présenter un lien physique et fonctionnel avec celle-ci. L’extension doit avoir des dimensions inférieures à celles de la construction existante. Dans cette affaire, l’extension projetée respecte ces critères et s’intègre harmonieusement dans son environnement.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la légalité de l’arrêté du maire ?

Les éléments déterminants pour apprécier la légalité de l’arrêté du maire incluent la conformité du projet aux dispositions des articles UT 2 et UT 11 du règlement du plan local d’urbanisme, ainsi qu’à l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme. Le tribunal a constaté que le projet respectait les limites de surface imposées par l’article UT 2 et que l’extension s’intégrait harmonieusement dans son environnement, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêté du maire.

Quelle est la portée des attestations fournies dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux ?

Les attestations fournies dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux doivent simplement attester que le déclarant remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme. L’autorité compétente n’est pas tenue de vérifier la validité de cette attestation, sauf en cas de fraude. Dans cette affaire, la SCI Bertalis a pu attester de sa qualité pour déposer la déclaration sans avoir commis de fraude, car les documents versés au dossier indiquaient clairement la nature de l’extension prévue.